M2 Fiscalité Internationale - Assas.net

Il y a une quinzaine de places pour les étudiants issus de l'université.

On essaye de diversifier les étudiants du Master, et de ne pas prendre que des étudiants issus de Paris II, mais il n'existe pas de quota.

La sélection se déroule en deux étapes :

1) Examen de tous les dossiers : on examine ici surtout le profil académique (qui est un critère primordial) et l'intérêt...

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DROIT FISCAL : L'acte anormal de gestion - Droit des ...

L'acte anormal de gestion

par lucie.

Le principe est celui de la non immixtion, c'est-à-dire, que l'administration ne doit pas se substituer à l'entreprise dans ses choix de gestion.

Le problème est de savoir si l'administration fiscale est fondée à estimer que certaines opérations ne lui sont pas opposables car elle estime qu'elles n'auraient pas dû être faites par l'entreprise.

La...

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