Bertin Paul-arnaud ZEHOURI (Notaire-Conseil Spécialisé en ...

Notaire-Conseil Spécialisé en Stratégie du Patrimoine

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Biographie

Notaire titulaire de la 48ème Charge Près la Cour d'Appel d'Abidjan, il est un brillant Universitaire ayant réussi à Paris en FRANCE, la totalité des Diplômes du cursus universitaire qui mène au titre de Notaire français.

Maître Bertin Paul-Arnaud ZEHOURI, Notaire titulaire de la 48ème Charge Près la Cour...

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Site : http://abidjan.net

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / master 2 droit fiscal paris 1 / master 2 droit fiscal paris assas / master 2 droit fiscal paris 8 / le controle fiscal en cote d'ivoire

Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...

Jean-Daniel Cousineau, avocat en droit civil

Le droit civil régit les rapports entre les personnes, mais aussi entres actionnaires et entreprises. Le recours à un avocat en droit civil surviendra dans toutes sortes de situations de litiges civils: ces litiges peuvent concerner le non-respect d'un contrat, il peut s'agir de dommages engendrant la responsabilité civile, de troubles de...

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Site : http://www.avocatmontreal.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat fiscaliste international

Accueil - SELARL Fisco - M. Comino René vous accueille à ...

Votre avocat fiscaliste à

Toulouse

Bienvenue sur le site internet de la SELARL Fisco - M. Comino René , avocat au barreau de Toulouse.

Vous trouverez sur ce site les informations relatives au cabinet et à ses domaines d'activités ainsi que des actualités fiscales.

Maître René Comino associé et gérant de la SELARL Fisco est avocat spécialisé en droit fiscal et douanier, il est installé depuis 1992, il a été durant 13 années inspecteur vérificateur des impôts, dont à la DVNI. 

Diplômé d'une maîtrise et d'un Diplôme d'Etudes Appronfondies (DEA)en droit des affaires, d'un DESS de Gestion des Entreprises Maître René...

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Date: 2017-03-12 06:28:28
Site : http://www.fisco-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal rennes / avocat specialise en contentieux fiscal

La fiscalité des associations, entre le brouillard ...

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Le financement des associations a souvent été à la base de discours politiques divergents. Dernièrement, on a assisté à un conflit politique ouvert entre un certain nombre d'associations et le gouvernement. Le secteur associatif et notamment, dans le domaine des droits de l'homme reçoit, pour certaines de ses activités, des financements extérieurs. Cette question n'a pas...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association / regime fiscal des association

Fiscaliste, un métier en or - Métiers - Le Parisien Etudiant

Retour au dossier Métiers

C'est un job d'avenir. Selon le cabinet de recrutement spécialisé Robert Half, le métier de fiscaliste serait l'un des plus porteurs en 2012. « On note, depuis 2011, un flux important de recrutements, dû entre autres aux changements continus de la fiscalité internationale, aux nombreuses réformes fiscales et aux nouvelles réglementations.

Les entreprises veulent...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / etude fiscale d'une entreprise

Guide fiscal des actes. Deuxième semestre 2010 - Decitre.fr

Avis clients

L'analyse fiscale de toutes les situations rencontrées au quotidien par les professionnels du contrat au sein d'une étude notariale fait appel à de nombreuses sources d'information. Ce guide, à vocation résolument pratique, regroupe tous les éléments nécessaires à la conduite de cette analyse de manière à la fois complète et rapide. Apportant des réponses immédiates, claires et concises, il couvre tous les domaines d'activité de l'étude : droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier, ou encore droit patrimonial. L'ouvrage...

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Site : http://www.decitre.fr

Thèmes liés : guide fiscal 2010 / guide fiscal acte / droit fiscal affaire / droit fiscal code general impots

Droit fiscal algérien : fiscalité en Algérie

tél: 021 28 48 26

fax: 021 28 48 29

Bureau d'ALGER > Droit fiscal algérien

Droit fiscal algérien

I-Fiscalité des personnes physiques et morales

A-Fiscalité des personnes physiques

Au sens de la législation fiscale algérienne sont considérées comme personnes physiques imposables, celles exerçant en Algérie une activité commerciale ou professionnelle, les sociétés civiles, les membres...

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Site : http://www.avocats-bah.com

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / droit fiscal categorie de revenus / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal revenus

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

Localisation

Ville

modifier  

En...

