Articles sélectionnés pour le thème : fiscaliste d entreprise
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La déductibilité des loyers - Financermavoiture.com
La déductibilité des loyers
Le plafond d'amortissement des véhicules particuliers :
Qu'elles soient propriétaires ou locataires en LLD ou CREDIT BAIL de véhicules particuliers, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC doivent intégrer à leur résultat fiscal les amortissements pratiqués au delà d'un seuil fixé aujourd'hui à 18 300 EUR TTC pour les véhicules mis en circulation...
Date: 2013-12-21 23:56:20
Site :
http://www.financermavoiture.com
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / taux d amortissement fiscal / amortissement fiscalement deductible vehicule / deduction fiscale credit bail vehicule / fiscaliste d entreprise
Comment devenir avocat
Comment devenir avocat
Comment devenir avocat
Bien souvent, quand arrive le temps où il faut se décider à choisir à embrasser une profession, nombre d'étudiants, intéressés qu'ils sont depuis toujours par les métiers relatifs à l'exercice du droit, se demandent comment devenir avocat. Pour quel cursus opter, quelle formation et quelle filière doit-on suivre pour pouvoir un jour, au bas...
Site :
http://www.commentdeveniravocat.com
Thèmes liés : comment devenir avocat fiscaliste / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / devenir avocat fiscaliste etudes
20 minutes - Le régime fiscal de l'aéroport de Bâle ficelé ...
Pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse, les incertitudes fiscales appartiendront bientôt au passé.
Photo d'illustration. (Photo: Keystone)
Bâle-Mulhouse: Le statut de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est réglé
Une faute?
Berne et Paris ont trouvé un accord définitif sur le nouveau régime fiscal de la zone aéroportuaire.
Un accord de principe avait déjà été...
Site :
http://www.20min.ch
Thèmes liés : regime fiscal entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal tva / regime fiscal en france
1956 en France — Wikipédia
25 janvier : sortie de la Dauphine par Renault .
L'effectif militaire français déployé en Algérie, initialement très faible (100 000 hommes), va grossir très rapidement sous la présidence de Guy Mollet avec l'appel du Contingent.
Février[ modifier | modifier le code ]
Du 1er au 28 février : vague de froid exceptionnelle . Les températures descendent sous les �??20 °C dans une...
Date: 2017-03-07 19:36:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr
Trouver un avocat gratuit
Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.
Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : conseil avocat fiscaliste gratuit / consultation avocat fiscaliste gratuite / question avocat fiscaliste gratuit / conseil juridique fiscal gratuit / avocat fiscaliste gratuit ligne
patrimoine.com | Faq | Accueil
L'administration fiscale considère que la durée d'amortissement de ce genre de matériel s'effectue sur une durée de trois ans. Le service des impôts admet en principe un taux d'amortissement de l'ordre de 33 %.
IMP�?T SUR LE REVENU - D�?DUCTION DES FRAIS R�?ELS - LOCAUX PROFESSIONNELS
En tant qu'enseignante, je peux déduire au titre de mes frais professionnels l'espace que j'utilise...
Date: 2013-01-18 13:19:32
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deduction fiscale frais / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale double residence / deduction fiscale vehicule professionnel / l audit fiscale+memoire
Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction ...
Le droit a deduction : les conditions d'exercice
Le regime des deduction et la TVA nette
Les deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises.
Le regime general :
Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont...
Site :
http://cours-de-droit.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours droit fiscal tva / principes general droit fiscal
Cameroun - Loi des finances 2016 : prorogation d’un régime ...
Le gouvernement camerounais à travers la loi des finances 2016 voté dimanche par l'Assemblée nationale a prorogé pour une période de trois ans, un régime d'incitation fiscale aux entreprises qui s'introduisent à la Douala stock exchange (DSE), la bourse nationale des valeurs mobilières.
Cette stratégie qui en vient appui au développement du marché financier intervient après la première phase, dont le bilan est mitigé puisqu'on a assisté à un faible engouement des entreprises à rejoindre la place...
Site :
http://www.camerpost.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise
Déclaration de revenus (impôts, TPS/TVH, TVQ) non produite ...
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Déclaration de revenus (impôts, TPS/TVH, TVQ) non produite, problèmes fiscaux
Défenseurs FiscauxMC vous offre un service intégré, à coût abordable, pour résoudre les problèmes fiscaux relatifs aux déclarations de revenus non produites auprès de Revenu Québec ou de l'Agence du revenu du Canada.
Où que vous soyez au Canada, aux États-Unis, en Europe, en Asie, en...
Site :
http://www.defenseursfiscaux.com
Thèmes liés : verification fiscale revenu canada / verification fiscale revenu quebec / fiscaliste d entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale foyer logement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IDEFISC par numéro
Amendes fiscales excessives et intérêts exorbitants: que faire?
Suite à un contrôle fiscal, l'administration vous a infligé, outre les intérêts sur les sommes éludées, des amendes qui vous semblent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. Elle vous a, par exemple, infligé une amende de 100% du montant de la TVA éludée parce que vous avez déduit la TVA sur la base de...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Combien me coûte ma voiture de société ? - Jobat.be
Un travailleur qui possède une voiture de société paie des impôts sur cet avantage. Cela peut vite aller jusqu'à 1000 euros par an. Le fisc considère une voiture de société comme un « avantage de toute nature » imposable. Cette année, les employés bénéficiant d'une voiture de société devront encore payer un peu plus d'impôts.
Concrètement, cette imposition a lieu chaque mois...
Site :
http://www.jobat.be
Thèmes liés : reduction fiscale voiture electrique societe / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale foyer logement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Contribution sociale de solidarité c3s LégiFiscal • LégiFiscal
La contribution sociale de solidarité
Dernière mise à jour :
27 février 2017
Catégorie(s) : Contribution sociale de solidarité (C3S)
Les sociétés dépassant un certain niveau de chiffre d'affaires sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l'ORGANIC). Cette contribution permet de compenser les pertes de ressources des régimes TNS (Travailleurs non...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : declaration liasse fiscale en ligne / liasse fiscale 2033 b / liasse fiscale net entreprise / liasse fiscale 2033 / declaration liasse fiscale 2015
MAS - LL.M. Tax - Centre de formation continue et à ...
MAS - LL.M. Tax
Objectifs
Acquérir des connaissances fondamentales et approfondir des compétences juridiques spécialisées dans le domaine de la fiscalité suisse et internationale (y compris européenne), du point de vue des personnes physiques et des entreprises, avec un accent particulier sur les pratiques des autorités fiscales suisses
Public
Titulaire d'un master suisse ou équivalent à l'étranger en droit / économie, bénéficiant de préférence d'une expérience professionnelle préalable en rapport avec l'objet de la formation
Programme
15 modules: Entreprise - Comptabilité suisse - Finances - Instruments financiers - Valeurs o Principes...
Site :
unige.ch
Thèmes liés : droit fiscal international de la suisse / principes generaux du droit fiscal international / xavier oberson droit fiscal international / droit fiscal international oberson / master droit fiscal international
Le crédit d'impôt transition énergétique | 2017
Tweeter
Le dispositif du crédit d'impôt transition énergétique consiste en une réduction que le contribuable ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie peut recevoir sur le montant de son impôt sur le revenu.
Il a été mis sur place le 8 février 2005 et a depuis permis à des centaines de milliers de français ou de personnes résidant en France de réaliser à moindre coût leurs...
Site :
https://www.calculeo.fr
Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / reduction fiscale economie energie 2016 / impots domicile fiscal / depenses fiscales france / reduction fiscale panneau solaire thermique
Logiciel ERP : obtenez une déduction fiscale - silog.fr
Logiciel ERP : obtenez une déduction fiscale
Dans le cadre de la loi Macron, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent. Exceptionnellement, les logiciels ERP sont éligibles à ce...
Site :
http://www.silog.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale 2017 / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale loyer credit bail / gestion fiscale de l entreprise
Bienvenue sur le Site Web de DLG
- Code jusqu'à 14 caractères alphanumériques.
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- Nature Journal : Achats, Ventes, Trésorerie, etc. La saisie des écritures tient compte de la nature pour se positionner correctement au débit ou crédit.
2. COMPTES
- Livré avec un plan comptable général, intégrable dans vos dossiers.
- Compte jusqu'à 14 caractères...
Site :
http://www.dlg-net.com
Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / logiciel gestion comptable liasse fiscale / difference liasse fiscale et bilan / logiciel gestion liasses fiscale / logiciel gestion projet liasse fiscale
Les Conseillers en Gestion de Patrimoine
Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) - Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
J'ai le plaisir d'animer cette nouvelle chronique sur le thème de la gestion de patrimoine.
Il me semble intéressant d'ouvrir le bal en présentant le métier et les intervenants dans le domaine de la gestion de patrimoine sachant que, pour ma part, je suis conseiller en...
Site :
http://www.dlpatrimoine.fr
Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / conseil financier fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat conseil fiscal / conseiller fiscaliste immobilier
Emploi juriste fiscaliste (h/f) - Paris 9e, proche Saint ...
Sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice du service, le juriste fiscaliste aura les missions principales suivantes :
- Répondre par téléphone à des questions sur la fiscalité des entreprises et des particuliers. Les interlocuteurs sont principalement des experts-comptables, des DAF ou des avocats.
- Exploiter le fonds documentaire de manière à apporter une réponse juridique pertinente, structurée et documentée.
- Respecter les délais de traitement impartis et les objectifs du service.
Profil
Diplômé d'un 3e cycle en...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / juriste d'entreprise fiscaliste / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
ToutSurTout.biz / Liasse Fiscale 2013
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l'administration fiscale lors de l'établissement des comptes de fin d'exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social.
Téléchargement ci-dessous
Liasse fiscale - Les formulaires 2033 et 2067 PDF...
Date: 2017-03-12 08:48:28
Site :
http://www.toutsurtout.biz
Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / tableaux annexes liasse fiscale / liasse fiscale bilan simplifie
Liasse fiscale — Wikipédia
Enjeux de la liasse fiscale[ modifier | modifier le code ]
�? l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un système de base. Leur contenu varie avec le régime fiscal.
Utilisation de la liasse fiscale[ modifier | modifier le code ]
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document comptable stricto sensu (ni le Plan Comptable Général (PCG) , ni le Code de Commerce ne prescrivent son établissement), cette obligation déclarative fiscale dépasse largement le simple champ...
Date: 2017-03-04 03:45:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration liasse fiscale / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale impot / liasse fiscale entreprise / liasse fiscale
Accueil • Conseils et consolidation, Cabinet d'expertise ...
Cabinet d'expertise comptable
Partenaire du développement de votre entreprise
Conseils & Consolidation a été créée par Catherine CARAMIGEAS, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes avec la conviction que pour s'inscrire dans la durée, une entreprise doit respecter quatre fondamentaux :
Ecouter son client : qu'attend-t-il de nous ? quels sont ses problèmes ?
S'adapter à ses besoins :...
Site :
http://www.conseilsetconsolidation.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / conseil optimisation fiscale entreprise
Avocat fiscaliste - Avocat fiscal - Marseille - Avocats ...
Expertises
Droit Fiscal
Nous intervenons en matière de fiscalité personnelle (impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, ISF..) et de...
Site :
http://www.atlaw.fr
Thèmes liés : cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet avocat fiscaliste marseille / avocat droit fiscal marseille / avocat fiscaliste marseille / cabinet d'avocat droit fiscal
Direction Générale des Impôts du TCHAD
La Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME)
Conformément au Décret n° 141/PR/MEF/2003 du 08 mai 2003 portant Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances et l'Arrêté n° 263/MEF/SG/DGI/2004 du 19 juillet 2004 portant Organisation et Attributions de la Direction générale des Impôts, la DPME coordonne les activités des Services à compétence...
Site :
http://dgitchad-finances-gouv.org
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l assurance
Jose Veiga le patron d’Asperbras-Congo et ami de Sassou ...
Publié le 03/02/2016 par congo-liberty.com
Denis Christel Sassou- Willy etoka - josé veiga
José Veiga, bien connu maintenant des lecteurs de Congo-Liberty, également directeur du Ranch présidentiel d'Oyo , a été arrêté aujourd'hui au Portugal en compagnie d'un Avocat et du frère d'un ex-premier ministre du Portugal. Cela s'est produit au terme d'une impressionnante enquête, qui a...
Site :
http://congo-liberty.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / avocat fiscaliste d'entreprise / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / avocat lutte contre la fraude fiscale
Accueil - EURODEFI
Des professionnels disponibles, réactifs et efficaces.
Le Maroc est de l'avis des experts, le pays le mieux indiqué du pourtour méditerranéen pour l'installation d'unités industrielles et de services consommatrices de main d'oeuvre qualifiée.
Les incitations fiscales et sociales, la disponibilité des travailleurs ainsi que les progrès techniques réalisés au Maroc, ont favorisé l'installation d'entreprises industrielles et commerciales dans des secteurs...
Date: 2017-03-12 05:59:05
Site :
http://eurodefis.com
Thèmes liés : juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d entreprise
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / residence fiscale a l'etranger / reduction fiscale pour creation d'entreprise
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10
TVA: la méthode forfaitaire - LPG Fiduciaire Genève
16/04/2013
La TVA forfaitaire
Le décompte de TVA peut être établi selon deux principales méthodes : la méthode effective et la méthode forfaitaire (méthode du taux de la dette fiscale nette).
La méthode effective est la méthode « traditionnelle », c'est-à-dire TVA collectée moins TVA déductible.
La méthode forfaitaire
La méthode forfaitaire a pour principal rôle et avantage...
Date: 2017-03-12 07:11:56
Site :
http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch
Thèmes liés : taux dette fiscale nette / taux de la dette fiscale / dette fiscale nette / dette fiscale france / dette fiscale
Avocat Olivier Janssens - Janssens & Associés
Lieu de naissance: Leuven
Langues: Français, Anglais, Néerlandais
Olivier Janssens est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1996). Il se spécialise ensuite en sciences fiscales à l'Ecole Supérieure...
Site :
http://www.avocatsjanssens.be
Thèmes liés : cours droit fiscal affaire / droit fiscal affaire / droit fiscal entreprise / avocat droit fiscal / licence droit fiscal
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / sanctions fiscales definition / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions
Comment éviter la double imposition lors de la liquidation ...
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Comment éviter la double imposition lors de la liquidation d'une société de gestion au moment du décès d'un actionnaire?
5 février 2013 | Hugo Sirois Robert et Me Maxime Robert | Commenter
Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :
Message :
Un lien pointant vers cet article sera automatiquement ajouté après...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / centre d'information fiscale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / centre d information fiscale / droit fiscal de l'entreprise nanterre
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / gestion fiscale de l entreprise
LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel
Définition de l'activité de location en meublé
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.
Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).
L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal location local commercial / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
L'optimisation fiscale pour les nuls.... - le blog ...
Prenons le seul exemple de la récente histoire dite de la taxe Google.
De quoi s'agit-il ? :
De très grandes sociétés sont présentes dans de nombreux pays, y font des affaires, ont créé beaucoup de filiales qui échangent entre elles des services, des biens, de l'argent, des contrats, des brevets....
