SUCCESSION : DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS

Aller à la page

Droit Social 3 mars 2017

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT. Lorsque l'agression d'un salarié a été provoquée par ce même salarié, ce dernier ne peut reprocher à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité.

En l'espèce, un salarié, au comportement particulièrement violent, s'en était pris à l'un de ses collègues de travail.

Après cette altercation, le...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / strategie fiscale de l'entreprise / droit fiscal succession / gestion fiscale de l entreprise

comptanoo.com - Cadeaux clients : cadre fiscal et régime ...

Cadeaux clients : cadre fiscal et régime de TVA resserrés

Publié le 18/09/2014 - Modifié le 18/09/2014 Cadeaux clients

Les cadeaux clients constituent une pratique courante pour entretenir de bonnes relations commerciales ou fidéliser des partenaires. Quelques rappels utiles.

Cadeaux clients et cadeaux d'entreprise

Le but poursuivi n'est pas le même mais ils répondent au même régime de...

Lire la suite


Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : deduction fiscale cadeaux d'affaires / deduction fiscale cadeau client / regime fiscal tva / regime fiscal entreprise / deduction fiscale cadeau

CFDT - Emploi d’un salarié à domicile

Emploi d'un salarié à domicile

Publié le 13/04/2016 à 13H14

Par Denis Grégoire et François Jaboeuf

Si vous avez employé, en 2015, un salarié à votre domicile, résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt au taux de 50 % pour les sommes versées. (lire la suite)

Le crédit d'impôt, restitué en totalité même si vous êtes non...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi salarie a domicile / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale emploi a domicile / deduction fiscale emploi a domicile

Modeles de gestion des stocks - cat-logistique.com

83

 

A noter: la rafale idéale rend égaux le coût d'ordre et le coût de possession du stock

Les Méthodes de réapprovisionnement

Les responsables des approvisionnements et des stocks sont placés devant une question fondamentale , mais apparemment très simple : Quand et combien commander ?

Il est important que les ateliers et les services de distribution disposent en temps voulu des...

Lire la suite


Site : http://www.cat-logistique.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Tarif comptabilité en ligne - ZEFYR

Support technique et comptable inclus 6j/7

Aide au démarrage

Voici les réponses à quelques questions fréquemment posées avant de démarrer avec ZEFYR :

Qu'est ce que ZEFYR ?

ZEFYR est une suite complète d'applications de gestion en ligne accessible via internet (à partir d'un PC-Windows, Mac, de vos tablettes iPad ou Android, depuis vos mobiles...).

Les principales applications proposées...

Lire la suite


Site : https://www.zefyr.net

Thèmes liés : comment remplir liasse fiscale / formation liasse fiscale / fiscaliste d entreprise

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

Lire la suite


Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Contrôles fiscaux : à distance, c'est désormais possible ...

Imprimer

Avec ce nouveau cadre, les professionnels redoutent bien évidemment une multiplication des malentendus. - Shutterstock

Nouvelles règles Un texte récent autorise l'administration fiscale à mener des contrôles à partir du fichier des écritures comptables de l'entreprise, sans même se déplacer. Certains craignent que le débat contradictoire en pâtisse.

L'administration fiscale...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:13:33
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscale entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal societe / procedure controle fiscal

Assemblée nationale - Economie : transparence, lutte ...

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 , TA n° 830

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / conseil constitutionnel droit fiscal / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Votre rôle de gérant - Controle Fiscal.BIZ

Home » Les tiers impliqués » Votre rôle de gérant

Votre rôle de gérant

En tant que gérant , vous êtes l'interlocuteur direct de l'administration fiscale.  A moins que vous n'ayez choisi de vous faire représenter par un conseil et signé un pouvoir à un avocat, vous êtes la cible unique et « privilégiée » des contrôleurs.  Cela veut dire que :

le sort de votre structure est...

Lire la suite


Site : http://www.controle-fiscal.biz

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal particulier procedure / procedure controle fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement, dans une logique de simplification.

Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / liasse fiscale credit impot / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Fiche métier de la banque : Responsable / animateur d ...

