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La prestation compensatoire - ElleDivorce.com

La prestation compensatoire

par O Rousseau

"La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce".

(article270 du code civil)

Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence,...

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Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal des revenus / regime fiscal avantageux / regime fiscal

Une jouissance gratuite du domicile conjugal peut s'avérer ...

Une jouissance gratuite du domicile conjugal peut s'avérer très onéreuse

par Maître Catherine WOJAKOWSKI

Lorsque les époux ne se sont pas mis d'accord sur l'intégralité des modalités de leur divorce, l'un d'eux va déposer une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur l'attribution de la jouissance du domicile...

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Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / deduction fiscale pension alimentaire