Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

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Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...

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Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / forfait fiscal suisse canton / convention fiscale france suisse donation / domicile fiscal suisse

Domicile fiscal des personnes physiques - TaxInfo - Canton ...

Domicile fiscal des personnes physiques

Domicile fiscal des personnes physiques

5 Procédure de détermination du domicile

1 Domicile fiscal en général

Le domicile fiscal d'une personne se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement et, si elle séjourne alternativement à deux endroits ou plus, au lieu avec lequel elle a les attaches les plus fortes. Ce lieu...

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Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

31.01.11

Droit fiscal international

Clarification administrative pour l'application du taux réduit

L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...

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Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger  >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

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ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES ...

N 2041-AS N * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application de l accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse...

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Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / attestation residence fiscale france suisse / attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale francaise des travailleurs / attestation residence fiscale francaise

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

1

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

10

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...

Brochures et dépliants

En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...

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Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale franco suisse droit succession / droit fiscal succession / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal international de la suisse

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

Forfait fiscal Suisse - L'imposition au forfait fiscal ...

� Assiette du forfait fiscal Suisse ?

Le forfait se calcule sur l'ensemble des éléments du train de vie annuel (en Suisse et à l'étranger) du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. Sont pris en compte les éléments suivants :

    o Frais de logement, d'habillement, de nourriture ;

    o Frais d'utilisation d'automobiles, bateaux, yacht, avions ;

    o...

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3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...

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Site : http://rie3-ge.ch

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Conseils financiers, 3ème pilier a/b, retraite et ...

L'imposition du foyer fiscal d'un travailleur frontalier peut revêtir plusieurs formes

3ème Pilier A (prévoyance liée)

Un salarié qui cotise à la LPP peut souscrire un 3ème pilier a. Pour 2014 les montants maximums fixés par la loi sont: CHF 6'739.- pour un salarié et CHF 33'696.- (max. 20% du revenu de l'activité) pour les indépendants. Ces montants sont déductibles du revenu pour...

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Date: 2017-03-12 08:04:35
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Fiscalité des revenus locatifs de source française ...

> Fiscalité des revenus locatifs de source française

Fiscalité des revenus locatifs de source française

24.01.2017

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Fiscalité des revenus locatifs de source française

Un Français q­ui s'installe à l'é­tranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.

En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...

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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Expérimenter l'impôt à la source pour les quasi-résidents ...

La Suisse est avec Singapour et la France l'un des trois pays à disposer encore d'un système fiscal basé pour l'imposition sur le revenu sur un établissement et un recouvrement par voie de rôle. Pour autant, il apparaît que la Confédération s'est dotée rapidement d'un dispositif de prélèvement à la source afin de sécuriser ses rentrées fiscales pour les travailleurs domiciliés ou...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Société de domicile en Suisse - Heim Paschoud Thévoz ...

Consultez le site internet "fiscalité internationale"

Fiscalité - sociétés de domicile

Les sociétés de domicile sont également appelées sociétés auxiliaires ou de base. Elles n'effectuent en Suisse que des activités purement administratives, mais pas d'activité commerciale (ou de manière extrêmement marginale). Leurs activités peuvent être diverses, notamment :

Fonction de...

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Site : http://www.fiscaswiss.ch

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Comment la Suisse s’est transformée en enfer fiscal - Le Temps

Publié dimanche 12 avril 2015 à 20:35.

Imposition

Comment la Suisse s'est transformée en enfer fiscal

Les contribuables au forfait sont en sensible baisse dans le canton de Vaud.Le climat hostile aux riches et aux étrangers incite au départ.L'imposition de la fortune est l'une des plus lourdes d'Europe

6 minutes de lecture

Publié dimanche 12 avril 2015 à 20:35.

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La Suisse...

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Date: 2017-03-12 10:53:18
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse pour francais / expert fiscal suisse salaire / salaire fiscaliste suisse / forfait fiscal suisse exemple

Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir ...

Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir

Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir

14 juin 2013

Rédigé par Me Lionel Halpérin

L'imposition d'après la dépense, communément connue sous le nom de « forfait fiscal », permet à certaines personnes physiques qui s'installent en Suisse d'être imposées en fonction de leur dépense et non pas en fonction de leur revenu ou de...

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Site : http://www.leonard-properties.com

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Impôt à la source (Impôts) Direction des finances - Canton ...

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Impôt à la source

Certaines personnes (physiques ou morales) ne sont pas imposées en procédure ordinaire mais à la source. Leur impôt fait l'objet d'un relevé et il est perçu au lieu où elles réalisent leur revenu.

Ces personnes ne versent pas elles-mêmes l'impôt dont elles sont redevables. C'est le débiteur de la prestation imposable qui s'en charge à leur place,...

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Site : http://www.fin.be.ch

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal suisse

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions

1

Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :

- du côté français, par le paragraphe A, qui traite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les impôts - La France en Suisse

Téléphone : 01 57 33 83 00

Courriel : SIP.NONRESIDENTS(at)DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

Vous devez savoir que :

 Les rentes de l'Etat sont à déclarer en France si elles n'ont pas été soumises à la retenue à la source. Les autres...

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Date: 2017-03-12 10:49:19
Site : http://www.consulfrance-geneve.org

Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / avenant convention fiscale france / convention fiscale france / convention fiscale avec suisse

Jean-LucBochatay | FBT Avocats SA

L'entraide administrative selon les standards de l'OCDE Avril 2010 / L'Expert-Comptable Suisse / Droit fiscal Jean-Luc Bochatay , Monica Favre , Jean-Marc Wasem

Conférences

Transparence fiscale et lutte contre le blanchiment d'argent : responsabilité et solidarité des gérants indépendants / évolutions réglementaires Octobre 2015 / Droit des sociétés et contrats Alain Moreau , Frédérique Bensahel , Jean-Luc Bochatay , Pierre-Olivier...

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Site : http://www.fbt-avocats.ch

Thèmes liés : droit fiscal francais / expert comptable fiscaliste / domicile fiscal suisse

Départ de France : cédez votre habitation principale avant ...

Départ de France : cédez votre habitation principale avant de partir !

Article | | 23/04/14 | Cécilia Chaves Hélène Delurier Xavier Rohmer

Les récentes réformes apportées en matière de plus-values immobilières suscitent de nouvelles interrogations notamment en ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession résultant de la cession de l'habitation...

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Date: 2017-03-12 09:10:57
Site : http://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

Réforme de l’imposition des entreprises: La RIE III pour ...

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Les intérêts notionnels, ça vous parle? Non? Rassurez-vous, vous faites partie de l'écrasante majorité des citoyens qui se grattent la tête en découvrant la votation sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Nous n'allons pas vous mentir: cette réforme est effectivement complexe. Mais sans en...

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Site : http://www.24heures.ch

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Droit de succession : une nouvelle convention franco ...

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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Site : https://blog.bforbank.com

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Exil fiscal : la Suisse, l'autre pays du tennis français

EXIL FISCAL - S'il y a bien un autre match dans cette finale de Coupe Davis, c'est celui de la fiscalité. Car l'ensemble des joueurs français qui affrontent la Suisse dès ce vendredi ont élu résidence... chez le voisin helvétique.

Les tennismen tricolores sont régulièrement la cible d'attaques à propos de ce choix de s'exiler du "mauvais côté" du lac Léman. Notamment pour leurs...

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Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents

Préambule

Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...

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Site : http://www.patrimea.com

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