Contrôle Fiscal Association: conseils utiles lors d'un ...

Impôts et Taxes

Le controle fiscal est notre spécialité, pour les entreprises les associations et les particuliers.

Nous intervenons dans...

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Date: 2013-02-06 13:24:27
Site : http://controle-fiscal-association.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / controle fiscal association / impots controle fiscal / fiscal impots sur le revenu / controle fiscale entreprise

Crédit d'impôt recherche — Wikipédia

les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;

les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ;

les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

Seuls sont...

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Date: 2017-03-04 03:28:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

veryfec.com - L'Analyse de votre FEC

L'Analyse de votre FEC

L'Analyse de votre FEC

Depuis le 1er janvier 2014, lors d'un contrôle de l'administration fiscale, les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter celle-ci sous forme de fichiers dématérialisés. Ces fichiers des écritures comptables (FEC) doivent répondre à des normes précises (structure,...) ; l'administration...

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Site : http://www.veryfec.com

Thèmes liés : controles fiscaux informatises / controles fiscaux

19 Offres d'emploi Fiscaliste - Lyon | Adzuna

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Emplois Fiscaliste - Lyon

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emplois Fiscaliste - Lyon

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Juriste Fiscaliste H/F

PAGE PERSONNEL - GIVORS

Rattaché aux Experts Comptables du cabinet, vous intervenez sur des missions de conseil et d'assistance juridique et fiscale pour un portefeuille de 300 sociétés diversifiées (TPE/PME et Groupes) sur des problématiques de droit fiscal. Vos missions sont les ... 

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Comptable Fiscaliste H/F

PAGE...

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Site : https://www.adzuna.fr

Thèmes liés : comptable declaration fiscale / fiscaliste lyon offre / emploi fiscaliste lyon / cabinet droit fiscal lyon / expert comptable fiscaliste

Comment fonctionne le contrôle fiscal des rémunérations du ...

Comment fonctionne le contrôle fiscal des rémunérations du gérant ?

 

par babar |

     

Le vérificateur fiscal prête généralement une attention particulière aux rémunérations versées aux gérants, surtout s'il s'agit d'une société familiale. Les redressements portent sur l'appréciation du caractère normal ou excessif des rémunérations et les avantages en nature, les...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : controle fiscal societe / controles fiscaux

Le contrôle fiscal des particuliers - Juritravail

Par Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat - Modifié le 21-07-2012

L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle. Ci-dessous un rappel des différentes procédures :

Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est...

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Date: 2017-03-12 10:04:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / depenses fiscales de l'etat

Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes - odsf.eu

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Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes

Un avocat fiscaliste vous conseille en droit fiscal : déclaration d'impôt, calcul d'impôt, conseil en optimisation fiscale et assistance face à un redressement fiscal

Basé à Rennes, le cabinet d'avocats fiscaliste ODSF (Organisation, Défense et Stratégie Fiscale) conseille et assiste les...

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Site : http://www.odsf.eu

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / redressement fiscal credit impot recherche

contrôle fiscal/dépôt de bilan | Fiscalité Professionnelle ...

1 Posté par Maria-c

contrôle fiscal/dépôt de bilan

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

10

Bonjour,

Ma femme est gérante d'une sarl et face à de nombreuses difficultés et une baisse d'activité depuis le début de l'année, elle a décidé de déposer le bilan et de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : controle fiscal sarl liquidation / controle fiscal gerant sarl / delai controle fiscal sarl / delai controle fiscal / forum controle fiscal

CONTROLE FISCAL - 10 ERREURS A NE PAS COMMETTRE - AVOCAT ...

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1 - Reporter la première intervention de l'inspecteur

Vous venez de recevoir l'avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n'est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n'ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette...

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Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat controle fiscal / controle fiscal impots locaux

Controle fiscal des associations | Associations.gouv.fr

Modalités de contrôle des comptabilités informatisées en 2014

Publié le : mardi 14 janvier 2014 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Quelques milliers d'associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l'objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.

Environ 20 000 associations françaises, sur un peu plus d'1 million, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l'IS (impôt sur les sociétés) et la TVA.

Elles sont de ce...

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Date: 2017-03-12 10:07:41
Site : http://associations.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal association / procedure controle fiscal / impots controle fiscal / controles fiscaux informatises / le controle fiscal en france

avocat brest fiscaliste finistere droit fiscal droit ...

Benoit Buffeteau - 4 RUE TRAVERSE - 29200 BREST - Tél. 02 98 80 11 57

Benoît Buffeteau, avocat à Brest (Finistère, 29). Le cabinet d'avocats est spécialisé en droit fiscal, droit du travail, des sociétés, des affaires. Nous proposons assistance juridique et conseil dans les domaines suivants :...

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Site : http://www.benoit-buffeteau.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal

Annuaire des centres de formation partenaires du réseau ...

www.plumeinfo.net

JBN Consulting

Le Centre JBN consulting est un centre d'Audit et de formation juridique et fiscal géré par une ancienne inspectrice des impôts à la direction du contrôle fiscal, service contentieux

Le centre est spécialise dans les formations des commandes publics (marchés publics et appels d'offres) destinés aux entreprises

A la prévention des...

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Site : http://www.intras.fr

Thèmes liés : controle fiscal et contentieux / recours fiscal contentieux / recours controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal societe

Contrôle fiscal : sept règles à connaître pour se défendre ...

?réactioncommentaire

Le contrôle fiscal peut être annulé si l'inspecteur du fisc ne respecte pas la procédure. Voici les étapes à surveiller pour vous défendre efficacement.

Même si votre entreprise a commis une erreur qui a déclenché une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal entreprise duree

Contrôles fiscaux : à distance, c'est désormais possible ...

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Avec ce nouveau cadre, les professionnels redoutent bien évidemment une multiplication des malentendus. - Shutterstock

Nouvelles règles Un texte récent autorise l'administration fiscale à mener des contrôles à partir du fichier des écritures comptables de l'entreprise, sans même se déplacer. Certains craignent que le débat contradictoire en pâtisse.

L'administration fiscale...

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Date: 2017-03-12 10:13:33
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscale entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal societe / procedure controle fiscal

Quitus fiscal pour départ définitif - Droit Tunisien

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Décret n°98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie

Le Président de la République.

Sur proposition du...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : quitus fiscal impots sur le revenu / impots controle fiscal / impots quitus fiscal / droit fiscal code general impots / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Directeur fiscal : salaire, études, rôle, compétences ...

Accueil Les métiers   >   Fonction direction / management   >   Directeur fiscal   

Directeur fiscal

Bac +5

Répartition par niveau d'étude*

*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Salaire

35 000 EUR/an

Salaire souhaité par les candidats*

*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / directeur fiscal salaire / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Demande de renseignements et d'éclairecicements la ...

1 message(s) , Inscription le 04/03/2011

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle différence y a t il entre la demande de renseignements et la demande d'éclaircicements en fiscalité. Cette question se pose lors des contrôles fiscaux surtout lorsque le contribuable doit répondre à des notifications de redressements . Quelles sont alors les implications juridiques ou bref les conséquences...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : vice procedure controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

remboursement TVA en attente et controle fiscal ...

remboursement TVA en attente et controle fiscal

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

192

Bonjour

Quels sont les recours si un remboursement de TVA est mis en attente par l'administration fiscale, car l'entreprise à laquelle il est du est par ailleurs en cours de vérification de comptablilité ?

Considérant qu'en cas de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal entreprise tva / delai controle fiscal tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal tva forum

Différentes étapes du contrôle fiscal - controle-fiscal.fr

o Une phase contentieuse

La phase de contrôle

Cette phase correspond à l'examen critique par l'administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu'elle détient, l'administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :

o Une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications :

o Une proposition de...

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Site : http://www.controle-fiscal.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal personnel / recours controle fiscal / controle fiscal entreprise tva

Délinquance fiscale : Une nouvelle brigade nationale à la ...

La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a été inaugurée le 2 décembre dernier par Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale, à Asnières. Sa mission ? Enquêter sur des fraudes fiscales complexes : comptes à l'étranger non déclarés dans les paradis fiscaux, montages illicites...

Placée sous l'égide de la direction centrale...

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Date: 2017-03-12 11:20:45
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / controle fiscal particulier procedure / fraude fiscale / impots controle fiscal

Conseil en droit fiscal - lce-avocats.com

Contrôle fiscal : Assistance, conseil et représentation

Contentieux fiscaux : défense, recours et représentation

Transmission/Restructurations d'entreprises

Audits fiscaux (risques et opportunités)

Choix et mise en place de structures d'acquisitions

Revue et rédaction de clauses fiscales

Analyse fiscale de l'impact des opérations de transmission envisagées

Choix des voies de restructuration (TUP,...