Ces "transferts" entre filiales et maison-mère leur permettent d'organiser la...
Site :
http://christianeckert.over-blog.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale
vitalite-Services • Aide-ménagère & Centrale de repassage
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Aide ponctuelle
Les raisons sont nombreuses de faire appel à nos services pour vous soulager d'une surcharge de travail...
Site :
http://www.vitalite-services.be
Thèmes liés : emploi service deduction fiscale / deduction fiscale impots / emploi service reduction fiscale / fiscaliste d entreprise
Executive Mastère Spécialisé Ingénierie Financière et Fiscale
Consultez toutes les annonces de ESCP EUROPE
Objectifs
L'Executive Mastère Spécialisé Ingénierie financière et fiscale se situe à la charnière entre le droit des affaires et la finance, et s'inscrit dans les nouvelles approches de la « Corporate Finance ». Son objectif est de former des ingénieurs financiers pouvant...
Site :
https://www.kelformation.com
Thèmes liés : mastere specialise ingenierie financiere et fiscale / ingenierie financiere et fiscale escp / ingenierie fiscale comptable et financiere / ingenierie financiere fiscale et juridique / ingenierie financiere et fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
Atenor, le leader belge de l’immobilier, en danger - DH.be
Atenor, le leader belge de l'immobilier, en danger
Julien Balboni Publié le
jeudi 10 mars 2016 à 09h52
- Mis à jour le
Il volait dans les hôpitaux pour payer son héroïne
Faits divers Lourdes réquisitions, hier, contre le leader belge de l'immobilier et son actuel CEO, Stéphan Sonneville.
Le ministère public a requis d'énormes peines, hier matin, lors du procès du géant de l'immobilier...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droit fiscal belge immobilier / association fiscaliste d'entreprise / fraude fiscale fraude sociale / controle fiscal societe / denonciation fraude fiscale belgique
Loi Malraux 2017 : Programmes Malraux, infos sur la loi ...
Le Malraux en détails
Loi Malraux : Nos Agréments réglementaires
La société Optimus Patrimoine est un cabinet spécialisé sur les opérations d'investissement Malraux. Le cabinet est parfaitement indépendant et agréé par l' Autorité des Marchés Financiers , l' ACPR et la par la Préfecture de Paris pour les transactions immobilières, notamment dans le cadre des opérations de...
Site :
http://www.loi-malraux.eu
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal malraux monument historique / loi fiscale 2017 / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / depenses fiscales de l'etat
Ouvrir un compte Bourse (compte-titres, PEA et PEA-PME ...
Vos revenus d'actions ou d'obligations sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En pratique un acompte sur l'impôt sur le revenu est prélevé à la source par nos soins. Cet acompte vient s'imputer sur le montant de votre impôt dû au titre de l'année en cours. S'il excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué par l'administration fiscale.
Vous pouvez être...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / plan epargne fiscal / fiscaliste d entreprise
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
I. Nature et forme des titres détenus
1
Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10 , la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe
Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...
J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.
Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.
Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!
Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...
Site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
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CIR : le rescrit roulant expliqué - daf-mag.fr
CIR : le rescrit roulant expliqué
Publié le
par Yann Petiteaux
Tenant compte de la réalité du processus de R&D, le rescrit roulant dans le cadre du crédit impôt recherche est annoncé pour la mi-2016. Explications avec Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé du cabinet Sogedev.
Dans le cadre du nouveau train de mesures de simplification, Manuel Valls a annoncé la mise en oeuvre...
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales
I. Présentation synthétique des obligations
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Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK ).
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Impôt sur le revenu - Impôts locaux - France in the United ...
A - INCOME TAX au ROYAUME-UNI
Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni
Cas n°1 - Je suis salarié(e) d'une entreprise britannique.
Au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement par votre employeur.
En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement...
Date: 2017-03-12 06:20:55
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