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2 articles sélectionnés

la durée du controle fiscal | Blog Avocats

Par franck.demailly le dim, 15/11/2009 - 18:19

 

Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ?

 

C'est l'article L. 52 du LPF qui fixe les règles en matière de durée des vérifications de comptabilité.

 

L'article L 52 du LPF limite à trois mois de la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes n'excèdent pas:

- 763 000 EUR pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises;

- 230 000 EUR pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) ainsi que pour les professions non...

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Thèmes liés : duree controle fiscal personnel / controle fiscal entreprise duree / duree controle fiscal / avocat controle fiscal / controle fiscal personnel

Importation de véhicules et TVA : l'aberration du "quitus ...

Importation de véhicules et TVA : l'aberration du "quitus fiscal"

Par tlescouezec le mer, 15/09/2010 - 17:34

Le régime fiscal au regard de la TVA des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs n'est déjà pas simple. Lorsqu'il se combine avec la réglementation sur les biens d'occasion, il devient très compliqué. Cette complexité génère d'ailleurs toute une série de...

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Thèmes liés : administration fiscale tva / regime fiscal tva / impots quitus fiscal / controle fiscal tva intracommunautaire / controle fiscal redressement tva