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Partie I — Jurisprudence récente Les principes d ...

INTRODUCTION *

Il a été question à quelques reprises, dans le cadre de cette chronique, des principes de complémentarité et de dissociation [1] en matière d'interprétation des notions de propriété et de droits civils présentes dans les lois fédérales notamment dans la Loi de l'impôt sur le revenu [2] . Sans élaborer outre mesure, rappelons simplement que la complémentarité peut...

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Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l assurance / cours particulier droit fiscal des affaires / etude fiscale d'un projet / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Tables de pensions alimentaires - justice.gc.ca

Tables de pensions alimentaires

Le ministère de la Justice a créé des outils d'utilisation facile pour déterminer les montants de base de pension alimentaire pour enfants. Ces outils sont fondés sur les tables officielles figurant dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Les tables simplifiées et l' outil de Recherche en direct des montants de...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu