III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979

La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...

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Date: 2010-12-21 19:01:26
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Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Déduction fiscale | Wikimédia France

Déduction fiscale

Vous pouvez déduire de vos impôts une part importante de vos dons à Wikimédia France.

Wikimédia France est une association française de loi 1901 à but non lucratif. Ses statuts entrent dans le champ des articles  200  et  238 bis  du Code Général des Impôts (association d'intérêt général). Cela permet  :

une déduction fiscale de 66% des dons pour un particulier (réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond). Ainsi, après réduction...

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Date: 2017-03-12 07:07:03
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Thèmes liés : deduction fiscale don association loi 1901 / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale societe don association / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons exemple

Avocat fiscaliste - Avocat fiscal - Marseille - Avocats ...

Expertises

Droit Fiscal

Nous intervenons en matière de fiscalité personnelle (impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, ISF..) et de...

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.

Voici les principales mesures fiscales annoncées...

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Date: 2017-03-12 06:39:24
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Foyer Fiscal - BforBank

Quant aux concubins, ils font l'objet d'une imposition distincte. Viennent ensuite les personnes à charge.

Foyer fiscal et personnes à charge

La deuxième catégorie de personnes composant le foyer fiscal est donc constituée des personnes à charge. Certaines sont rattachées de droit - comme les enfants mineurs - et d'autres à la suite d'une demande de rattachement.

Sont considérés comme...

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N° 111 - 31.12.01 - Réforme de l’impôt des personnes ...

N° 111 - 31.12.01 - Réforme de l'impôt des personnes physiques (2)

le phasage

Edition n° 111 du 31 décembre 2001

Le phasage de la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (2)

Auteur:

Expert au cabinet du Commissaire du Gouvernement adjoint au Ministre des Finances

Directeur aux services centraux de l'administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus

Suite à la...

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en développant la recherche en sciences humaines et sociales,

en préservant l'autonomie et la qualité de vie des personnes malades,

en aidant les professionnels à améliorer leurs pratiques de prise en charge

C'est pourquoi votre don contribue à mieux vivre...

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Le régime fiscal français et australien - La France en ...

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Formulaires de déclaration d'impôts en France

Il existe une convention fiscale entre l'Australie et la France. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).

Est considéré comme résident fiscal en...

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Date: 2017-03-12 09:36:38
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Thèmes liés : convention fiscale france australienne / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france australie succession / convention fiscale france australie

Analyse | Tunisie: réformer la fiscalité pour réussir la ...

En Tunisie, la pression fiscale est considérée comme pesante (21% du PIB en 2010). Il s'en suit une augmentation du taux de fraude fiscale qui représente environ 40% des recettes. Les impôts, censés financer les grands projets de l'Etat, sont souvent gaspillés dans des dépenses publiques improductives. En témoigne, le niveau de déficit public en 2013 qui a atteint 4,3 % du PIB, ce qui...

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Date: 2015-02-17 19:59:47
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INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Foyer fiscal ISF : que faut-il entendre

La notion de foyer fiscal est différente selon qu'il s'agit de l'ISF ou de l'impôt sur le revenu. En effet, si le patrimoine d'un concubin doit être pris en compte dans le calcul de l'ISF, celui des enfants majeurs rattachés à l'impôt sur le revenu n'a pas à l'être.

Composition du foyer fiscal : quelle date prendre en compte ?

Pour l'évaluation du patrimoine, la composition du foyer...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / rattachement foyer fiscal isf / notion de foyer fiscal isf / foyer fiscal isf / liasse fiscale impot sur le revenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

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Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Optimisation fiscale entreprise - Conseil Performance

Optimiser la fiscalité de l'entreprise

. Nous effectuons des audits d'optimisation fiscale couvrant l'ensemble des impôts et taxes de votre entreprise (impôt société, taxe professionnelle, taxes foncières, etc...). Les mesures mises en place à la suite de ces audits vous permettent souvent de réaliser des économies d'impôts substantiels.

. Nous étudions également toutes les possibilités pour faire bénéficier votre entreprise des crédits d'impôts (crédit...

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Date: 2011-10-03 04:47:18
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Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux

RPPM – Revenus de capitaux ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-08T14:08:22.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes

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Aux termes du c de l' article 111 du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art

L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...

Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44

La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.

C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / administration fiscale france non residents

Pratique et contentieux des heures supplementaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées par des salariés à temps partiel au-delà en principe des heures contractuelles.

Le régime de l'une ou l'autre catégorie d'heures est différent, autant les...

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Date: 2017-03-12 10:47:56
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Fondation Chirac - Agir au service de la paix

La fondation Chirac a été reconnue d'utilité publique par décret le 7 mars 2008.

Déduction de votre impôt sur le revenu :

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.

Si toutefois vous dépassez ce plafond, l'excédent vous donnera droit à un crédit d'impôts que vous pouvez reporter sur les...

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Site : http://www.fondationchirac.eu

Thèmes liés : reduction fiscale dons isf / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale don / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu

Foyer fiscal — Wikipédia

Notions apparentées[ modifier | modifier le code ]

La notion de ménage est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, basée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant...

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Date: 2017-03-04 00:51:04
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...

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Site : http://rie3-ge.ch

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Dons aux associations et bénévoles (réduction d'impôts)

Dons aux associations (réduction d'impôt)

Réf : Direction Nationale du Contrôle de Gestion - D.N.C.G. - MARS 2006 - NOTE N° 04/06

Suite aux modifications récentes apportées par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, nous vous informons du nouveau taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués par les particuliers auprès des organismes d'intérêt général autres que ceux...

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