Lexique - revolution-fiscale.fr

Lexique

Champ de population

Le champ de population désigne l'ensemble des individus sur lesquels portent une statistique ou un graphique. Les deux champs que nous utilisons le plus souvent sont les suivants:

- population totale des individus âgés de 18 ans et plus résidents en France, soit 50,4 millions de personnes en 2010 (dans le cas, les 10% les plus riches représentent 5,04 milions...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:10:22
Site : http://www.revolution-fiscale.fr

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / benefice fiscal avant impot / bareme fiscal impots / impot fiscal definition

CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...

Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale modele / convention d integration fiscale enregistrement / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...

Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale modele / convention d integration fiscale enregistrement / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

Déduction de 40 % de plus sur l’investissement agricole

Déduction de 40 % de plus sur l'investissement agricole

Déduction de 40 % de plus sur l'investissement agricole

Envoyer cet article par mail

Votre prénom *

La loi Macron a mis en place une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Qui est concerné ?

Les exploitants individuels et...

Lire la suite


Site : http://www.fdsea80.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale pour investissement / amortissement fiscal degressif / amortissement fiscal lineaire prorata

Société SARL : Définition Société à responsabilité limitée

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société SARL : c'est quoi ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société « passe-partout ».

Associés :

La...

Lire la suite


Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

1

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention d integration fiscale definition

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

1

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention d integration fiscale definition

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

Lire la suite


Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia

Fiscalité dans l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:21:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance

Déduire les cotisations et primes d'assurance - Citoyens ...

Déduire les cotisations et primes d'assurance

Dernière mise à jour de cette page le 06-06-2016

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l'impôt certaines dépenses effectuées durant l'année. Parmi ces dépenses, les primes d'assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Il s'agit notamment :

des primes versées en vertu d'un contrat...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:39:35
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / non resident fiscal assurance vie / deduction fiscale prime unique / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

DDFIP - Déduction d'impôt pour investissements réalisés ...

Déduction d'impôt pour investissements réalisés par les exploitants agricoles

DDFIP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.

Cette déduction doit concerner :

l'acquisition et la production de...

Lire la suite


Site : les-aides.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale impots / regime fiscal societe

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du boni et du mali de fusion

I. Le boni de fusion

A. En cas d'application du régime spécial

1

La mise en oeuvre du deuxième alinéa du 1 de l' article 210 A du code général des impôts (CGI) conduit à exonérer la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts qui...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / droit fiscal code general impots / regime fiscal societe civile

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Notes d'expert - Fiscalité - svp.com

Notes d'expert - Fiscalité

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...

Cession de la...

Lire la suite


Site : svp.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire

Intérêts notionnels — Wikipédia

But et contexte[ modifier | modifier le code ]

Les intérêts notionnels ont initialement été conçus pour remplacer le système des centres de coordination , un régime d'exemption fiscale destiné aux entreprises multinationales installées en Belgique et dont l' Union européenne avait imposé la suppression en 2001. Les créateurs des intérêts notionnels justifièrent cependant leur...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 04:50:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / fiscaliste d entreprise / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale interet emprunt / regime fiscal entreprise

Fiscalité 2016 : l’électrique champion, l’hybride en berne.

6 300 (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition)

21 à 60 g

 

Véhicules hybrides électriques :

les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km et dont le moteur électrique présente un puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 KW sont éligibles au bonus : 750 euros.

Véhicules diesels :

Les véhicules diesels ne peuvent plus bénéficier du bonus.

3.2. Le Super...

Lire la suite


Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / fiscaliste d entreprise / impot fiscal auto entrepreneur / deduction fiscale vehicule electrique

SCI et IS | Etude Wargny Lelong et associés

SCI et IS Télécharger le PDF

Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés

Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.

Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du...

Lire la suite


Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com

tweet

share

Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...

Lire la suite


Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : convention fiscale franco belge plus values / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco belge / regime fiscal plus avantageux

la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france

IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...

IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence

1

Remarques préalables :

- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

1

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale logement locatif

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes

Société civile immobilière — Wikipédia

Société civile immobilière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En droit civil français , une société civile immobilière (SCI) est une société civile , qui a un objet immobilier . Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal sci capital variable / droit fiscal code general impots / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux creation sci

Assiette fiscale — Wikipédia

Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe . Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux .

Par exemple, pour l' impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:32:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / assiette fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / benefice fiscal avant impot / droit fiscal impot sur le revenu

Un rescrit fiscal précise le revenu pour le ... - Loi Madelin

Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?

Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le...

Lire la suite


Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / calcul deduction fiscale madelin / loi madelin deduction fiscale 2013 / deduction fiscale madelin 2014

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

Lire la suite


Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

Création holding - Sociétés holdings définition - Heim ...

Consultez le site internet "fiscalité internationale"

Fiscalité - sociétés holdings (holding compagny)

Les sociétés qui ont pour but statutaire principal la détention et l'administration de participations dans d'autres sociétés bénéficient du statut dit « holding » sur le plan cantonal. Grâce à ce statut, ces sociétés sont exonérées de l'impôt cantonal sur le bénéfice.

En...

Lire la suite


Site : http://www.fiscaswiss.ch

Thèmes liés : regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / deduction fiscale impot sur les societes

Les niches fiscales : définition et caractéristiques

Vous etes ici : > Articles > Fiscalité > Réduction d'impôt > Les niches fiscales : définition et caractéristiques

ARTICLES

Les niches fiscales : définition et caractéristiques

Les niches fiscales sont des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de diminuer le montant de leur impôt, sous certaines conditions. Le bénéfice que les contribuables peuvent en retirer est...

Lire la suite


Site : http://www.infinance.fr

Thèmes liés : niche fiscale definition ses / impot fiscal definition / droit fiscal definition impots / plafonnement des avantages fiscaux 2011 / depenses fiscales definition

PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr

Médias & Ressources

Le CICE, c'est quoi ?

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:03:08
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale pour creation d'entreprise / redressement fiscal credit impot recherche

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-05-04T14:20:28.000+02:00

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences

I. Sort des résultats, plus ou moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé et assimilés entre sociétés du groupe

1

En cas de sortie du groupe d'une société...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale societe generale

Loi Malraux : defiscalisation immobilier ancien | Guide du ...

La loi Malraux pour investir dans l'ancien

La loi Malraux pour investir dans l'immobilier ancien

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles locatifs situés dans des zones protégées de déduire de leur revenu global une partie du prix des travaux de restauration.

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en...

Lire la suite


Site : https://www.guideducredit.com

Thèmes liés : loi fiscale immobilier ancien / loi fiscale immobilier 2013 / dispositif fiscal loi pinel / loi fiscale immobilier / reduction fiscale travaux residence principale

Droit fiscal: l’impôt sur le revenu et la TVA

Droit fiscal: l’impôt sur le revenu et la TVA

Résumé du cours

En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les contributions sociales...

Lire la suite


Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot

Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les avantages fiscaux en cas de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : deduction fiscale sur travaux / deductions fiscales impots sur le revenu / reduction fiscale pour travaux / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux sci

Formation liasse Fiscale chez CS info formation à Limay et ...

Comprendre ce qu'est un résultat fiscal. Connaître et utiliser les feuillets importants de la liasse fiscale

Déroulement Pédagogique

Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques. Notre intervenant utilise si possible les documents internes de l'entreprise pour conduire les études de cas

 

Où se documenter - présentation du BOFIP

Les taux d'impôts sur les sociétés et les acomptes d'impôt sur les sociétés

Différence entre le...

Lire la suite


Site : http://www.csinfoformations.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / formation liasse fiscale / deduction fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot

La déduction fiscale - directlease.be

Accueil > Leaser chez nous

La déduction fiscale

La déduction fiscale signifie que certains coûts peuvent être complètement ou partiellement déduits du résultat d'entreprise réalisé afin de déterminer la base imposable de l'entreprise. Ainsi la base imposable d'une entreprise sera diminuée et une partie des impôts évitée.

Le fisc détermine quels coûts automobiles peuvent être déduits (complètement ou partiellement). Un résumé:

100% fiscalement déductible

Les coûts...

Lire la suite


Site : http://directlease.be

Thèmes liés : deduction fiscale 75 / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale voiture profession liberale / deduction fiscale automobile / deduction fiscale voiture entreprise

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

Lire la suite


Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : regime fiscal tva / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

Lire la suite


Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : regime fiscal tva / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

Lire la suite


Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

L'acquisition de parts sociales via une holding : la ...

La prise de participation via une holding : le LBO

Le LBO ( Leverage Buy Out / Opération de rachat d'une société avec effet de levier ) est une technique de financement aujourd'hui largement pratiqué. Le LBO est un mécanisme qui fait intervenir une personne morale agissant en tant que holding (souvent une SAS) créée à cet effet. Il s'agit de racheter la cible en utilisant un endettement...

Lire la suite


Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe mere fille / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / deduction fiscale interet emprunt / acte anormal gestion droit fiscal

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie

RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie

abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 04:41:05
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...

  Le BOFIP du 24 novembre 2014  

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 05:51:33
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale

CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...

Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

Lire la suite


Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : remplir declaration fiscale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / aide declaration fiscale luxembourg / deduction fiscale location avec option d'achat