CSOEC - Base de Données Déontologique

 

AFFICHER PAR CATEGORIE :

  Accueil / Déontologie/Jur... / Base de données... / Missions / Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Les entreprises établies hors...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:59:07
Site : http://focuspcg.fr

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / expert comptable fiscaliste / representant fiscal accredite tva

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...

Lire la suite


Site : http://mandatairefiscal.eu

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva

Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...

Impôts 2014: La circulaire de la DGI

TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva

Représentation fiscale - representant-fiscal.com

Représentation fiscale

Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.

A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.

La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:30:18
Site : http://www.representant-fiscal.com

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

SARF - Votre représentant fiscal - Présentation de la société

Qui sommes-nous ?

SARF : Société Accréditée de Représentation Fiscale

Représentant fiscal accrédité depuis plus de 30 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.

La Sarf est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale.

Quand devez-vous désigner un représentant fiscal  ?

o Si vous êtes un particulier non-résident...

Lire la suite


Site : http://www.sarf.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / non resident fiscal prelevements sociaux / honoraires representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva / representant fiscal accredite

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -  Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale

1

Conformément à l' article 289 A-I du code général des impôts (CGI) ,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal ponctuel / representant fiscal accredite tva / numero d'identification fiscale societe france

Tevea-International - Accueil

Liens utiles

Représentant fiscal depuis plus de 30 ans

Partenaire privilégié des sociétés et des particuliers pour la mise en oeuvre de leurs obligations fiscales et déclaratives à l'international.

Conseil opérationnel en matière de TVA

Toutes les réponses à vos questions en matière de TVA à l'international

Les dirigeants d'entreprises, ainsi que leurs équipes administratives et comptables, sont confrontées à des questions pour lesquelles ils n'ont pas forcément les réponses: quel est le traitement TVA d'une opération internationale? Quelles...

Lire la suite


Site : http://tevea-international.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / representant fiscal accredite tva / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal tva / representant fiscal france

B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]

B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]

Références du document

N° 58 DU 20 JUIN 2012

INSTRUCTION DU 7 JUIN 2012

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REDEVABLE. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE. SUPPRESSION DE LA TOLERANCE DU REPONDANT ET MODIFICATION DU TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS.

(C.G.I., art. 283-1)

NOR : EFI L...

Lire la suite


Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale tva france / numero identification fiscale entreprise france / numero identification fiscale france / identification fiscale entreprise france / code identification fiscale france

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 05:54:03
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg

TVA à l'importation : généralités

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

TVA à l'importation : généralités

Mots clés : code général des impôts , tva

TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Fiscalité - Paref Gestion

Fiscalité

Fiscalité des revenus de source allemande

En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.

Associés personnes physiques

Associés...

Lire la suite


Site : http://www.paref-gestion.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / convention fiscale franco allemande 2016

Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)

Valorisation des TUNAS

Pierre Appremont

Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.

Revue de détail des nouvelles règles.

I- Internationalisation de la fiscalité...

Lire la suite


Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

Lire la suite


Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal hors de france / avocat au conseil droit fiscal / designer un representant fiscal accredite / avocat droit fiscal