INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions :

- une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne / l'evasion fiscale en france

Conventions Fiscales Maroc Afrique : en pdf : 20 Sources

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Chypre Jamaique Qatar Turkmenistan Conventions Fiscales

Conventions fiscales impliquant une retenue à la source ... Afrique du Sud Espagne Malaisie Roumanie ... Arménie Grèce Maroc Saint Martin

Conclues Par La France (en Vigueur Au 1er Janvier 2015 ...

ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales ... (en vigueur au 1er janvier 2015) Sommaire :...

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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale internationale france maroc / convention fiscale france maroc pdf / convention fiscale france maroc / convention fiscale internationale maroc

Notre offre Assurance vie expatriés français, 0 € frais d ...

L'assurance vie avant 8 ans

En cas de rachat, la fiscalité à appliquer dépendra du pays dans lequel vous résidez.

En présence d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence:

Le taxation des plus-values en cas de rachat est plus favorable dans la majorité des cas. Le taux d'imposition peut être réduit (10 % avec l'Espagne ou l'Italie) voire nul.

En...

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Date: 2017-02-22 23:00:00
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Importance et application des conventions fiscales ...

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prix d'un appel local

des conventions fiscales internationale

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

D'une part le risque de double imposition du fait de la...

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Créer une filiale en Espagne pour alléger sa fiscalité en ...

Création société , Fiscalité espagnole , Tout 2 commentaires   Publié le 11/07/2012 par Jonatan Carbonell

Vous avez déjà une entreprise en France et vous souhaitez créer une filiale en Espagne ? Découvrez tous les avantages qu'offrent l'Espagne !

Une filiale est une société de capitaux qui est détenue pour plus de 5 % par une autre société, dite société mère. Il existe des...

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Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

Ambassade de France sur Convention franco-espagnole - LE ...

Ambassade de France sur Convention franco-espagnole

Ambassade de France sur Convention franco-espagnole

Monsieur Henri M pose à notre rédaction la question suivante :

Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur Convention franco-espagnole : Comme dans toute convention fiscale bilatérale, la convention franco-espagnole du 10 octobre...

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Thèmes liés : convention fiscale franco espagnole / convention fiscale france espagnole / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...

ARCHITEXTURE  V.i.P

En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2017-03-12 09:15:47
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Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...

Les revenus fonciers :

Le principe en France est le suivant : Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables en principe sur l'ensemble de leurs revenus locatifs en France, qu'il s'agisse de revenus provenant d'immeubles situés en France ou à l'étranger.  

Un problème se pose, qu'en est-il du droit espagnol, s'il taxe les revenus fonciers de tous les immeubles sur son...

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Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france espagne / convention fiscale france espagne

La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047

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Vos revenus de source étrangère

Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...

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Site : impots.dispofi.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale entre la france et l'argentine

Tout savoir sur la convention fiscale france espagne

La convention fiscale franco espagnole s'applique aux établissements stables, c'est-à-dire installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle ne sera pas considérée comme étant un résident de l'Etat, si elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou tout autre agent jouissant d'un...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne dividendes / convention fiscale france espagne / convention fiscale france espagnole

Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...

6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?

1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...

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Date: 2017-03-12 09:13:23
Site : http://www.ambafrance-es.org

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La fiscalité en Espagne - Les avantages fiscaux en Espagne ...

Les avantages fiscaux en Espagne

La fiscalité immobilière en Espagne

 

A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.

 

a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :

-...

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Site : http://www.invest-espagne.com

Thèmes liés : declaration de residence fiscale espagne / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / non resident fiscal

Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...

Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.

Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L’assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

Le

| Par François Lebeau | Expatriation - Stratégie financière et patrimoniale |

Imprimer

Vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie français et envisagez aujourd'hui de vous expatrier, ou expatrié vous envisagez la souscription d'un tel contrat ; vous serez alors soumis à un régime...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france espagne assurance vie / administration fiscale france non residents

Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ...

RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE - Percevant des revenus provenant de la France

Comment définit-on le pays de résidence fiscale ? Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ? Qu'indique la convention fiscale entre la France et l'Espagne ? Quid de l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole des biens situés à l'étranger ? Miguel Morillon, avocat, fait le point sur les...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes

IMPÔTS - Lepetitjournal.com - International

IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi

Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......

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Site : http://www.lepetitjournal.com

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Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.

Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l'administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les...

