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Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ...
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Dans une instruction du 23 février 2005, l'administration fiscale apporte des modifications nécessaires et des commentaires à l'instruction fiscale du 26 avril 1999 relative à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994. L'instruction du 26 avril 1999 prévoit que la demande d'application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d'intérêts, redevances et dividendes de source française par des résidents des Etats-Unis membres d'un partnership ou d'une autre entité américaine transparente peut être effectuée par un mandataire au nom de ces associés. Apportant...
Date: 2017-03-12 09:23:55
Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine 1994
L'autonomie du droit fiscal ou les qualifications fiscales ...
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Selon la théorie de l'autonomie fiscale, la "qualification fiscale des actes juridiques et des faits juridiques pourrait être différente de celle retenue au regard des autres branches du droit". Apparue dans les années 1920, cette théorie a été élaborée par le doyen Trotabas...
Date: 2017-03-12 06:06:44
Thèmes liés : autonomie droit fiscal / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal francais / droit fiscal impot / revenu droit fiscal
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