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Date: 2017-03-07 22:34:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale - PhilPapers

Archives de Philosophie du Droit 56:61-69 (2013)

Abstract

L'optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l'optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence...

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Site : https://philpapers.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale

Avocat droit fiscal Marseille, avocat fiscaliste, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Autres contentieux

Avocat droit fiscal Marseille

Pour ce qui concerne vos problèmes d'impôts locaux à savoir, la taxe d'habitation ou la taxe foncière et d'impôts sur le revenu, Maître Karine PELGRIN, avocat spécialiste en Droit Public et inscrit au Barreau de Marseille, mettra à votre disposition ses compétences acquises auprès des juridictions...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : avocat droit fiscal marseille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal aix en provence

CABINET ALLIANCE CONSEIL SALLANCHES - Expertise Comptable ...

Formation

Expertise comptable :

Organisation et assistance, tenue de comptabilité, états de gestion périodiques, élaboration des prévisionnels, contrôle de gestion, consolidation des comptes.

Gestion sociale :

Gestion déléguée de la paie, assistance dans la gestion du personnel, Audits sociaux, Assistance contentieux.

Gestion fiscale et juridique :

Assistance fiscale, études et consultations en droit des affaires, secrétariat juridique des sociétés.

Audit :

Commissariat aux comptes, audit contractuel, évaluation...

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Site : http://www.altitudeconseil.fr

Thèmes liés : gestion comptable fiscale et sociale / etude fiscale d'une entreprise / etude juridique fiscale et sociale / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon

Rescrit fiscal des associations loi 1901 : mode d’emploi

Le rescrit fiscal donne la possibilité d'interroger l'administration fiscale à propos de la situation précise d'un contribuable. Au vu des circonstances particulières du dossier, l'administration rend un avis auquel elle est ensuite obligée de se tenir. Je vous en ai souvent parlé sur ce blog.

Pour les associations régies par la loi de 1901, cette procédure concerne deux situations : l'...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / obligation fiscale association loi 1901 / association avocats fiscalistes / question fiscale association / obligation fiscale association

Le DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

Le DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

Le DSCG - Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion - est la deuxième étape du parcours qui mène au titre d'expert-comptable, après le DCG. Le DSCG est un diplôme de Niveau bac+5 qui confère le Grade de Master. Découvrez le niveau requis, le programme, l'examen et...

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Site : http://www.dimension-commerce.com

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / stage droit fiscal entreprise

Guide fiscal des actes - 2e semestre 2015 - S.Durteste ...

»  Donnez votre avis à propos de ce livre

Résumé

L'analyse fiscale de toutes les situations rencontrées au quotidien par les professionnels du contrat au sein d'une étude notariale fait appel à de nombreuses sources d'information. Ce guide, à vocation résolument pratique, regroupe tous les éléments nécessaires à la conduite de cette analyse de manière à la fois complète et...

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Date: 2015-09-30 12:23:41
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : guide fiscal des actes 2015 / guide fiscal des actes 2014 / guide fiscal acte / loi fiscale immobilier 2015 / loi fiscale immobilier 2014

Formation urbanisme : Les Echos Formations, urbanisme ...

Conclusion et échange avec les participants

Antony DUTOIT

Avocat associé, Létang Avocats

Titulaire d'un DEA de philosophie du droit (2002) et d'un DEA de finances publiques et fiscalité (2003), il a perfectionné ses connaissances au sein d'un cabinet spécialisé en droit fiscal à Paris puis a exercé en qualité de juriste durant une année au sein d'un important cabinet à Montréal...

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Site : http://www.lesechos-formation.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal

Emplois Avocat fiscaliste à Montréal | Kebekjobs.com

Emplois Avocat fiscaliste à Montréal

1 à 7 de 7 offres   

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- Salaire

Soyez les premiers alertés par courriel pour toute offre d'emploi ajoutée pour

Avocat fiscaliste à Montréal

Vous pouvez à tout moment annuler les alertes.

Mon courriel:

Lieu: Québec, Qc | Type d'emploi: permanent temps plein jour

Offre d'emploi...

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Site : http://montreal.kebekjobs.com

Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal / emploi fiscaliste montreal / avocat conseil fiscal / emploi fiscalite montreal

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...

Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable

17/07/2012

A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen cours / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / droit europeen fiscal

Offres d'emploi Juriste Association - France ...

Juriste Social

Association - Corse - Provence-Alpes-Cote d'Azur

Association des Alpes-Maritimes recrute un(e) juriste social qui sera notamment chargé (e) de : Aider à la préparation des réunions des...

JURISTE EN DROIT DES AFFAIRES & DES SOCIETES H/F

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE - Mâcon, Saône-et-Loire

. Juriste en droit des sociétés et des affaires h/f Au sein d'une...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : offre d'emploi juriste fiscaliste / offre d emploi de juriste fiscaliste / juriste d'entreprise fiscaliste / association fiscaliste d'entreprise / conseil juridique fiscal

FIDAL- premier cabinet d'avocats d'affaires en France ...

Mardi 24 Janvier 2017

FIDAL lance la premi�?re application mobile dédiée à la veille juridique et fiscale personnalisée

FIDAL lance son application mobile dédiée à la veille juridique et fiscale, une premi�?re dans le domaine du droit des affaires. Déjà tr�?s actif sur...

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Site : http://www.fidal.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / droit fiscal affaire

Pierre-Alain Roy, Fiscaliste

Me joindre

À PROPOS DE Pierre-Alain Roy

Titulaire d'une maîtrise en fiscalité (M. Fisc) de l'Université de Sherbrooke et d'un baccalauréat en droit du même établissement. J'ai également obtenu une mineure en droit comparé de l'Université de Montpellier, en France. Je suis un membre en règle du Barreau du Québec.

MON PARCOURS PROFESSIONNEL

Je me suis joint à Gestion privée Desjardins en mai 2015 en tant que fiscaliste au sein de l'équipe de planification fiscale et financière. Auparavant, je pratiquais le droit à titre d'avocat - fiscaliste dans un important cabinet juridique ayant des bureaux à...

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Site : http://www.gestionpriveedesjardins.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste montpellier / cabinet d'avocat fiscaliste

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...

                                       Président de Section (h) au Conseil d'Etat

I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1

II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3

III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4

 

Conseil...

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Date: 2017-03-12 07:26:44
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / doctrine fiscale administrative / administration fiscale francaise organisation / regime fiscal d une sci / administration fiscale francaise

Contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir - jurifiable.com

Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.

Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu'il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / contentieux fiscal cours

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique

idem.

- 32 -

d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion du ...

Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion du Patrimoine

Modifié le: 7 mars 2017 -

Domaine : Droit Économie Gestion

Spécialité : Droit et Gestion du Patrimoine

Composante : UFR Faculté de Droit

PRÉSENTATION

Objectifs

Le Master Entreprise et Patrimoine est une formation transversale. Elle offre de nombreux débouchés professionnels pour les étudiants dans le secteur de...

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Date: 2017-03-12 05:53:42
Site : http://www.univ-tln.fr

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / conseil fiscal gestion patrimoine / gestion fiscale de l entreprise / stage droit fiscal entreprise / droit fiscal entreprise

Guide fiscal des actes : Premier semestre 2016 ...

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L'analyse fiscale de toutes les situations rencontrées au quotidien par les professionnels du contrat au sein d'une étude notariale fait appel à de nombreuses sources d'information. Ce guide, à vocation résolument pratique, regroupe tous les éléments nécessaires à la conduite de cette analyse de manière à la fois complète et rapide....

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Site : https://www.amazon.es

Thèmes liés : guide fiscal 2016 / loi fiscale immobilier 2015 / guide fiscal des actes 2015 / guide fiscal des actes lexisnexis / guide fiscal acte

Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...

Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac

Comprendre une procédure fiscale

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...

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Site : http://www.cj-avocats.net

Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / avocat conseil fiscal paris / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal nantes / avocat droit fiscal salaire

Cabinet d'avocat fiscaliste

par cravocatweb

Titulaire d'une double compétence : un Master 2 en droit des affaires et fiscalité appliquée (Paris I Sorbonne / Paris XII Saint Maur), et d'un Mastère spécialisé en ingénierie et gestion de l'environnement (Ecole des Mines de Paris - ISIGE Mines ParisTech). Catherine ROUSSIERE a exercé pendant plus de 7 ans au sein...

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Site : http://www.cr-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

patrimoine.com | dossiers | L'abus de droit : beaucoup de ...

Pour comparer et choisir

L'abus de droit : beaucoup de bruit pour rien ?

