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Pouvoir judiciaire - Succession : guide d'administration d ...
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Introduction
La Justice de paix (ci-après JP) désigne un administrateur d'office (ci-après AO) (note : la fonction peut être attribuée tant à une femme qu'à un homme; par souci de simplification, il est fait recours Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement Décision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de...
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
Guide successions - ge.ch - Administration cantonale genevoise
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Date: 2017-03-12 07:27:11
Thèmes liés : cours de droit fiscal des affaires gratuit / cours droit fiscal affaire / dette fiscale et succession / droit fiscal succession / delai controle fiscal succession
Administration fiscale cantonale | Département des finances
L'Administration fiscale cantonale (AFC), avec ses quelque 530 collaboratrices et collaborateurs, est la plus grande entité du département des finances.
L'AFC perçoit l'essentiel des recettes permettant à l'Etat de fournir ses prestations publiques.
Les principales missions de l'AFC sont les suivantes:
Procéder, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les...
Date: 2017-03-12 07:01:59
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal succession
Pouvoir judiciaire - Tribunal administratif de première ...
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal administratif de première instance
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Tribunal administratif de première instance
Missions
Comme instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de «...
Thèmes liés : droit fiscal impot / gestion fiscale direction generale impots / cours droit fiscal affaire / cours droit fiscal general
Accueil | Voiture plus propre - ge.ch
Ge.ch > Thèmes > Voiture plus propre
Voiture plus propre
Voitures de tourisme avec malus
Fiscalité en faveur des véhicules moins polluants
Au moment de choisir un nouveau véhicule, tenez compte de son impact environnemental et réalisez d'intéressantes économies sur le long terme !
Afin d'encourager la mise en circulation de véhicules peu polluants, leurs acquéreurs peuvent en effet...
Date: 2017-03-12 08:39:01
Thèmes liés : reduction fiscale voiture propre
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