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3 articles sélectionnés
Pas de cadeau pour les SARL de famille | Les carnets ...
Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français.
Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d'une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que...
Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif ...
Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d'usage d'un nom de domaine ? Telle est la question récemment soumise au Conseil d'�?tat ( CE 7 déc. 2016, n° 369814 ) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !).
En l'espèce, un protocole d'accord de 2001 avait permis à la société eBay France de récupérer le...
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Régime des mères-filles : application aux PME soumises au ...
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Il existe deux taux d'impôt sur les sociétés : 33,33 % et 15 %. Le taux de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 euros hors taxes par exercice et si le capital est détenu par 75 % de personnes physiques au moins. Ce taux de 15 % s'applique alors sur la première tranche du bénéfice imposable laquelle est de 38.120...
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe
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