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Date: 2015-05-13 09:48:53
Site : http://www.lce-avocats.com

Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / societe conseil droit fiscal / avocat conseil fiscal / conseil droit fiscal / avocat controle fiscal

Conseil juridique et fiscal | Expert Comptable à ...

Conseil juridique et fiscal

Pour accompagner nos clients dans leurs problématiques complexes et transverses, nous partageons avec eux la richesse de nos expériences, renforcées par celles de notre réseau international. Nous conjuguons également tous nos savoirs faires notamment en matière d'audit et d'expertises comptables, juridiques et fiscales.

FIREC & ASSOCIES...

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Site : http://firec-associes.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet conseil juridique et fiscal / conseil juridique fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal

Réponse ministérielle -Fraude fiscale : les dénonciations ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c'est l'examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : denonciation controle fiscale / denonciation fraude fiscale / denonciation fiscale anonyme / controles fiscaux / fraude fiscale ministre

Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés

Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés

L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.

Délai d'imposition

Le délai d'imposition au...

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Site : http://www.kluwereasyweb.be

Thèmes liés : delai controle fiscal tva / delai controle fiscal / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / prescription fraude fiscale tva

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

ISF, que risquez-vous en cas de contrôle? - L'Express

Le plafonnement de l ISF pourrait etre relevé à 100 000 euros.

AFP PHOTO MYCHELE DANIAU

Omettre de déposer votre déclaration ISF ou de déclarer certains de vos biens vous expose à des sanctions de la part du fisc. Quelles sont-elles? Sur combien d'années peut porter le contrôle de l'administration fiscale? Bref, que risquez-vous?

Vous avez oublié de déposer votre déclaration ISF ? Vous...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal isf prescription / controle fiscal personnel delai prescription / delai controle fiscal isf / isf controle fiscal

Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise

Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.

Vérification de comptabilité : comment vous défendre 

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel

ACD – Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter-Barreaux

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Société d'Avocats Inter-Barreaux

Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.

Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...

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Site : http://www.acd.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

Assurance contrôle fiscal I Securex | Securex

ARAG et Securex vous proposent une assurance qui défendra au mieux vos intérêts et vous fournira les meilleurs experts en cas de contrôle par l'administration.

Selon le rapport annuel du SPF Finances, 62.171 sociétés ont été contrôlées en 2014, pour un montant total de majorations de revenus de plus de 3 milliards d'euros. Et dans le contexte actuel, la question n'est pas de savoir si...

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Date: 2017-03-12 10:03:00
Site : http://www.securex.be

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / honoraires avocat controle fiscal / assurance controle fiscal / impots directs indirects justice fiscale / droit fiscal impots directs et indirects

Domicile fiscal - users.skynet.be

Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).

Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.

Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc

En vertu de l'art. 179 CIR, sont...

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Date: 2006-11-02 15:57:55
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

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Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lyon / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

CLEMENTZ Partners – Contrôle fiscal du Crédit d’Impôt ...

Pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d'impôt Recherche (CIR), le taux de contrôle et de redressement par l'administration fiscale est supérieur à la moyenne.

L'un des derniers rapports d'évaluation du Sénat sur le CIR l'a en partie confirmé. Pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d'impôt Recherche (CIR), le taux de contrôle et de redressement par l'administration...

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Site : http://clementz.pro

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / liasse fiscale credit impot / impots controle fiscal

PLFR 2016 : les 3 changements pour les TPE et PME

PLFR 2016 : les 3 changements pour les TPE et PME

Publié le

18/11/2016

par Pierre Lelièvre et Amélie Moynot

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2016, portant sur 2017, a été présenté en conseil des ministres vendredi 18 novembre 2016. Ce qui ressort notamment pour les TPE et PME : amélioration des contrôles fiscaux et création du compte PME innovation.

Examiné vendredi 18...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / information fiscale pme tpe / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

par Khaled Boumiza -

20/12/2016 18:00

La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...

