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6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...  [suite...]

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fiscalité marocaine Bureau de liaison

Posté le: 16/04/2012 15:42:28    Sujet du message: Bureau de liaison

azertino a écrit:

merci . il s agit juste un bureau qi va mettre en liaison un client etranger et un fournissuer etranger mais il ne va rien facturer

Prise et suivi de commande  Hors Maroc

Livraison et facturation d'un pays(A) tiers a un autre pays tiers(B)

Etablissement de...  [suite...]

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