Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

un vrai cours de fiscalite internationale

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

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Date: 2017-03-12 04:59:46
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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Usufruit - Nue-propriété

mercredi 26 août 2015 13h38

On le retrouvera ici : http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF )

Il change fondamentalement les règles internes de droit international privé (V° A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions. Commentaire du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : Bruylant, Bruxelles, 2013. -...

Date: 2017-03-12 04:34:43
Site : http://usufruit-nue-propriete.blogspirit.com

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Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

13/10/2014 - Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd'hui salué l'engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance...

Date: 2016-05-10 23:00:35
Site : http://www.oecd.org

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