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Date: 2017-03-12 09:41:34
Site : http://africanmanager.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscal societe compte personnel / fiscaliste d'entreprise salaire / l'audit fiscal en tunisie / role du fiscaliste d'entreprise

Piscine privée non déclarée : gare aux contrôles fiscaux

Piscine et contrôles fiscaux

Piscine privée non déclarée : gare aux contrôles fiscaux

Déclarer sa piscine, c'est sur que cela induit des coûts supplémentaires (en terme d'imposition). Mais si on tente de ne pas déclarer sa piscine privée, quels sont les risques encourus ?

Piscine privée non déclarée : gare aux contrôles fiscaux  © Marc CECCHETTI - Fotolia

Déclarer sa piscine...

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Site : http://www.guide-piscine.fr

Thèmes liés : amende fiscale pour non declaration de travaux / delai controle fiscal / impots controle fiscal / controles fiscaux

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de ...

La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit

Résumé du cours

Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit

Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit producteur, artisan, commerçant, ou exerçant une...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / acte anormal gestion droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / abus de droit fiscal jurisprudence

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

1

Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s'accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l'intervention d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domiciliation fiscale a l'etranger / gestion fiscale de l entreprise

la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france

Perquisitions fiscales : contraires aux droits de l'homme ...

Lorsque la perquisition devient une simple « visite » fiscale

Le livre des procédures fiscales aime l'euphémisme. Le terme de « perquisition » qui aurait dû seul être employé dans la rédaction de l'article L 16B du LPF puisque celle-ci comprend la visite domiciliaire mais aussi la saisie de tout document susceptibles de révéler des infractions fiscales. Mais trop connoté et jugé...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal europeen cours / cours droit et controle fiscal / l'audit fiscal de la tva

Abhatoo : L'Audit fiscal des sociétés dans le contexte ...

Première partie : La Mission de base : le contrôle de la régularité fiscale

I. Règles générales applicables à l'auditeur fiscal

II. Méthodologie de l'audit fiscal et...

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Date: 2017-03-12 12:28:42
Site : http://www.abhatoo.net.ma

Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / controle fiscal societe / gestion fiscale / audit fiscal

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des ...

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.

I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE

1

Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.

Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / residence fiscale a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avantages fiscaux de l assurance

Emploi Responsable Fiscal H/F-Maroc - International ...

En tant que Responsable Fiscal du groupe, vous encadrez une équipe de deux personnes. Vous gérez les problématiques fiscales des sociétés du groupe basées en Afrique. Expert et référent en matière de réglementation, vous anticipez les risques fiscaux des sociétés du groupe et identifiez les opportunités fiscales.

Vous êtes précisément en charge de :

-Participer activement à l'évolution de la politique fiscale de l'ensemble des sociétés du groupe,

- Gérer les questions fiscales liées aux acquisitions (rapports de due diligence) et restructurations du groupe,

-Anticiper et contrôler...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe / responsable fiscal groupe / responsable fiscal international / responsable fiscal maroc / formation declaration sociale et fiscale

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nouvelles regles fiscales donations / fiscaliste d entreprise / delai controle fiscal donation / controle fiscal apres succession / cours droit et controle fiscal

Direction générale des Impôts — Wikipédia

La DGI avait pour mission la gestion quasi complète des impôts professionnels au travers de l'IFU (interlocuteur fiscal unique, dont la mise en place s'est achevée le 1er janvier 2006), à l'exception notable du recouvrement de la taxe professionnelle.

Depuis la fusion, et à partir des impositions 2008, les IFU seront aussi chargés du recouvrement de la taxe professionnelle. Un service des...

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Date: 2017-03-04 01:30:01
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Contestation d'un Redressement Fiscal - Modèle, Exemple

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contestation d'un redressement fiscal

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de contester la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal.

En effet, à la fin d'un contrôle fiscal (appelé aussi vérification de...

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Thèmes liés : redressement fiscal proposition de rectification / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / contester un redressement fiscal / controle fiscale entreprise

Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

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Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

La première contrainte subie par les entreprises faisant l'objet d'une Vérification de Comptabilité est de mettre à disposition de l'administration l'ensemble des documents et des écritures comptables portant sur les exercices vérifiés.

En cas de comptabilité informatisée les entreprises avaient jusqu'à fin 2013 le...

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Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal particulier procedure / difference resultat fiscal et comptable / procedure controle fiscal

Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...

Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.

CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...

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Date: 2017-02-20 15:06:23
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / l'optimisation fiscale des entreprises

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