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4 articles sélectionnés
Question n°4295 - Assemblée nationale
L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d'immatriculation emporte, pour une société civile immobilière, la...
Date: 2017-03-12 07:12:40
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe
Question n°15540 - Assemblée nationale
Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 299
Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6919
Date de changement d'attribution: 20/03/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013
Texte de la question
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé...
Date: 2017-03-12 07:12:42
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / droit fiscal impot sur le revenu
26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Thèmes liés : droit fiscal succession / fiscalite droit succession / droit fiscal code general impots
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des...
Date: 2015-01-08 17:45:15
Thèmes liés : droit fiscal succession
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