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7 articles sélectionnés

Location meublée | impots.gouv.fr

Location meublée

Le régime fiscal et l'appréciation du caractère professionnel

Qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel, la location en meublé à titre habituel, de chambres ou appartements, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de celle des revenus fonciers.

Lorsque les produits (loyers...

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Date: 2017-03-11 21:12:50

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee tourisme

Personnes imposables à l'ISF | impots.gouv.fr

Composition du foyer fiscal pour l'ISF

L'ISF porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal

au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple au 01/01/N pour l'ISF à payer lors de l'année N, c'est-à-dire celui :

des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;

des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour...

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Date: 2017-03-12 10:45:32

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / notion de foyer fiscal isf / rattachement foyer fiscal isf

Formulaire n°2050-LIASSE | impots.gouv.fr

Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les...

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Date: 2017-03-12 09:44:35

Thèmes liés : liasse fiscale is reel normal / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale bic is / liasse fiscale impot / liasse fiscale gouv

Rescrit fiscal | impots.gouv.fr

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale

La procédure concerne tous les impôts,...

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Date: 2017-03-11 17:52:17

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip

documentation fiscale - impots.gouv.fr

La documentation fiscale doctrinale

Vous y trouverez toute la documentation officielle actuelle (bulletin officiel des finances publiques - impôts) et la documentation antérieure au 12 septembre 2012.

Accès à la documentation fiscale...

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Date: 2017-03-11 15:37:10

Thèmes liés : comite abus droit fiscal / abus droit fiscal / droit fiscal impot / documentation administrative fiscale / impot fiscal 2012

Comment obtenir une attestation de ... - impots.gouv.fr

ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.

Pour cela, vous devez disposer d'un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Pour en savoir plus sur les modalités d'abonnement et d'adhésion à votre espace Professionnel, reportez-vous à la rubrique Professionnel>Comment faire pour>Créer mon entreprise.

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous...

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Date: 2017-03-12 11:34:12

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / information fiscale service personne / formation fiscale entreprise / obligation fiscale entreprise / consultant fiscaliste

J'ai besoin d'un document (avis d'impôt ... - impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Utiliser les services en ligne, obtenir un document, un renseignement, ... > J'ai besoin d'un document (avis d'impôt, formulaire, quitus,...)

J'ai besoin d'un document (avis...

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Date: 2017-03-12 10:51:33

Thèmes liés : impots quitus fiscal