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La prestation compensatoire - ElleDivorce.com
La prestation compensatoire
par O Rousseau
"La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce".
(article270 du code civil)
Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence,...
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Une jouissance gratuite du domicile conjugal peut s'avérer ...
Une jouissance gratuite du domicile conjugal peut s'avérer très onéreuse
par Maître Catherine WOJAKOWSKI
Lorsque les époux ne se sont pas mis d'accord sur l'intégralité des modalités de leur divorce, l'un d'eux va déposer une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur l'attribution de la jouissance du domicile...
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