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Classement : 5 / 901
48 articles sélectionnés
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-03-12 07:33:37
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises
FACILECO - Qu'est-ce que l'évasion fiscale ? | Le portail ...
Evasion fiscale, fraude, optimisation : autant de termes qui apparaissent récemment dans les médias sans qu'ils soient pour autant entendus par tous. Et pour cause, chacun de ces termes revêt différents aspects qu'il est nécessaire d'éclaircir. En dehors de sa définition, l'évasion fiscale suscite bien d'autres interrogations : dans quelles mesures constitue-t-elle un manque à gagner pour l'administration fiscale française ? Qu'en est-il en...
Date: 2017-03-12 07:36:43
Thèmes liés : l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale
FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
Date: 2017-03-12 06:43:14
Thèmes liés : l'evasion fiscale est elle legale / l'optimisation fiscale definition / l'evasion fiscale definition / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014
Nos prestations
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.
Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales...
Date: 2017-03-12 06:49:07
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / nouvelles mesures fiscales septembre 2014 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / loi fiscale immobilier 2014
CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...
Trésor - Trésorerie et affaires monétaires
Dates extrêmes : 1813 -1979
Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.
Historique de la conservation
Les versements ont commencé en 1974.
Présentation du contenu
On distingue 7 grands ensembles :
La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...
Date: 2017-03-12 09:24:19
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.
En Europe
En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...
Date: 2017-03-12 07:09:15
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 2013
CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...
Nos prestations
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 milliards d'euros.
L'effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d'impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d'impôts sur les ménages, essentiellement les plus...
Date: 2017-03-12 07:11:48
Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2013 / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot recherche / redressement fiscal credit impot recherche
PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr
Les plus-values immobilières font déjà l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.
comme double Imposition
Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé....
Date: 2017-03-12 06:02:22
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
CEPC - La négociation commerciale : sur la convention ...
Les dispositions de l'article L441-7 du code de commerce s'appliquent elles dans les relations entre, d'un côté, une centrale de référencement et les membres d'un réseau de restauration rapide et, de l'autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l'état, dès lors que cette revente s'inscrit dans une prestation de service globale de...
Date: 2017-03-12 07:04:49
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / domicile fiscal a l'etranger
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-03-12 08:30:48
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / impots fiscalite assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014 / avantages fiscaux assurance vie 2013
Présentation du projet de loi de finances rectificative ...
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de
crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'Etat pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion
budgétaire.
Le PLFR 2016 comprend un volet fiscal organisé autour de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, de la mise en conformité du droit...
Date: 2017-03-12 07:13:39
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale / optimisation fiscale de l entreprise
PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-03-12 09:03:08
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale pour creation d'entreprise / redressement fiscal credit impot recherche
CEDEF - À quelles réductions d'impôts les dons aux œuvres ...
Nos prestations
À quelles réductions d'impôts les dons aux oeuvres ouvrent-ils droit ?
Les dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers effectuent au profit d'oeuvres, d'organismes d'intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le taux de la réduction d'impôt et le plafond des sommes prises en compte...
Date: 2017-03-12 07:05:31
Thèmes liés : reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don / association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association
CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...
Patente
La patente
Sur cet impôt direct qui a existé de 1791 à 1976, le CAEF conserve les travaux de préparation et de mise en forme des textes législatifs et réglementaires, les rôles généraux des contributions directes, qui centralisent chaque année les montants des impositions par départements et communes (1870 à 1935), et les dossiers de classement des professions à la...
Date: 2017-03-12 08:55:51
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / le droit fiscal est entierement codifie dans le code general impots / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les ...
Accueil du portail > Archives > Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions - 12/07/2013
Dans le prolongement du Conseil européen du 22 mai 2013 et du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) du 18 juin 2013, une nouvelle...
Date: 2017-03-12 09:30:59
Thèmes liés : convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale franco suisse / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale avec suisse
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...
Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
09/09/2016
© Fotolia
EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y...
