Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr
Classement : 70 / 901
8 articles sélectionnés
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER,...
Date: 2016-11-02 10:38:51
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
Date: 2017-02-24 09:25:40
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / avocat lutte contre la fraude fiscale / strategie lutte contre fraude fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale
Les objectifs de valeur constitutionnelle - Page d'accueil
Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 - Juin 2006
|
Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
À la suite de certaines constitutions étrangères qui font une large place aux objectifs imposés aux pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel a consacré ce qu'il appelle les « objectifs de valeur constitutionnelle »....
Date: 2017-03-10 10:27:32
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des droits d'auteur en france / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / droit fiscal europeen et international paris 13
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise
Janvier 2013 : La rétroactivité fiscale dans la ...
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).
I - Une jurisprudence bien établie
D'une part, le Conseil ne reconnaît pas l'existence d'un principe de...
Date: 2017-03-10 10:15:14
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / retroactivite loi fiscale / conseil constitutionnel droit fiscal
Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Lien stable vers la décision
|
Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une...
Date: 2016-12-08 18:45:34
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / conseil constitutionnel droit fiscal / regime fiscal des societes de personnes
Communiqué de presse - 2016-744 DC
|
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 - Loi de finances pour 2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances pour 2017.
Le projet de loi initial comportait 65 articles. Le texte adopté et soumis au Conseil constitutionnel en comptait 160.
Les auteurs des recours contestaient neuf articles. Le Conseil...
Date: 2017-01-26 18:14:05
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / role du fiscaliste d'entreprise
8 Ressources