Contrôle fiscal - Cabinet Stéphane Haddad

3ème étape : La phase contentieuse

1ère étape : la phase de contrôle et de vérification

Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Cette première étape peut...

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Date: 2017-03-12 08:17:50

Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal

Qu’est ce que la prescription en droit fiscal

Quel est le délai pour saisir les tribunaux ?

Qu'est ce que la prescription en droit fiscal ?

La prescription est un processus qui a pour effet d'éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du temps lorsqu'elle est acquise. La prescription en droit fiscal peut jouer à plusieurs titres.

La prescription du droit de reprise de l'administration, signifie que l'administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l'administration peut effectuer des rectifications constitue une...

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Date: 2017-03-11 23:04:20

Thèmes liés : controles fiscaux prescription / recouvrement fiscal prescription / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux / droit fiscal impot