Spécialistes en conseil fiscal | DS Tax Consulting

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Spécialistes en conseil fiscal

Nous sommes des experts en conseil fiscal. A notre sens, il ne nous serait pas possible de conseiller valablement nos clients si nous étions des généralistes (type fiduciaire). C'est pourquoi nous nous concentrons uniquement sur le conseil fiscal et nous en faisons notre seul métier. Nos collaborateurs peuvent provenir de divers horizons, mais leur expérience et leur expertise sont entièrement dédiées au conseil fiscal. C'est dans le même ordre d'idée que nous avons rassemblé des spécialistes en fiscalité des personnes physiques et des personnes morales. Notre expérience en conseil fiscal...

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Date: 2017-02-24 22:05:44
Site : http://dsconsulting.ch

Thèmes liés : societe conseil droit fiscal / conseil fiscal international particulier / cabinet de conseil fiscal international / conseil fiscal international / conseil fiscal suisse

Reçus fiscaux et associations | Le rôle de la procédure de ...

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Le rôle de la procédure de rescrit fiscal

Dans nombre de situations, il est difficile d'évaluer si l'association est d' intérêt général . Comment s'assurer que la gestion de l'association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l'association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?

Exemple : Les associations d'anciens combattants...

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Site : http://www.recus-fiscaux.com

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / deduction fiscale don association / procedure controle fiscal

CESU - Chèque emploi service universel: l’essentiel pour ...

Les avantages sociaux qui font faire des économies à l'employeur ! Ou comment faire un cadeau utile à vos salariés avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé ! Ticket cesu, cesu sodexho, chèque emploi service universel, ... quelque soit leur nom, ces compléments salariaux ont de multiples avantages pour les employés et pour l'entreprise qui leur fournit.

Avez-vous entendu...

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Site : http://www.companeo.com

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / charge sociale et fiscale / information fiscale service personne / avantages fiscaux cesu / avantages fiscaux

Bureau d'Expertise Comptable et Fiscale TOURNEMENNE ...

Liens

        Le BECFTO, fondé par Olivier TOURNEMENNE, membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux de Belgique, vous propose un ensemble de services couvrant vos différents besoins et adaptés aux différents stades de la vie de votre entreprise (création, croissance, prévention des difficultés économiques, restructuration et cession,...

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Site : http://www.becfto.be

Thèmes liés : gestion financiere comptable et fiscale / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / expert comptable fiscaliste belgique

Forum-concours: Épreuve orale : les questions posées (1/151)

Agent C de la DGFiP depuis mai 2011

Messages : 843

          Préparation à l'épreuve orale

                                           QUESTIONS POS�?ES PAR LE JURY

Pour vous aider à préparer l'épreuve orale, je vous ai rassemblé les différentes questions posées aux oraux qui ont été rapportées sur le forum depuis 2009 (soit sur 3 sessions).

Comme...

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Site : http://www.devenez-fonctionnaire.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale france 2 / centre d etude d information fiscale

CESU : un avantage pour le salarié qui séduit de plus en ...

CESU : un avantage pour le salarié qui séduit de plus en plus d'entreprises

Publié le

par Aglaé De Chalus

555 000 collaborateurs ont bénéficié du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par leur employeur, privé ou public, en 2011. Cette aide directe au salarié offre aussi de nombreux avantages aux entreprises.

Depuis cinq ans, les entreprises privées et publiques peuvent...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : avantages fiscaux cesu / cheque emploi service avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise

Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :

- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...

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Site : http://www.aei-bretagne.org

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

Comment déterminer son domicile fiscal ? | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Comment déterminer son domicile fiscal ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment déterminer son domicile fiscal ? » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale france / convention fiscale france / centre des impots domicile fiscal

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...

Impôts 2014: La circulaire de la DGI

TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva

Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Fiscalité - CAGI

Fiscalité

Les personnes physiques travaillant pour des ONG ne bénéficient pas de privilèges fiscaux.

En revanche, les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique ou de service public peuvent être exonérées de:

L'impôt fédéral direct, régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990. L'exonération est accordée sur le bénéfice...

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Date: 2017-03-12 08:14:49
Site : http://www.cagi.ch

Thèmes liés : information fiscale service personne / administration fiscale france non residents / deduction fiscale impot 2015 / declaration de residence fiscale suisse

IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

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2013-04-19T10:25:29.000+02:00

IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

1

Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal mutuelle entreprise

Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...

L' article L 16 B LPF  précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...

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Site : http://www.chaintrier.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

DJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret ...

DJC - Secret fiscal - Règles générales relatives au secret professionnel

I. Principes

A. Fondement légal

1

Aux termes de l' article 226-13 du code pénal , « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / secret fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Sabristi,

Bonjour Madame et pardon pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Seuls nos services administratifs http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/informations seraient en mesure de vous répondre précisément, néanmoins vous trouverez ci-dessous les références officielles :

Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14,...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal maison des artistes / regime fiscal micro entreprise bnc

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE0918014C

circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...

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Site : http://www.coordinationsud.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites

I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale

1

La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.

A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale

Fiscalité - diplomatie.gouv.fr

III-Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

I-Comment déterminer votre résidence fiscale

Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : foyer, existence d'une convention fiscale, source des revenus...

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en...

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Date: 2017-03-12 07:32:54
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale internationale france / residence fiscale en france / domicile fiscal des non residents / domicile fiscal hors de france

www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service

Service gratuit et IND�?PENDANT pour obtenir des informations et de l'aide en ce qui concerne les démarches Sociales.

Cesu : le chèque emploi service

Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.

Son...

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Site : http://entraide-sociale.com

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / reduction fiscale cesu prefinance / aide a domicile declaration fiscale / emploi service reduction fiscale

LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

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Date: 2014-03-06 22:57:38
Site : http://www.ohadalegis.com

Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / numero d'identification fiscale societe france / reduction fiscale rachat parts sociales / regime fiscal societe en nom collectif

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-03-12 09:07:46
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis donation

I. Interruption de la prescription - BOFIP-I

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification

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La proposition de rectification comporte trois effets :

- elle interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration ;

- elle ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, qui s'impose en principe tant au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile immobiliere / controle fiscal personnel delai prescription / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu