Articles sélectionnés pour le thème : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
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2013-08-05T14:54:00.000+02:00
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Déclarez vos revenus fonciers 2016 - impots.dispofi.fr
BAILLEURS PARTICULIERS :
Déclarez vos revenus fonciers 2016 en toute sérénité !
Cette année encore, 4 millions de propriétaires bailleurs vont devoir déclarer au fisc les revenus issus de leurs locations non meublées.
Régime microfoncier ou régime réel, dispositif Scellier, Robien, Borloo, Besson ou Périssol, déclaration de revenus n° 2042, de revenus fonciers n° 2044 ou...
Site :
impots.dispofi.fr
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee saisonniere / deduction fiscale impot foncier / regime fiscal location meublee
Préparer sa retraite avec une épargne retraite - Crédit Mutuel
Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?
Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?
Le Plan d'Epargne en Actions permet de gérer un portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values (hors prélèvements sociaux) à condition de n'effectuer aucun retrait au cours des 5 premières années. Les parts sociales B font...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : plan epargne populaire avantages fiscaux / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / plan epargne fiscal / dispositif fiscal investissement locatif
Le crédit bail immobilier | Dossiers ECAI
Le crédit bail immobilier : quelques principes
Le crédit bail immobilier
Déduction des loyers
Avec le crédit bail immobilier, les loyers versés sont en principe intégralement déductibles. Toutefois, lorsque le prix de levée de l'option est inférieur au coût d'acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers égale à la différence constatée entre ces deux sommes est...
Site :
http://www.cabinetecai.com
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / abattement fiscal plus value immobiliere / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail / credit bail reintegration fiscale
Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com
CA supérieur ou égal à 100.000 D
CA inférieur à 100.000 D
(1) Produits alimentaires
Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti
Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti
Opérations exonérées
Possibilité d'option si l'on remplit les...
Date: 2002-12-23 09:16:54
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'audit fiscal de la tva / deduction fiscale location avec option d'achat / controle fiscal remboursement credit tva
Impôt à la source - VD.CH
Depuis le 12 septembre 2016, les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer à l'administration fiscale ( ACI ) les retenues d'impôt à la source effectuées reçoivent dorénavant de celle-ci les informations permettant d'améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n'est désormais prise en charge par l' ACI , cette...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal a l'etranger / formulaire liasse fiscale 2014 / liasse fiscale impot sur le revenu
Partie I — Jurisprudence récente Les principes d ...
INTRODUCTION *
Il a été question à quelques reprises, dans le cadre de cette chronique, des principes de complémentarité et de dissociation [1] en matière d'interprétation des notions de propriété et de droits civils présentes dans les lois fédérales notamment dans la Loi de l'impôt sur le revenu [2] . Sans élaborer outre mesure, rappelons simplement que la complémentarité peut...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l assurance / cours particulier droit fiscal des affaires / etude fiscale d'un projet / fiche droit fiscal impot sur le revenu
Accessibilité - renovation-info-service.gouv.fr
3 bonnes raisons d'agir maintenant :
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Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture de votre logement... En rénovant votre logement, vous diminuerez votre consommation d'énergie et réaliserez des économies importantes sur vos factures. Voir les exemples concrets d'allègement de facture
- Pour...
Date: 2017-03-12 09:03:18
Site :
http://renovation-info-service.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / fiscaliste d entreprise
⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...
il y a 10 mois
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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014
2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / droit fiscal de l'entreprise livre / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Résidence principale et plus-value - joptimiz.com
La fiscalité en cas de vente de la résidence principale
Notre partenaire assurance-vie pour le remploi des capitaux ...
Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value , votre bien s'étant valorisé depuis son acquisition.
Payerez vous de l'impôt ?
La plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble est réduite d'un abattement par...
Date: 2016-10-27 17:40:20
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / abattement fiscal isf residence principale / administration fiscale france non residents / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
(1)
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
10
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige
La fiscalité de la SCI, la comptabilité de la SCI
par rapport à une autre
ayant choisi l'impôt sur
les sociétés...
Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal societe civile immobiliere / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal d une sci
Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com
Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.
Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)
Impôt sur les bénéfices
Conditions de déduction
Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...
Site :
svp.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cadeau client
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
10
Le caractère habituel...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de produire leurs déclarations fiscales dans un seul État membre et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.
Ce système resterait...
Date: 2014-11-10 13:20:10
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
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Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
1
Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l' article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal micro / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal revenu foncier / regime fiscal des revenus
SCI : quel régime fiscal choisir ? | Chambre de Paris
Accueil > SCI : quel régime fiscal choisir ?
SCI : quel régime fiscal choisir ?
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publié le 25/09/2015
L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...
Date: 2017-03-12 11:34:08
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci / regime fiscal sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
SCI : quel régime fiscal choisir ? | Notaires de Paris ...
Accueil > SCI : quel régime fiscal choisir ?
SCI : quel régime fiscal choisir ?
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publié le 25/09/2015
L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...
Date: 2017-03-12 11:08:28
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci / regime fiscal sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr
Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française
31.01.11
Droit fiscal international
Clarification administrative pour l'application du taux réduit
L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CR�?DIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : credit bail avantage fiscal / credit bail reintegration fiscale / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail
I. Année d'imposition des revenus de capitaux ... - BOFIP-I
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) - Modalités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile
SCI et IS | Etude Wargny Lelong et associés
SCI et IS Télécharger le PDF
Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés
Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.
Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile
REC - bofip.impots.gouv.fr
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve des dispositions contraires propres à cette mesure d'exécution ( Code civil, art. 2191 ) (Cf....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : impact fiscal rachat assurance vie / abus de droit fiscal assurance vie / abattement fiscal assurance vie / regime fiscal des associations d'avocats / redressement fiscal droits de succession
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Prestation compensatoire , droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Prestation compensatoire sous forme de capital
Pas d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit
Transmission ou versement constitué :
- de biens de communauté
- ou de biens indivis acquis durant le mariage par des époux séparés de biens
Application du droit de partage au taux de 2,5% (à...
Date: 2017-03-12 08:46:41
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal impots taxe redevance / loi fiscale plus value immobiliere / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale pour pension
Imposition entreprise - CCI Paris Ile-de-France
Franchise en base
Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.
Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal sarl reel simplifie
Ambassade de France sur Convention franco-espagnole - LE ...
Ambassade de France sur Convention franco-espagnole
Ambassade de France sur Convention franco-espagnole
Monsieur Henri M pose à notre rédaction la question suivante :
Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur Convention franco-espagnole : Comme dans toute convention fiscale bilatérale, la convention franco-espagnole du 10 octobre...
Site :
http://lejournaljuridique.com
Thèmes liés : convention fiscale franco espagnole / convention fiscale france espagnole / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
Site :
http://www.toute-la-franchise.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / amortissement fiscal fonds de commerce
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine double imposition
Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Imposition des bénéfices / du patrimoine
Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente
La seule formule légale de calcul du bénéfice imposable est celle de la variation d'actif net entre 2 bilans successifs, augmentée des prélèvements personnels effectués...
Date: 2017-02-01 11:08:27
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale formation chef d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-03-10 08:51:23
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere
Stock option — Wikipédia
Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :
X débourse 1 050,00 EURà l'attribution
puis 2685,00 EUR au premier exercice
puis encore 2685,00 EUR au premier exercice
soit un total déboursé de 6420,00 EUR
Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession
Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.
En droit français[ modifier | modifier le code ]
Les stock options ont été...
Date: 2017-03-04 00:50:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal et social des stock options / regime fiscale delle stock options / regime fiscal stock options 2012 / regime fiscal stock option / liasse fiscale et comite d'entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits ...
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)
1
En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interet emprunt / droit fiscal revenu foncier / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal societe civile immobiliere
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
I. Loyers ou fermages en principal - BOFIP-I
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
1
Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
10
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / revenus fonciers droit fiscal
FAQ n° 9 - Infos tva AVOCATS.BE
9.1 Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?
(mis à jour le 14/10/2013)
L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :
le droit de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;
la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;
le droit d'accéder aux locaux...
Site :
http://www.infos-tva-avocats.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / secret professionnel avocat fraude fiscale
Taxe foncière — Wikipédia
Articles 1385 , 1386 , 1387 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).
Les déclarations H2 pour les appartements (imprimé no 6652) et H1 pour les maisons individuelles (imprimé no 6650) permettent de déclarer les éléments constitutifs (surface, agencement) du bien et son achèvement afin de bénéficier des exonérations. Ces...
Date: 2017-03-10 10:00:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal location local commercial
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...
Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la Convention fiscale conclue le 18 mai 1963 avec le Gouvernement de la République Française ;
Vu Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963 , rendant exécutoire ladite Convention ;
Vu Notre ordonnance n° 3.050, du 23 septembre 1963 , relative au droit de sortie...
Date: 2017-03-12 09:34:11
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...
IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence
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Remarques préalables :
- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...
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décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...
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INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises - Modalités pratiques d'application du régime conventionnel et règles d'élimination de la...
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Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir ...
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir
14 juin 2013
Rédigé par Me Lionel Halpérin
L'imposition d'après la dépense, communément connue sous le nom de « forfait fiscal », permet à certaines personnes physiques qui s'installent en Suisse d'être imposées en fonction de leur dépense et non pas en fonction de leur revenu ou de...
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IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION ... - Accueil
Idées pour prestation compensatoire
IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Pour accéder au dernier Exposé ; cliquez sur : http://www.divorcefrance.fr/images/lettre.pdf
Exposé des mois derniers
COMMENT S'Y PRENDRE POUR SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Quand on va être licencié, on s'informe sur ce à quoi on peut prétendre. Souvent c'est 1/5 de mois par...
Date: 2017-03-12 09:56:50
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Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Elimination de la double imposition
La France et l'Autriche ont signé à Vienne le 26 mars 1993 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 6 décembre 1994.
Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers :
Champ d'application de la...
Date: 2017-03-12 09:32:48
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3466 - Rapport de M. Didier Migaud ( commission des ...
Mémoires amovibles dédiées à l'audio
2,20
(32 Mo)
Enfin, en ce qui concerne les supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels, le taux retenu pour les baladeurs enregistreurs en format MP3 est de 2,20 francs pour 32 Mo.
· Les effets de la décision du 4 janvier 2001 se situent à un double niveau. D'une part, cette décision est destinée à avoir des conséquences à...
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