Formation bancaire interne (BP Banque, ITB) 

Bac +5 - Master de management - École de commerce 

Compétences attendues

Avoir une bonne connaissance des techniques de marketing et de communication  

Avoir une bonne culture générale économique et financière  

Connaître la réglementation bancaire, juridique et fiscale  

Connaître la stratégie, le fonctionnement et l'organisation de...

Lire la suite


Site : http://www.observatoire-metiers-banque.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / master gestion financiere comptable et fiscale

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Gestion fiscale des entreprises - Decitre.fr

Avis clients

La Fiscalité se situe entre Finance-Comptabilité et Droit. Si elle constitue une obligation juridique incontournable (il faut payer ses impôts !), elle est également une variable active de stratégie et en cela s'intègre totalement dans la gestion des entreprises. Son apparente complexité est, en réalité, un faux problème : elle taxe des opérations et des faits économiques. Donc,...

Lire la suite


Site : http://www.decitre.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale des entreprises / fiscaliste d entreprise / droit fiscal entreprise

Réformes Hartz — Wikipédia

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l'action et les motivations du décideur public. L'Allemagne est aujourd'hui considérée comme le leader européen, mais cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:07:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / gestion fiscale de l entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / aide fiscale creation entreprise

DETTE DE LA FRANCE depuis 1950, DEFICIT PUBLIC, Crise ...

19 Sep. 2016, 10:25

En général, les entreprises fonctionnent bien et gagnent de l'argent...

n'importe quel chef d'entreprise, avant d'effectuer une dépense, se pose la question :"combien cela coûte, combien cela rapporte ?"

il semblerait que ceux qui gouvernent la france ne le fassent pas pour arriver à un tel déficit !

d'autre part, dans les entreprises, les cadres ont obligation de...

Lire la suite


Site : http://france-inflation.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / dette fiscale france / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence

Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?

Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...

Lire la suite

Date: 2016-10-28 12:11:07
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance

Les déclarations fiscales de formation - ILE DE FRANCE

fiscales de formation

Les déclarations fiscales de formation

Toute entreprise assujettie à la participation des employeurs à la formation professionnelle est tenue de souscrire une déclaration spéciale.

 

Entreprises de moins de 10 salariés : la déclaration 2486

Cette déclaration atteste du versement des contributions de l'entreprise : plan de formation, professionnalisation , et...

Lire la suite

Date: 2005-01-31 16:26:15
Site : http://agefos-pme-iledefrance.org

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale 2483 formation / declaration fiscale formation professionnelle / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:08:07
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / convention fiscale france allemagne droits de succession

BIA Assurances Inc - Stratégies d′assurances et fiscalité ...

Un accompagnement multidisciplinaire

La mission de BIA Assurances Inc. est de conseiller les gens d'affaires sur les stratégies et sur les produits financiers ainsi que sur les solutions qui leur permettront d'atteindre une sécurité financière optimale ainsi que pour leur famille et leur entreprise.

Vos Besoins :

Vous désirez une gestion active de vos avoirs;

Vous voulez vous dépasser et accroître la valeur de votre entreprise;

Vous voulez profiter de la vie;

Vous aspirez à un succès qui repose sur l'équilibre et sur la sécurité...

Lire la suite


Site : http://bia-inc.ca

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise

MS Expert en Gestion Fiscale de l'Entreprise - skema-bs.fr

- Aux participants du Mastère Spécialisé® (MS), les connaissances et la culture nécessaires à la compréhension de la Gestion Fiscale par une formation diplômante de haut niveau.

- Aux entreprises, études et cabinets, la possibilité de disposer de collaborateurs aux compétences renforcées,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:24:51
Site : http://www.skema-bs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale des entreprises / etude fiscale d'une entreprise / formation fiscale entreprise / metier fiscaliste d'entreprise

N° 112 - 15.01.02 - La Cour d’arbitrage et le principe d ...

N° 112 - 15.01.02 - La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité

Edition n° 112 du 15 janvier 2002

La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité

Auteur:

Bours & Associés

A. Introduction

Depuis sa création, la Cour d'arbitrage est l'objet d'innombrables exposés doctrinaux, tantôt à vocation purement procédurale, tantôt à vocation plus fondamentale. Le principe d'égalité a, lui...

Lire la suite


Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / cours droit et controle fiscal / droit fiscal europeen cours / cours controle et contentieux fiscal / droit fiscal belge cours

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°46

    

Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B no 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l�?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l�?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l�?arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:55:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale frais / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale location avec option d'achat

Portugal : Nouvel "Eldorado" des retraités français | EJAN ...

Home » Actualités » Portugal : Nouvel « Eldorado » des retraités français

Portugal : Nouvel « Eldorado » des retraités français

Posted on juin 4, 2013 by Nathalie PAQUE in Actualités , La fiscalité au Portugal

 

La circulaire n°9/2012 , révisant la fiscalité en vigueur des retraités français au Portugal, est entrée...

Lire la suite


Site : http://ejantourismeimmobilier-algarve.com

Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale france portugal / nouvelles mesures fiscales pour les retraites / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / paradis fiscal portugal

Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ...

En octobre 2016, la Commission européenne a proposé de relancer l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

Le nouveau projet ACCIS sera implémenté en deux étapes et sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'Union européenne.

 

Notion d'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS)

L'Assiette Commune Consolidée pour...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 18:02:11
Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale impot sur les societes

Centre de gestion agréé de Vaucluse CGA84 - accueil

Le programme de formation printemps-été 2017 est disponible.

Nous attendons vos inscriptions !

 

        ORGANISME SPECIALISTE DE LA TPE        

Ouvert aux commerçants, artisans, prestataires de services et agriculteurs quels que soient la forme juridique et le régime fiscal de votre entreprise,  le Centre de Gestion Agréé de Vaucluse vous propose ses services pour vous accompagner dans votre gestion et votre développement, mais aussi, la possibilité de bénéficier de divers avantages fiscaux, ainsi que des formations appropriées au monde des trés...

Lire la suite


Site : http://www.cga84.com

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscaliste d'entreprise salaire / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale des entreprises / regime fiscal entreprise

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance

Loyens & Loeff - Home

Conseils juridiques et fiscaux de premier plan

Votre demande est-elle de nature juridique ou fiscale? Combine-t-elle les deux? Quelles sont les conséquences juridiques d'une structure fiscale et vice versa? Les entreprises, les institutions financières, les pouvoirs publics et les particuliers sont de plus en plus enclins à tirer profit d'un conseil intégré et personnalisé.

Cabinet...

Lire la suite


Site : http://www.loyensloeff.com

Thèmes liés : cabinet conseil juridique et fiscal / conseil juridique fiscal / cabinet conseil fiscal luxembourg / cabinet conseil fiscal / fiscaliste d entreprise

La nouvelle bombe fiscale : DECLARATION D’UN LOCAL A USAGE ...

Comme pour tous les propriétaires, vous avez dû recevoir un nouveau formulaire CERFA (N°6660- REV- K) vous demandant de déclarer vos surfaces professionnelles...Comme vous vous en doutez, ce n'est pas un nouveau sondage ou recensement de l'INSEE, mais bien la nouvelle bombe fiscale des Service des Impôts Fonciers !

 

L'AUGMENTATION ANNONCEE DES TAXES FONCIERES

Dans le cadre de la révision...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:08:44
Site : http://www.spratley-conseil.com

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / redressement fiscal impot foncier / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / nouvelles mesures fiscales 2015

RGF - nouvelles mesures fiscales

Au cours des derniers mois, de nombreuses nouvelles mesures fiscales ont été annoncées dans le domaine des pensions (complémentaires), de l'épargne et des placements. Nous les avons énumérées pour vous.

Loi programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012)

 La cotisation Wyninckx (Jos Wyninckx a été ministre des Pensions de 1977 à 1979) est une cotisation de sécurité sociale...

Lire la suite


Site : http://www.rgf.be

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales assurance vie / reduction fiscale prime assurance vie / deduction fiscale epargne pension 2012 / deduction fiscale epargne pension 2013 / nouvelles regles fiscales assurance vie

CALAO FINANCE - Solutions d'investissement disponibles ...

Investisseurs privés : support@calaofinance.com

Solutions d'investissement disponibles pour la clientèle privée, professionnelle et institutionnelle ; fiscales et classiques

Notre métier est de détecter des PME de croissance , évoluant sur nos univers de prédilection , de les financer, de les accompagner afin d'accélérer leur développement et de créer de la valeur pour les...

Lire la suite


Site : http://www.calaofinance.com

Thèmes liés : reduction fiscale isf investissement pme / metier fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

France : Avocat fiscaliste - Fiscalité des prix de ...

Intégrer le classement

En 2016 comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux avocats spécialisés dans la fiscalité des prix de transfert. Véritable outil de travail destiné aux cadres dirigeants (directeurs juridiques, directeurs financiers, directeurs généraux, fonds d'investissement et autres banquiers d'affaires), ce classement des avocats...

Lire la suite

Date: 2017-01-05 09:36:33
Site : http://www.magazine-decideurs.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise

Protection des bénéficiaires : S'assurer contre le risque ...

L'assurance contre le risque fiscal n'est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d'invalidité.

Lorsque le décès ou l'invalidité de l'exploitant survient, les assurances du même nom (ADI) jouent leur rôle pour rembourser les emprunts. Conséquences indirectes : les risques potentiels d'impôts sur le revenu, de droits de succession et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:51:04
Site : http://www.pleinchamp.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / gestion risque fiscal / deduction fiscale assurance / risque fiscal entreprise

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 08:26:37
Site : http://www.avocatconseiljuridique.fr

Thèmes liés : conseil juridique fiscal gratuit / avocat au conseil droit fiscal / conseiller droit fiscal gratuit / conseil juridique fiscal / conseil avocat fiscaliste gratuit

Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel

Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:

- le statut social

- le statut juridique

- le statut fiscal

C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.

L'UNAF a publié un   Guide_apicole_fiscal_et_social  complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.

Le statut social

Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez...

Lire la suite


Site : http://www.aubonmiel.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe civile

ACLC

ACLC est une entreprise jeune et dynamique en pleine croissance. Forte de l'expérience variée de ses associés, notre fiduciaire axe sa politique sur le bien être et l'écoute de ses clients.

Le comptable et le fiscaliste sont les premières personnes à contacter dès que vous voulez que vos projets se concrétisent. Ils vous suivent tout au long de votre entreprise et vous soutiennent dans...

Lire la suite


Site : http://aclc.be

Thèmes liés : comptable fiscaliste agree / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / gestion comptable fiscale et sociale / comptable declaration fiscale

Le Télégramme - Brest - « Le Lamaneur ». Le mécénat à la ...

La fresque de Paul Bloas « Le Lamaneur » reprendra-t-elle son droit de cité sur l'immeuble du Grand Large, quai de la Douane ? Rien n'est encore acquis mais l'opération de la dernière chance, via un système de mécénat, est activée depuis la semaine dernière. Avec pour ambition de boucler le budget pour la fin de l'année et de reposer la toile réactualisée pour le printemps.

Benoît...

Lire la suite


Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Création de holding en Espagne : les avantages fiscaux de ...

Création société , Fiscalité espagnole , Tout Laisser un commentaire   Publié le 05/02/2013 par Jonatan Carbonell

ETVE signifie Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (Entité détentrice de participations étrangères).

Ce type de société espagnole est l'équivalent des holdings de participation-exemption hollandais ou luxembourgeois (SOPARFI). Son régime fiscal est l'un des...

Lire la suite


Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal des societes de personnes

Actualités - réseau national CLCG

Des outils d'analyse technique pour les AGC

Dans le cadre de son partenariat avec AG2R la Mondiale , le CLCG met à disposition de ses adhérents une lettre d'information dédiée aux conseils.

Il s'agit d'apporter un éclairage pour les techniciens qui accompagnent au quotidien les chefs d'entreprises afin de les maintenir...

Lire la suite


Site : http://www.clcg.org

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise

Régime fiscal (et social) des cadeaux d'affaires (mise à ...

TVA |

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux ou à mettre à la disposition de leurs clients des biens sans contrepartie financière directe. Elles peuvent également, dans certaines circonstances, remettre à leurs salariés cadeaux ou bons d'achat.