Jusqu'où peut-on pousser l'optimisation fiscale sans tomber dans l'abus de droit ? La question resurgit tous les ans au moment de la publication du rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (Bulletin officiel des impôts n° 86 du 14.05.2003, 13L-1-03). L'abus de droit intéresse professionnels...

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Date: 2017-03-10 16:18:24
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal exemple / abus droit fiscal

Labonne et Associés | Société d'avocats inscrite au ...

Nous vous accompagnons dans l'exercice de votre activité.

Cession et acquisition d'entreprises

Nous vous accompagnons dans vos opérations d'acquisition et de cession d'entreprises, qu'il s'agisse de droits sociaux ou de fonds de commerce, artisanal ou libéral. Nous accomplissons l'audit juridique d'acquisition et rédigeons les protocoles de cession.

Contrats commerciaux et CGV

Nous analysons...

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Site : http://www.labonne-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / societe conseil droit fiscal

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le titulaire du MASTER  mention droit du patrimoine, spécialité droit notarial a pour vocation de devenir notaire

L'étudiant titulaire du MASTER  patrimoine, spécialité droit notarial, peut aussi, à l'issue de celui-ci, trouver un emploi dans les secteurs de l'assurance, de la banque et de l'immobilier où les spécialités enseignées dans le Master sont très utiles.

Compétences...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : cours droit fiscal affaire / societe conseil droit fiscal / master droit fiscal / cours droit fiscal / droit fiscal des affaires fiches

JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...

JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian

JURIPOLE DE LORRAINE

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA SOCIETE EN FORMATION

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 : la notion de société en formation

Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france

DU Gestion fiscale des entreprises - Université de Cergy ...

DU Gestion fiscale des entreprises

Un diplôme de gestion fiscale de l'entreprise doit pouvoir répondre à de multiples préoccupations des professionnels du chiffre et du droit. L'analyse financière et juridique menée par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes auprès des particuliers et des entreprises doit...

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Date: 2017-03-12 04:00:53
Site : https://www.u-cergy.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Definition[ modifier | modifier le code ]

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...

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Date: 2017-03-07 20:46:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / etude fiscale d'une entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Amazon.fr - Droit fiscal des affaires 2013 - Olivier Debat ...

EUR 51,00 8 d'occasion à partir de EUR 42,99 4 neufs à partir de EUR 51,00

Voulez-vous le faire livrer aujourd'hui, dimanche 12 mars? Commandez-le dans les 7 h et 19 mins et choisissez la Livraison ce soir au cours de votre commande. En savoir plus.

Note: Cet...

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Site : https://www.amazon.fr

Thèmes liés : livre droit fiscal des affaires / cours de droit fiscal des affaires gratuit / droit fiscal affaire / cours droit fiscal affaire

Salon des Fusions Acquisitions.com - MASTER 2 "Ingénierie ...

MASTER 2 "Ingénierie Financière et Stratégie Fiscale" de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne

MASTER 2, spécialité « Ingénierie Financière et Stratégie Fiscale » de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne

Sous le double sceau du MASTER de sciences du management et du MASTER de droit fiscal

2° année - Spécialité « Ingénierie Financière et Stratégie Fiscale »

Directeur :...

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Date: 2017-03-12 20:47:23
Site : http://www.salondesfusionsacquisitions.com

Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris sorbonne / master 2 droit fiscal paris / ingenierie financiere fiscale et juridique / ingenierie financiere et fiscale / strategie fiscale de l'entreprise

Master pro droit processuel - Formation Bourgogne | Les ...

Accueil > Formations > Masters > Droit processuel (P)

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Master pro droit processuel

Objectifs de la formation

La formation a pour ambition de former des juristes de haut niveau maîtrisant les procédures civile, pénale et administrative. Connaître, rédiger les actes, maîtriser les différents délais, décider de l'opportunité d'un recours, obtenir l'exécution d'un titre...

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Date: 2017-03-12 06:34:08
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / formation droit fiscal international / master droit fiscal international / droit fiscal europeen et international

Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...

La pénalisation des procédures fiscales

Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière

Création d'une procédure de flagrance fiscale

En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».

En savoir plus...

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Site : http://www.chaintrier.com

Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / flagrance fiscale procedure

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites

I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale

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La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.