Date: 2017-03-12 09:16:37
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle
LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr
Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]
Direction générale des Finances publiques
Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...
Date: 2017-03-12 07:36:30
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante ...
Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Vous êtes une entreprise > Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante"
Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante"
28/02/2017
© Fotolia
Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU)...
Date: 2017-03-12 11:16:51
Thèmes liés : statut fiscal entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / liasse fiscale credit impot recherche
Loi de Finances 2015 – mesures fiscales - economie.gouv.fr
Nos prestations
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2015 ?
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 .
Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens ( article 2 )
La tranche d'imposition au taux de 5,5% est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond...
Date: 2017-03-12 06:49:38
Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / loi fiscale immobilier 2015 / loi fiscale immobilier 2014
CEDEF - Quels sont les avantages liés aux services à la ...
Nos prestations
Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?
Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.
Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret...
Date: 2017-03-12 08:11:20
Thèmes liés : information fiscale service personne / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantages fiscaux / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
Création d'entreprise dans certaines zones : les ...
Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Impôts et fiscalité > Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
26/08/2016
Illustration ©Phovoir.fr
Vous créez votre entreprise dans une zone de revitalisation rurale ou dans un bassin d'emploi à redynamiser ? Des...
Date: 2017-03-12 08:22:37
Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d entreprise / aide fiscale creation entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale / benefice fiscal avant impot
TRACFIN - Que faut-il déclarer ? | Le portail des ...
Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier .
Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier .
Le champ d'application général
Ils ont l'obligation...
Date: 2017-03-12 12:15:39
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
DGFIP - La DGFiP, une direction au cœur de la vie ...
Organigramme
La DGFiP, une direction au coeur de la vie financière publique
Créée par décret du 3 avril 2008, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le résultat de la fusion des anciennes Direction générale des Impôts et Direction générale de la Comptabilité publique.
La Direction générale des finances publiques a repris l'intégralité des attributions des...
Date: 2017-03-12 07:25:06
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise / gestion financiere comptable et fiscale
CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...
Nos prestations
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2016 ?
Le ministère des finances et des comptes publics détaille les principales mesures des textes financiers dans un dossier de presse du 30 décembre.
Le projet de loi de finances pour 2016 (pdf - 1, 51 Mo) a fait l'objet d'une présentation détaillée dans le dossier de presse du 30 septembre 2015 (pdf - 4,18 Mo). Le...
Date: 2017-03-12 07:08:19
Thèmes liés : loi fiscale 2016 / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscalite credit impot recherche / fiscaliste d'entreprise salaire
CAEF - Dette publique - Gestion des emprunts français et ...
Loterie nationale
B-0050033/1 : Situation comptable de la Loterie nationale par année : tableaux récapitulatifs et comparatifs, journal. - 1947-1974
B-0050034/1 : Situation comptable entre les différentes associations d'anciens combattants et la Loterie nationale : états des comptes, registre. - 1957-1970
B-0050035/1 : Falsification des billets de la Loterie nationale, dossiers classés par...
Date: 2017-03-12 11:24:52
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis assurance vie / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis succession
Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales ...
Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Impôts et fiscalité > Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers
Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers
Retour à la thématique Impôts et fiscalité
16/01/2017
Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a modifié ou créé plusieurs mesures fiscales. Tour...
Date: 2017-03-12 08:06:13
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale 2017 / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu
prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Nos prestations
Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
À compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps.
Cette réforme est introduite par La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (...
Date: 2017-03-12 09:23:10
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat
Impôt sur le revenu : délai supplémentaire lié aux ...
Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Impôts et fiscalité > Impôt sur le revenu : délai supplémentaire lié aux intempéries
Impôt sur le revenu : délai supplémentaire lié aux intempéries
08/06/2016
Illustration @Fotolia
Un délai de sept jours supplémentaires est accordé pour la déclaration en ligne des contribuables sinistrés dans les zones touchées par les intempéries. La déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu était close le mardi 7 juin 2016 minuit.