CADEAUX AUX RELATIONS D'AFFAIRES

Conséquences sur le plan du résultat...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:22:41
Site : https://www.cabinet-antoine.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal tva / fiscaliste d'entreprise salaire / regime fiscal entreprise individuelle

Ingénierie financière, fiscale et juridique 2015/2016

Ouvrage original, Ingénierie financière, fiscale et juridique 2015/2016 confronte les données financières, fiscales et juridiques dans une approche unique du financement des entreprises et des collectivités locales.

À l'aide d'exemples concrets, tenant compte des derniers textes législatifs et réglementaires, cette nouvelle édition au plan...

Lire la suite


Site : http://www.dalloz-bibliotheque.fr

Thèmes liés : ingenierie financiere fiscale et juridique / ingenierie financiere et fiscale / ingenierie fiscale et patrimoniale / ingenierie fiscale des entreprises / ingenierie fiscale

La Belgique offre de nombreux avantages fiscaux ... - fmg.be

Pour les entreprises

1) Exonération des plus-values provenant d'un patrimoine privé

Les plus-values sur des parts ou actions réalisées par des personnes physiques dans le cadre d'opérations relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont exonérées d'impôt sauf deux exceptions : si celles-ci sont cédées à une société non européenne et si la participation dépasse 25 %...

Lire la suite


Site : http://www.fmg.be

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / loi fiscale plus value immobiliere

Avantages en nature et frais professionnels du dirigeant

 

 

Voilà deux points qui retiennent toute l'attention de l'administration fiscale et des services de l'URSSAF dans le cadre des contrôles.

Un rappel des règles...

Lire la suite


Site : http://chabert-ehling.com

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale frais / deduction fiscale vehicule societe

Liasse fiscale et CVAE : comment déterminer la valeur ...

Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.

Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des...

Lire la suite


Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2013 tdfc / date limite declaration liasse fiscale 2012 / date depot liasse fiscale 2012 / date depot liasse fiscale / liasse fiscale is 2013

Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:28:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal

Le crédit-bail | www.observatoire-vehicule-entreprise.info

Le crédit-bail

(Mis à jour le 20 décembre 2015)

Le crédit-bail, appelé aussi Location avec Option d'Achat pour les particuliers, est l'opération par laquelle un établissement financier achète auprès d'un vendeur le bien voulu par son client, afin de le lui donner en location pendant une certaine période. Période à l'issue de laquelle le locataire dispose d'un droit d'option qui lui...

Lire la suite


Site : http://www.observatoire-vehicule-entreprise.com

Thèmes liés : credit bail avantage fiscal / credit bail fiscal / gestion fiscale de l entreprise / amortissement fiscalement deductible vehicule / fiscaliste d entreprise

Emploi à domicile: comment bénéficier du crédit d'impôt ...

Que les services aient été  rendus directement, via une association ou une structure habilitées, ils ouvrent droit -sous certaines conditions- à une réduction ou un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes  que vous avez effectivement supportées . Plafonné dans le cas général à 6 000 euros, le montant de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) peut être majoré dans...

Lire la suite


Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale emploi salarie a domicile / avantages fiscaux france / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux

Maroc : TVA, IS, IR… toutes les nouveautés fiscales de la ...

Email

[Votée à Rabat dans les derniers jours de décembre 2015, et après des débats tant au sein du Parlement qu'avec le patronat la loi de finance 2016 fixe le cap fiscal pour l'année au Maroc avec quelques nouveauté importantes dont celles portant sur la différenciation du taux d'impôt sur les sociétés ou encore la TVA sur les biens d'investissement.

A noter que cette loi de finance...

Lire la suite


Site : http://www.usinenouvelle.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2016 maroc / loi fiscale 2016 / gestion fiscale de l entreprise

Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:28:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal

Déduction fiscale pour investissements économiseurs d ...

Ne font pas partie du public cible de cette déduction fiscale, les contribuables imposés selon les bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie.

Les investissements économiseurs d'énergie qui correspondent à l'une des catégories suivantes (voir Annexe I à télécharger sur cette page) peuvent être déduits fiscalement par les entreprises et les professions libérales...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 03:25:59
Site : http://energie.wallonie.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale energie renouvelable / deduction fiscale economie energie