Site : http://www.douane.gov.tn
Classement : 506 / 901
3 articles sélectionnés
Portail de la Douane Tunisienne: Société de commerce ...
Vous êtes ici: Statuts particuliers »Société de commerce international
Societé de commerce international
Cadre juridique
Les sociétés de commerce international sont régies par :
la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
l'Arrêté du Ministre de l'Economie nationale du 12/04/1994 tel que...
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal avantageux / non resident fiscal / regime fiscal investissement locatif
Portail de la Douane Tunisienne: Importation des effets ...
Vous êtes ici: Retour définitif »Importation des effets personnels et objets mobiliers
Importation des effets et objets mobiliers
Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire
Le bénéficiaire des avantages fiscaux du retour définitif doit remplir les conditions suivantes:
Être de nationalité tunisienne;
Âge minimum 18 ans à la date du retour définitif, pour les femmes...
Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal avantageux
Portail de la Douane Tunisienne: Avantages fiscaux
Vous êtes ici: Entreprises totalement exportatrices »Avantages fiscaux
Avantages fiscaux
Importation des biens d'équipements
Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d'équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquit-à-caution....
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise
3 Ressources