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Date: 2017-03-12 07:03:51
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

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La convention fiscale Franco-espagnole en matiere d'impots ...

Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO

Avocat au Barreau de Montpellier

Docteur en Droit Français et Espagnol

Maître de Conférences à l'Université de Paris XII

LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

(Décembre 2000)

Les Etats de la CEE règlent les relations fiscales entre eux par des conventions bilatérales, qui cherchent à...

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Site : http://www.alfredo-bayssieres.com

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Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...

FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts

Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

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Les conventions fiscales internationales - Allianz

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

les personnes physiques et morales,

s'agissant des personnes physiques, un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),

et une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années...

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Date: 2016-11-04 21:48:21
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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale internationale france espagne

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Vivre sa retraite à l'étranger - joptimiz.com

Vivre sa retraite à l'étranger

 

New : Partir vivre sa retraite à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation

Pourquoi quitter la France pour prendre sa retraite ?

Portugal , Thailande , Espagne ... pourquoi ne pas associer retraite et Soleil ?

L'argument le plus souvent avancé est en effet l'envie de soleil. Mais il n'est pas le seul.

Se joint à...

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Date: 2017-03-09 07:14:49
Site : http://www.joptimiz.com

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Fiscalité et impots en Espagne - MYSILVERWAY

LE REGIME FISCAL 

_____

La convention signée entre l'Espagne et la France évite à leurs ressortissants une double imposition. Dès 183 jours passés sur le territoire espagnol, vous serez considérés comme un ressortissant espagnol, et imposé comme tel. Seules les pensions publiques versées par l'�?tat français restent imposées en France.

Les spécificités d'un régime européen :

En...

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Site : http://www.mysilverway.fr

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Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-03-12 07:58:26
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INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

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Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ? | Parlons ...

#Transmission&Donation

Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ?

Les résidents français vivant en Espagne sont nombreux, qu'en est-il de leur imposition sur le revenu ? Doivent-ils payer des impôts en France ? En Espagne ?

Afin d'éviter une double taxation, les deux pays ont établi une convention, basée sur la notion de résidence.

Les points à retenir :

 - Savoir si je suis...

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Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ? – Le Courrier ...

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octobre 18, 2016 ,  écrit par  LCE

Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ?

fiscalité patrimoine

En matière de fiscalité, l'Espagne est un pays dont l'originalité peut surprendre lorsqu'on parle d'impôts en général. En effet, il existe autant de...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / non resident fiscal francais compte bancaire / residence fiscale a l'etranger

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais ?

Article | | 15/03/13 | Cécilia Chaves Xavier Rohmer

�? l'instar d'autres pays européens, le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce nouveau régime cible les non-résidents qui seront en mesure d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les...

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Date: 2017-03-12 09:23:16
Site : http://www.august-debouzy.com

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Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

 

Les avantages offert par le Luxembourg

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...

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Site : http://www.fusacq.com

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Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...

Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.

La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...

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Date: 2017-03-11 14:47:27
Site : http://www.droitissimo.com

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Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-02-10 04:51:44
Site : http://www.lemonde.fr

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CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine dividendes

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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Espagne : Argent et fiscalité | France-Expatriés

Les 3 plus grandes caisses d'épargne espagnoles sont :

Caixa (près de 3 700 entités)

 Caja de Madrid (près de 1 200 entités)

Caja Postal (près de 650 entités).

Ne négligez pas le compte laissé en France, optez pour l'ouverture d'un compte de non-résident qui vous assiste et vous propose des solutions sûr mesure dans le carde de votre gestion bancaire. Il vous apporte également des...

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Date: 2017-03-12 07:33:36
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Votre seconde résidence intéresse le fisc - Droit & Argent ...

ATTENTION Si vous acquérez une seconde habitation, vous ne conservez que le droit à la déduction de base et vous perdez définitivement le droit à la déduction majorée (650 ?) dès l'année de l'acquisition de la deuxième habitation. Le respect de la condition requise pour l'application de la déduction majorée est en effet jugé le 31 décembre de chaque année de revenus.

Pour votre...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale seconde residence belgique / deduction fiscale seconde residence france / deduction fiscale seconde residence / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du «  sandwich néerlandais  »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

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Date: 2017-03-04 04:38:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale

La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

La loi applicable à la...

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Date: 2017-03-12 06:28:10
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france allemagne droits de succession / residence fiscale a l'etranger

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

1

Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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