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La réforme du régime fiscal des aides entre entreprises ...
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La réforme du régime fiscal des aides entre entreprises
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 :
La réforme du régime fiscal des aides entre entreprises (article 39. 13 du code général des impôts)
La loi prévoit que pour les exercices clos à partir du 4 juillet 2012 les aides accordées à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles si...
Thèmes liés : regime fiscal entreprise / aide fiscale / regime fiscal societe holdings / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation
Les holdings prises au piège de la taxe sur les salaires ...
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2012 aide entre entreprises animation attestation de vigilence Banque bouclier fiscal Caution cession CESSION ENTREPRISE Clause "anti-abus" COMP¨TES ANNUELS Contrat de prêt CROWDFUNDING crédit-bail immobilier dirigeant dispense DIVIDENDES droits de mutation exit tax faisceau d'indices filiales FINANCEMENT Fiscalité frais et charges Holding holding animatrice Imposition...
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