Site : http://www.jurisitetunisie.com

Classement : 50 / 901

9 articles sélectionnés

Quitus fiscal pour départ définitif - Droit Tunisien

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Décret n°98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie

Le Président de la République.

Sur proposition du...

Lire la suite

Thèmes liés : quitus fiscal impots sur le revenu / impots controle fiscal / impots quitus fiscal / droit fiscal code general impots / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Dispositions Préliminaires

Art. Premier.

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...

Lire la suite

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal a l'etranger / code droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements

Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Titre I : Contrôle Fiscal

Chapitre Premier : Dispositions Générales

Section III : Droit de communication

Art. 16

Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...

Lire la suite

Thèmes liés : code de droit fiscal tunisien / secret professionnel administration fiscale / code droit fiscal / droit fiscal tunisien cours / droit fiscal tunisien

Code de l'IRPP et de l'IS - Déductions Communes - Tunisie

XI - Les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

ARTICLE 39 bis. - Note Ajouté par l'article 21 de la Loi n° 2002-0101 portant loi de finances pour l'année 2003

Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du...

Lire la suite

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

Lire la suite

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT

de l'article 33 du présent code est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.

IV -

Note Abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.

Alinéa premier - Note Ainsi modifié par l'article 59 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999

-...

Lire la suite

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscal impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise

Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Titre Premier : Contrôle Fiscal

Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale

Section II : Vérification approfondie de la situation fiscale

Art. 38

La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle...

Lire la suite

Thèmes liés : verification fiscale approfondie / domicile fiscal a l'etranger / compte etranger verification fiscale / verification fiscale de la comptabilite / verification fiscale

Code des Incitations aux Investissements - Tunisie

Code d'Incitation aux Investissements

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la...

Lire la suite

Thèmes liés : regime fiscal avantageux / centre d etude d information fiscale / etude fiscale d'un projet / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Droit Fiscal - Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -

[ fixant les calendriers de...

Lire la suite

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / taux d amortissement fiscal / droit fiscal en tunisie / taux amortissement fiscal tunisie / amnistie fiscale tunisie