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2 articles sélectionnés
Régularisation fiscale 2016 | Lexalert
Régularisation fiscale 2016 - Quel tarif?
Distinctions avec les régularisations dans le passé ?
S'il poursuit des objectifs similaires au système de régularisation précédent, le système de régularisation fiscale s'en distingue, toutefois, sur plusieurs points fondamentaux.
Ainsi, il n'y a plus dans la présente régularisation de distinction faite entre la fraude fiscale simple et la...
Date: 2017-03-12 07:38:54
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / regularisation fiscale / fraude fiscale montant / fraude fiscale definition
Régularisation fiscale 2016 - La procédure | Lexalert
Régularisation fiscale 2016 - La procédure
Ecrit par Lexalert
Photo: Library and Archives Canada
La déclaration-régularisation, dans le cadre de la régularisation fiscale 2016, doit être introduite au- près du "Point de contact-régularisations" existant déjà actuellement au sein du Service public fédéral Finances. Après la réception de la déclaration-régularisation et...
Date: 2017-03-12 07:38:57
Thèmes liés : regularisation fiscale / calendrier fiscal 2016 / information fiscale 2016 / loi fiscale 2016
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