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Foire aux questions (FAQ) - Norme commune de déclaration ...
4.4 Que faut-il considérer lors de l'application des dispositions allégées concernant la validation et l'obtention d'auto-certifications lors de l'ouverture de Nouveaux comptes tel que définis à la question 20. relative aux «Sections II-VII : Due Diligence Requirements» des « CRS-related FAQs » de l'OCDE?
1. Dispositions générales
1.1 Quelle est la documentation à consulter par les...
Date: 2017-03-10 14:31:33
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / declaration liasse fiscale 2015
Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting ...
Introduction
La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l'OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange...
Date: 2017-03-10 14:31:33
Thèmes liés : information fiscale 2016 / information fiscale 2014 / information fiscale / declaration de residence fiscale / loi fiscale luxembourg
Impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des ...
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Impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités
Différentes dispositions fiscales font référence à la notion d' « impôt correspondant à l' impôt sur le revenu des collectivités » sans en donner une définition.
Le commentaire des articles du projet de loi n° 5232 , devenu loi du 9 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi...
Date: 2017-03-10 14:36:30
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / regime fiscal societe en participation / definition revenu fiscal de reference / non resident fiscal
Habitation personnelle du propriétaire — Administration ...
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Habitation personnelle du propriétaire
L'occupation de l'habitation par le propriétaire déclenche, dans son chef, la fixation d'une valeur locative de cette habitation. Comme cette valeur locative acquiert en matière fiscale le caractère de revenu de location dès que l'habitation est effectivement occupée par le contribuable ou qu'elle se trouve du moins continuellement à...
Date: 2017-03-10 14:36:26
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale residence locative / non resident fiscal
Barèmes — Administration des contributions directes ...
1. Personnes physiques - Régime d'imposition normal
Déterminez votre cote d'impôt dû par:
1.2 consultation des barèmes publiés au Mémorial .
1.3 Explications
En principe, le tarif de l'impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques est le même pour toutes les catégories de revenus quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le mode de recouvrement. La dernière adaptation tarifaire est celle en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Conformément au régime d'imposition normal (par opposition aux régimes d'imposition forfaitaire), les revenus d'une occupation salariée...
Date: 2017-03-10 14:27:24
Thèmes liés : bareme fiscal impots / fiscal impots sur le revenu
Tarif applicable aux collectivités de 2013 à 2014 (impôt ...
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Tarif applicable aux collectivités de 2013 à 2014 (impôt sur le revenu des collectivités)
L'impôt sur le revenu des collectivités résidentes et non résidentes est fixé à partir de l'année d'imposition 2013 et 2014 à:
20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 EUR;
21%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 EUR.
Ne sont pas imposables par voie...
Date: 2017-03-10 16:51:57
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
Newsletter du 15 juillet 2013 — Administration des ...
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la République
fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril
2012 a
été approuvée par la loi du 14 juin 2013 publiée au Mémorial A - N° 114 du 4 juillet 2013 .
En principe, les dispositions de
la Convention
seront...
Date: 2017-03-10 17:48:00
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne
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