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Litige et vérification fiscale | Jurifisc
Le litige fiscal est un différend qui intervient avec l'état relativement aux obligations fiscales d'un contribuable, qu'il soit un individu ou une société.
Après la vérification fiscale (aléatoire ou ciblée), le vérificateur transmet au contribuable un « projet » de cotisation résultant des irrégularités qu'il a constatées. Dès lors s'amorce une négociation entre le...
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Vérification fiscale, divulgation volontaire | Jurifisc
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