Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Overblog - Les meilleurs ...

MARSHALL

20 avr. 2011

"Liasse fiscale", vous avez sûrement entendu une fois ce terme, sans véritablement savoir ce qu'il désignait ou alors les documents qui composent cette "fameuse" liasse. Cet article vous présente la liasse fiscale à travers sa définition, l'ensemble des documents qui la compose, mais également l'utilisation qui en est faite. �? l'issue de la lecture de cet article,...

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il y a 5 jours

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   La réglementation

L'article 8 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties financières , est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.

La condition de capacité financière consiste...

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Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

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