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Le contrôle fiscal peut porter sur des exercices prescrits ...
Le contrôle fiscal peut porter sur des exercices prescrits
Olivier RIFFAUD, avocat
Publié le
08/01/2004 À 00H00
Même en cas de prescription, l'Administration continue d'exercer son droit de vérification sur les résultats de l'entreprise s'ils ont une incidence sur les exercices ultérieurs.
Le fisc peut tirer les conséquences des exercices prescrits dans le cadre du contrôle des...
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1/ Le contrôle fiscal (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers ou vérification de comptabilité pour les entreprises) se déroule de la façon suivante :
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Date: 2013-08-27 09:21:48
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Fraude fiscale aggravée : renforcement des cas d'intervention de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
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afp.com/Joel Saget
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