Délai supplémentaire
Un délai supplémentaire est accordé à la suite des intempéries
Un délai de sept jours...
Date: 2017-03-12 12:10:00
Thèmes liés : liasse fiscale impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
CEDEF - Quels sont les avantages du dispositif Duflot d ...
Nos prestations
Quels sont les avantages du dispositif Duflot d'investissement locatif ?
Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer.
L' article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en...
Date: 2017-03-12 07:13:44
Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal locatif / droit fiscal code general impots / reduction fiscale logement neuf / dispositif fiscal loi pinel
Le suramortissement, mesure de soutien à l'investissement ...
Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?
Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d'un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée...
Date: 2017-03-12 07:07:43
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie
CAEF - Le portail des ministères économiques et financiers
Agence judiciaire du Trésor et service du contentieux
B-0053267/2 : Comité consultatif du contentieux, dossiers de séance :
- séance du 14 juin 1915: séance du 5 juin 1916 ; formalités de l'administration des finances en cas de perte de valeurs du Trésor au porteur et spécialement de valeurs de la Défense nationale : avis, rapport (1916) ;
- séance du 27 novembre 1916 ; exonération...
Date: 2017-03-12 09:32:22
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects / administration fiscale francaise organisation
CEDEF - Comment obtenir des informations en matière ...
Nos prestations
Comment obtenir des informations en matière fiscale ?
Le Cedef , Centre de documentation Économie Finances, met à disposition du public l'intégralité de la réglementation en vigueur, notamment fiscale. Il est en mesure de vous aider dans vos recherches et de vous donner accès aux instructions fiscales ainsi qu'à la documentation de base élaborée par la direction...
Date: 2017-03-12 08:18:07
Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / question fiscale impot / impot fiscal 2012 / administration fiscale france contact
Impôt sur le revenu : ouverture du service de déclaration ...
Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Impôts et fiscalité > Impôt sur le revenu : ouverture du service de déclaration en ligne
Impôt sur le revenu : ouverture du service de déclaration en ligne
Retour à la thématique Impôts et fiscalité
13/04/2016
Le service de déclaration en ligne ouvre le mercredi 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne varient en...
Date: 2017-03-12 11:51:17
Thèmes liés : droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / aide declaration fiscale / declaration de residence fiscale
DAJ - Mécenat des particuliers | Le portail des ministères ...
Questions-Réponses
Mécenat des particuliers - 07/09/2011
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20 % du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au...
Date: 2017-03-12 08:08:36
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux don association / code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale don
Le projet de loi de finances 2014 présenté au Conseil des ...
Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de + 0,1 % en 2013 et de + 0,9 % en 2014. Ces prévisions sont en ligne avec le consensus des économistes de septembre 2013 et avec les principales organisations internationales. [En savoir + page 9 du Projet de loi de finances 2014]
Un budget pour la croissance
L'année 2014 sera d'abord l'année de la pleine montée en...
Date: 2017-03-12 08:53:00
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
CEDEF - Quels sont les avantages du dispositif Pinel d ...
Le dispositif Pinel en détail
L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31...
Date: 2017-03-12 06:06:06
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal pinel / dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal locatif
DGFIP - Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ...
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics,
et une condition essentielle pour faire...
Date: 2017-03-12 10:03:01
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / fraude fiscale / contrA'le fiscal entreprise / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017
Ressources sur les mesures fiscales et la loi de finances pour 2017
L'impact de la loi de finances 2017 sur les aides...
Date: 2017-03-12 07:03:10
Thèmes liés : aide fiscale creation entreprise / loi fiscale 2017 / fiscaliste d entreprise / loi fiscale
Fab lab, MOOC, blockchain... : connaissez-vous le ...
Design thinking
En français : stylisme intégré.
Processus de conception centré sur l'humain, qui associe les compétences des créateurs artistiques, des ingénieurs et des spécialistes du marketing (mercatique).
Disruption
Méthode qui accélère la remise en cause des conventions qui brident la créativité des entreprises. Elle permet de faire émerger les visions nouvelles qui sont à...
Date: 2017-03-12 08:13:31
Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise
Baisse ciblée de 20 % de l’impôt sur le revenu dès le 16 ...
Une baisse pour plus de 5 millions de foyers fiscaux
En 2017, une réduction d'impôt de 20 % sera accordée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) sera inférieur à 18 500 euros pour un célibataire, le double pour les couples avec une augmentation de 3 700 euros par demi-part.
Un lissage des effets de la mesure jusqu'à 20 500 euros de RFR pour un célibataire par exemple est prévu afin d'éviter tout effet de seuil. Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un...
Date: 2017-03-12 12:04:19
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / fiscal impots sur le revenu
La coopération en matière fiscale renforcée entre la ...
Michel Sapin et Eveline Widmer-Schumpf à Berne (Suisse) le 25 juin 2014
A l'occasion de ce déplacement, les deux pays ont signé un avenant à la convention bilatérale qui les lie depuis 1966 afin d'améliorer l'échange de renseignements en matière fiscale.
Vers un nouveau standard international en matière de coopération fiscale
Grâce à cet avenant, les échanges d'informations seront...
Date: 2017-03-12 09:14:30
Thèmes liés : convention fiscale entre suisse luxembourg / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse 2014
Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d ...
Nos prestations
Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?
Depuis 2006, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.
Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner...
Date: 2017-03-12 06:56:20
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / loi fiscale 2016 / impot fiscal de reference
PACTE-RESPONSABILITE - Comment faut-il déclarer le CICE ...
Comment faut-il déclarer le CICE ?
o Comment faut-il le déclarer ?
Les éléments relatifs au CICE doivent être déclarés :
d'une part, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur (URSSAF, caisse générale de sécurité sociale -CGSS- ou caisse MSA),
d'autre part, auprès de l'administration fiscale afin de déterminer le montant du...
Date: 2017-03-12 07:19:20
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / declaration liasse fiscale 2015 / liasse fiscale impot sur les societes / declaration liasse fiscale en ligne
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l ...
Nos prestations
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, la dernière modification de taux de TVA est intervenue au 1er janvier 2014, conformément à l' article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 :
le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %
le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %
Le taux réduit a été maintenu à 5,5 % par...
Date: 2017-03-12 09:06:08
Thèmes liés : administration fiscale tva france / droit fiscal code general impots
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Le catalogue interactif 2017
Tout ouvrir / Tout fermer
Le catalogue interactif des formations transverses 2016 est le résultat d'un travail de concertation mené avec l'ensemble des partenaires , concepteurs et diffuseurs de formation ainsi que directions et organismes qui accordent leur confiance à la DNLF en inscrivant leurs agents en nombre à ces formations qualifiantes.
Pour chaque stage...
Date: 2017-03-12 09:34:24
Thèmes liés : regime fiscal tva / formation fiscale tva
PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr
Médias et ressources
J'ai des revenus salariés
Pour les salariés, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.
Moi salarié, qu'est-ce que j'y gagne ?
Un impôt qui s'adapte automatiquement...
Date: 2017-03-12 08:04:48
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale
Impôts et fiscalité | Le portail des ministères ...
Calculer votre impôt 2017
Prélèvement à la source
Mieux s'adapter à la réalité de vos parcours personnels et professionnels est l'objet de cette réforme...
Date: 2017-03-12 12:11:08
Thèmes liés : fiscalite impots sur le revenu
Les services de l'espace "Particulier" sur impots.gouv.fr ...
Comment se connecter à son espace Particulier ?
Sur impots.gouv.fr , il est possible de se connecter à son espace "Particulier" :
- en utilisant son numéro fiscal et son mot de passe (si on en possède déjà un), ou en cliquant pour le crééer sur
« Créer votre mot de passe ».
- ou en se connectant à mon.service-public.fr et en créant une « liaison de compte » avec son espace...
Date: 2017-03-12 11:33:48
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
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