Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Mis à jour le 20/10/2016

On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...

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Date: 2017-03-11 11:21:02
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise radiee / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal societe sur combien d'annees

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

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Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / verification fiscale de la comptabilite / abus fiscal droit d'enregistrement

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
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La répartition des compétences entre centres de gestion ...

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La répartition des compétences entre centres de gestion agréés et experts-comptables

La réforme du visa fiscal, lancée en 2010, est venue rebattre à nouveau les cartes. de la concurrence entre centres de gestion, associations de gestion et experts-comptables

Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour...

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YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

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Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une seule et même entité. Le dirigeant est le propriétaire des actifs et ses biens...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / controle fiscale entreprise individuelle / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / juriste d'entreprise fiscaliste

Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...

Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.

CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...

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Date: 2017-02-20 15:06:23
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BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

1

En application...

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Formation Contrôle fiscal des groupes | FLF

L'organisation du contrôle fiscal

Au sein de l'administration.

Au sein des groupes eux-mêmes.

Partage d'expériences : comment s'organiser pour anticiper les contrôles ?

Les pouvoirs et droits spécifiques de l'administration fiscale en matière de contrôle fiscal des groupes

Un droit de contrôle étendu.

Des règles dérogatoires de prescription.

Illustration : exemples de mise en oeuvre du...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris dauphine / master 2 droit fiscal paris assas / droit affaires fiscalite assas / master 2 droit fiscal paris / convention d'integration fiscale

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux

I. Allégements d'impôt sur les bénéfices

1

Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...

L' article L 16 B LPF  précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...

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Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Accueil > Régime fiscal entreprise soumise à IR ou IS

Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Une EIRL, comme une EURL, a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est la grande nouveauté de cette réforme de l'EIRL : les entreprises individuelles obtiennent la même liberté devant l'impôt que les sociétés.

Modalités option EIRL IS

Pour être imposable à l'IS, une...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : liasse fiscale eirl is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Créer son entreprise : Les aspects juridiques et fiscaux ...

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L'entreprise est une personne morale qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d'un régime fiscal. Il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas.

Le mieux serait de vous entourer de professionnels qui vous conseilleront sur la forme à adopter car il n'existe pas de bon ou de mauvais statut mais plutôt le...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur

Droit fiscal des affaires. Edition 2016/2017 - 15e éd ...

Descripción del producto

Reseña del editor

Cet ouvrage se compose de quatre parties :

La première partie traite de l'entreprise individuelle.

La deuxième partie est consacrée à l'entreprise sociétaire (bénéfice social, groupes de sociétés, situation fiscale des associés et des dirigeants...).

Dans la troisième partie est présentée l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire la TVA.

Enfin, la quatrième partie étudie l'imposition des moyens d'exploitation de l'entreprise.

Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise et enrichie de nouveaux développements relatifs notamment au...

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Site : https://www.amazon.es

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise toulouse / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d entreprise

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

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Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lyon / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

CJA, société avocats, droit des sociétés, droit des ...

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12 mar, 2017

Société d'avocats, spécialisée en droit des sociétés, droit des affaires et droit fiscal, implantée à Saint-Etienne, à Lyon

et au Puy-en-Velay

 

Société d'avocats, spécialisée en droit des sociétés, droit des affaires et droit fiscal, implantée à Saint-Etienne, à Lyon

et au Puy-en-Velay

 

Société d'avocats, spécialisée en droit des sociétés, droit des affaires et droit fiscal, implantée à Saint-Etienne, à Lyon

et au Puy-en-Velay

 

Société d'avocats, spécialisée en droit des sociétés, droit des affaires et droit fiscal, implantée à Saint-Etienne, à Lyon

et au...

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Date: 2017-03-12 05:48:34
Site : http://www.cja.fr

Thèmes liés : societe conseil droit fiscal / droit fiscal affaire / cours droit fiscal affaire / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lyon

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?

Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...

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Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant ...

Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant

 

16.1.1 Les derniers articles par Rémy Bigot (tout voir)

 

J'ai créé une formation gratuite pour vous ici . Vous aurez toutes les armes pour devenir un excellent entrepreneur !

Lorsque l'on souhaite se lancer et devenir son propre patron, une question essentielle se pose : quel statut juridique choisir ? Et lorsque l'on ne maîtrise pas...

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Site : http://www.montersonbusiness.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva

Comment choisir son statut juridique Et celui de son ...

>Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

aA - | aA +

Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir le cadre juridique qui vous correspond le mieux, il s'agira d'opter soit pour une entreprise individuelle, soit pour la création d'une société, de ce choix, découlera votre...

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Date: 2017-03-12 02:38:21
Site : http://www.gsc.asso.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2016-08-03T14:42:35.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise

Offre emploi Responsable Fiscaliste H/F Groupe Pichet ...

Référence : RESFISC-33-0217-17572731

Descriptif de la société :

En près de 30 ans, le Groupe Pichet est devenu le 1er groupe immobilier d'Aquitaine et fait partie des 10 plus grands promoteurs français. Ses compétences s'étendent à l'ensemble des métiers de l'immobilier : conception, aménagement, ingénierie, construction, commercialisation et gestion. Comptant aujourd'hui 7 Directions...

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Site : http://www.cadreo.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat droit fiscal

Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement pme 2012

Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...

PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...

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Site : http://www.etudier.com

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Accueil Nos domainesFiscalité

Aperçu général sur la Fiscalité

Le système fiscal tunisien a fait l'objet d'une profonde réforme qui s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie.

Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d'instaurer un système fiscal moderne et ce par sa...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / residence fiscale a l'etranger

Juriste Fiscaliste H/F - moovijob.com

Juriste Fiscaliste H/F

2017-02-27 Maîtrise - IUP - Bac+4 CDI Expérimenté (2 à 5 ans) Page Personnel Droit / Juridique Comptabilité / Fiscalité / Contrôle de gestion Givors Juriste Fiscaliste H/F

Descriptif de l'entreprise :

Page Personnel Audit, Conseil et Expertise répond aux besoins des cabinets de conseil, d'audit et d'expertise comptable quelles que soient leurs tailles. Nous intervenons dans la recherche et l'évaluation d'Assistants Comptables, de Collaborateurs Comptables, de Chefs de Mission, de Collaborateurs Paie et d'Auditeurs.

Vous souhaitez participer au développement d'un cabinet d'expertise comptable de la région...

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Site : http://www.moovijob.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d ...

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2014-10-13T15:28:26.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale

I. Aspects comptables

1

Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu'un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots

Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.

Vérification de comptabilité : comment vous défendre 

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel

⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...

il y a 10 mois

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / droit fiscal de l'entreprise livre / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Complémentaire santé d'entreprise | Entreprises - PRO BTP

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Forfait entre 100 EUR et 200 EUR selon le type de correction

 

Pour remplir vos obligations, PRO BTP propose le contrat collectif BTP Santé Essentiel. 

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

 

Ils peuvent choisir de le...

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Site : http://www.probtp.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscale entreprise individuelle / obligation fiscale entreprise

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Avantages et inconvénients de la SARL | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SARL et EURL » Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d'entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la...

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Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal sarl unipersonnelle / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl de famille

BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération

I. Personnes et activités visées par le dispositif

A. Personnes visées par le dispositif

1

L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

- quel que soit le régime...

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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Consolidation comptable — Wikipédia

Enjeux[ modifier | modifier le code ]

Dans les comptes individuels d'une société susceptible d'établir des comptes consolidés, la valeur des titres inscrite au bilan est le seul élément d'information dont on dispose sur une participation détenue. Cette valeur reflète généralement le coût d'acquisition des titres.

L'objectif des comptes consolidés est de fournir au lecteur externe une...

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Date: 2017-03-04 02:10:43
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Comment un propriétaire d’entreprise individuelle peut-il ...

Chronique #2011-03, par Me Jean-Michel Hébert , le lundi 31 janvier 2011

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Introduction

Dans une chronique antérieure 1 , nous faisions la nomenclature des éléments à considérer pour déterminer s'il est préférable de vendre ou d'acquérir les actifs ou les actions d'une entreprise.  Notamment, nous écrivions que la possibilité pour le vendeur de bénéficier de...

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Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com

Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.

 

Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)

Impôt sur les bénéfices

Conditions de déduction

Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...

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Cnam - Formation - Droit fiscal

Présentation

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

baccalauréat ;

titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;

titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats...

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Site : http://portail-formation.cnam.fr

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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