A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale

Quel est le tarif pour un conseiller fiscal ? Mondevis

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Guide des prix d'un conseiller fiscal

Que vous soyez fortuné ou non, plusieurs événements peuvent vous inciter à consulter un conseiller fiscal : contrôle fiscal, investissement ou opération dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, conseil sur l'optimisation de votre impôt, ... En cas de besoin, à qui s'adresser pour un conseil fiscal, et à quel tarif ?

Besoin d'un conseiller...

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Site : https://services.mondevis.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / conseil fiscal gestion patrimoine / avocat au conseil droit fiscal

Avocat fiscaliste immobilier, patrimoine Paris, Stanislas ...

Accueil > Equipe > Avocats associés > Stanislas VAILHEN

Stanislas VAILHEN

Stanislas Vailhen a participé à la création d'Alerion en 2003, dont il est devenu associé en 2008, au sein du département fiscal. Il a démarré sa carrière chez Gide en 1999, puis a rejoint le cabinet Bignon & Lebray.

Il intervient notamment dans les dossiers de fiscalité de l'innovation, de...

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Date: 2017-03-12 10:26:01
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal international / dess droit fiscal dijon

Avocat d'affaires Toulouse | Avocat fiscaliste | CJC

Formulaire de contact

 

Notre Cabinet d'Avocats d'affaires est spécialisé dans l'accompagnement juridique et  fiscal des entreprises, des sociétés, des groupes de sociétés et des professionnels libéraux, en phase de  création , de croissance ou de  transmission .

Implantés...

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Site : http://www.cjc-avocat.pro

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste toulouse / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

Droit fiscal - Avocats d’affaires | LPA - CGR Avocats

Pierre-François Racine

ACTUALIT�?S

Smart Event : Actualité Fiscale 2017 : Les nouveaux contours des aides d'Etat au niveau européen - 17 février 2017 Actualité Fiscale 2017 Les nouveaux contours des aides d'Etat au niveau européen : Quelles contraintes, quels risques pour les ...

�?V�?NEMENT

Smart Event : Actualité Fiscale 2017 : Les nouveaux contours des aides d'Etat au niveau...

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Site : http://www.lpalaw.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / strategie fiscale de l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste international

Annales et corrigés du DCG 2012 - dimension-commerce.com

DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

Annales et corrigés du DCG 2012

Entraînez-vous à l'examen du DCG en consultant les annales 2012 qui regroupent les sujets et corrigés des épreuves suivantes : introduction au droit, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, économie, finance d'entreprise, management, systèmes d'information de gestion, introduction à la...

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Site : http://www.dimension-commerce.com

Thèmes liés : sujet droit fiscal dcg 2012 / introduction au droit fiscal / sujet droit fiscal dcg / fiscaliste d'entreprise salaire / sujet droit fiscal

Accueil - CERFAP

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Les personnes, la famille : quels droits en Europe ?

NB : CE SITE EST EN COURS DE MIGRATION ET DEVIENT PROGRESSIVEMENT OBSOLÈTE ; OUVERTURE DU NOUVEAU SITE PRÉVUE DÉBUT 2017.

Le Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS, Équipe d'accueil EA 4600) est un centre de recherche spécialisée en droit des personnes et de...

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Date: 2017-03-12 04:49:06
Site : http://cerfap.u-bordeaux4.fr

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L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des ...

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.

I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE

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Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.

Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Avocats en Droit Fiscal | Contact Légal

Secteur public et secteur caritatif

Impôts fonciers

Fiscalité des projets d'immobilisations financières

Litiges fiscaux et aspects fiscaux des capitaux privés et de l'externalisation

Transmission de biens et d´entreprises

Faire appel à un avocat fiscaliste

Le recours à un juriste spécialiste de la fiscalité ne devrait pas seulement être réservé aux entreprises ou particuliers à hauts...

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Date: 2017-03-12 10:39:49
Site : http://www.contactlegal.fr

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Executive Mastère Spécialisé Ingénierie financière et fiscale

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Le programme est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles ( RNCP , Journal Officiel du 4/10/16) sous l'intitulé Expert(e) en Ingénierie Financière et Fiscale.

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L'Executive Mastère Spécialisé ESCP Europe Ingénierie Financière et Fiscale est un véritable...

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Site : http://www.escpeurope.eu

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REGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON OU DE REPRESENTATION ...

Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire

Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire sont les organismes dont les prestations ne constituent pas l'objet même de l'entreprise représentée.

Sont notamment visés, les bureaux de représentation réalisant exclusivement des activités de recherche...

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Site : http://innocentkouakou.unblog.fr

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