Revenu Fiscal de Référence

LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

Le revenu fiscal de référence est le montant des revenus à retenir pour l'application des abattements, exonérations et dégrèvements prévus en matière d'impôts locaux.

Définition du revenu fiscal de référence à prendre en compte

Le montant des revenus à prendre en compte est le montant net imposable des revenus (y compris les plus-values) retenus pour...

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Date: 2013-01-23 18:08:05
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Le montant de la retraite, du brut au net - la finance ...

Le montant de la retraite, du brut au net

Le montant de la pension perçue à la retraite est exprimé en brut. La pension de retraite est soumise au prélèvement des cotisations suivantes : CSG, CRDS, Casa et, éventuellement, de la cotisation d'assurance maladie.

Montant net =

Montant brut - Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux

Pour les retraités domiciliés fiscalement en France...

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Date: 2017-03-12 06:20:06
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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

bouclier fiscal : définition de bouclier fiscal et ...

5.2 Liens externes

  En Europe

Plusieurs pays d' Europe ont adopté des mesures de réduction des tranches marginales d'imposition dans une logique influencée par l' économie de l'offre de Robert Mundell et d' Arthur Laffer . La courbe de Laffer développe l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » en soutenant qu'au-delà d'un certain seuil d'imposition, le revenu de l'impôt pour l'État...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscale definition

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux

I. Délai de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Étendue du délai

1

Le premier alinéa de l' article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF)...

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-03-12 05:54:03
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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg

Sortie en capital : impôt sur le revenu - la finance pour tous

Sortie en capital : impôt sur le revenu

Les gains d'une assurance vie sont imposables à la sortie. C'est à partir du huitième anniversaire que la fiscalité devient la plus attrayante.

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de " rachat total   Définition Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue...

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Date: 2017-03-12 06:28:49
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IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur

IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur

1

Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , multipliés par un coefficient de 1,25...

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2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

5 janvier 2016

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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Assurance maladie frontalier suisse - GTE

JE SUIS NOUVEAU FRONTALIER

Si vous avez démarré votre activité en Suisse, ou vous travaillez déjà en Suisse mais venez de déménager en France, vous êtes, en principe, assuré auprès du régime d'assurance maladie suisse (LAMal).

Toutefois, la France et la Suisse ont signé un texte dérogatoire permettant un droit d'option en matière d'assurance de soins. Vous pouvez ainsi choisir le...

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Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / definition revenu fiscal de reference / optimisation fiscale france suisse / regime fiscal frontaliers suisse

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

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Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

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Micro BNC : un régime vraiment intéressant - dougs.fr

Professions libérales

Le régime MICRO BNC (régime déclaratif spécial) est il intéressant pour vous ? Nous vous proposons d'étudier les principes du régime fiscal de la micro-entreprise et de comprendre ce régime ultra-simplifié pour les professionnels qui exercent une activité non commerciale.

Qui est concerné par le régime micro BNC ?

D'un point de vue social, les...

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Quel impôt pour quel produit d’épargne ? - la finance pour ...

Il existe trois grandes catégories d'impôt sur les revenus de l'épargne (on ne parle pas ici de l'impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine). : les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus values.

Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale

En règle générale tous les revenus de l'épargne, quel que soit le type...

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Date: 2017-03-12 07:24:35
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Quel impôt pour quel produit d’épargne ? - la finance pour ...

 

Quel impôt pour quel produit d'épargne ?

Il existe trois grandes catégories d'impôt sur les revenus de l'épargne (on ne parle pas ici de l'impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine). : les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus values.

Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale

En règle générale tous les...

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Date: 2017-03-12 06:55:48
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Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...

 

 

Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.

Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.

Fiscalité des particuliers

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...

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Date: 2017-03-12 06:09:43
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Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

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La perception de revenus...

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Impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des ...

Accueil > A à Z

Impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités

Différentes dispositions fiscales font référence à la notion d' « impôt correspondant à l' impôt sur le revenu des collectivités » sans en donner une définition.

Le commentaire des articles du projet de loi n° 5232 , devenu loi du 9 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi...

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Date: 2017-03-10 14:36:30
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / regime fiscal societe en participation / definition revenu fiscal de reference / non resident fiscal

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »

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L' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.

Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans...

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Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal robien classique / dispositif fiscal loi robien / deduction fiscale travaux logement locatif

Le bouleversement du cadre fiscal et social des dividendes ...

 |  1625  mots

Copyright Reuters (Crédits : dr)

Les changements de la taxation des dividendes des entreprises induits par la loi de finances pour 2013 vont impacter significativement la rémunération des dirigeants. Les explications de Thomas Rone, expert du réseau Exco (8e réseau d'expertise comptable et d'audit français).

Au niveau fiscal tout d?abord, le changement majeur est la...

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Date: 2013-01-14 15:30:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charge sociale et fiscale sur remuneration

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Syndicat national de l'édition – Fiscalité

Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives

Définition fiscale du livre

Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique...

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Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / delai controle fiscal tva

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Le crédit impôt innovation

Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...

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Date: 2017-03-12 07:18:47
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-03-04 00:57:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du ...

BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice net

I. Définition du bénéfice imposable

1

Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition.

Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / benefice fiscal net / regime fiscal des societes de personnes / depenses fiscales de l'etat / benefice fiscale definition

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

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Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / plafond deduction fiscale perp / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale prime depart retraite

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...

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Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
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Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige