Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...

Entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur.

L'entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n'est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d'un client important. Ses dettes peuvent être...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / fiscaliste d entreprise / regime fiscal des societes de personnes

Recouvrement des dettes - Protection des consommateurs - Home

Inscription de recouvreur de dettes

Cette rubrique traite uniquement du recouvrement amiable des dettes d'un consommateur auquel la loi du 20 décembre 2002 s'applique. Cette loi prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur. La loi fait une distinction entre le recouvrement amiable de dettes et l'activité de recouvrement amiable de dettes. Certaines obligations s'appliquent...

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Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise