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Conditions d’accès à la profession : l’exigence de ...

Obligation annuelle à remplir auprès de la DRIEA

   La réglementation

L'article 8 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties financières , est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.

La condition de capacité financière consiste...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:19:45

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / fiscaliste d entreprise / dgfip liasse fiscale

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La condition de capacité financière consiste...

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Date: 2017-03-12 09:00:05

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / fiscaliste d entreprise / dgfip liasse fiscale