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9 articles sélectionnés
Quitus fiscal pour départ définitif - Droit Tunisien
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés
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Décret n°98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie
Le Président de la République.
Sur proposition du...
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Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie
Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Dispositions Préliminaires
Art. Premier.
Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...
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Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien
Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Titre I : Contrôle Fiscal
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Section III : Droit de communication
Art. 16
Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...
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Code de l'IRPP et de l'IS - Déductions Communes - Tunisie
XI - Les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales
ARTICLE 39 bis. - Note Ajouté par l'article 21 de la Loi n° 2002-0101 portant loi de finances pour l'année 2003
Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du...
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Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...
Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques
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La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...
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Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT
de l'article 33 du présent code est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.
IV -
Note Abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.
Alinéa premier - Note Ainsi modifié par l'article 59 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999
-...
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Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale
Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Titre Premier : Contrôle Fiscal
Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale
Section II : Vérification approfondie de la situation fiscale
Art. 38
La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle...
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Code des Incitations aux Investissements - Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la...
Thèmes liés : regime fiscal avantageux / centre d etude d information fiscale / etude fiscale d'un projet / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
Droit Fiscal - Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)
[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]
[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -
[ fixant les calendriers de...
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / taux d amortissement fiscal / droit fiscal en tunisie / taux amortissement fiscal tunisie / amnistie fiscale tunisie
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