Télétransmission des liasses fiscales - compta-intouch.com

Fiches conseils Juridique

Télétransmission des liasses fiscales

Vous établissez vous-mêmes vos comptes annuels et déposiez jusqu'à présent une liasse fiscale papier aux impôts : ce n'est plus possible. Depuis le 1er Avril 2015, toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale aux impôts et ceci en EDI.

 

La liasse fiscale : de quoi s'agit-il ?

La liasse fiscale est...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:45:07
Site : https://www.compta-intouch.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / teledeclaration liasse fiscale 2015 / liasse fiscale impot / teledeclaration liasse fiscale

Télécharger liasse fiscal gratuit - Gratuiciel.com

Liasse Fiscale

Logiciel Windows

Au format pdf la liasse fiscale cerfa à télécharger téléchargez la liasse fiscale si vous êtes une entreprise ou un commerçant au format pdf [...] Cette liasse fiscale provenant du ministère des impôts vous permettra d'effectuer vos déclarations cerfa sans problèmesau fo Lire la suite

logiciel gratuits Comptabilité et Gestion > Calcul des impôts >...

Lire la suite


Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Thèmes liés : logiciel gestion comptable liasse fiscale / telecharger ciel liasse fiscale gratuit / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / logiciel gestion liasses fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Votre liasse fiscale , pensez y !!! | MJD-Gestion

Etablir ses liasses fiscales est une obligation pour toutes les entreprises. Si les TPE confient souvent ce travail à leur expert-comptable, les PME, elles, ont besoin d'un logiciel performant pour établir l'ensemble des liasses afin de les expédier à la DGFiP.

Les logiciels Etats financiers d'EBP, mis à jour annuellement pour être conformes à la loi de finances, permettent aux entreprises et aux cabinets d'expertise comptable, d'établir les liasses agréées par la DGFiP, de les imprimer, et de les télétransmettre* au format EDI.

Les liasses au format EDI peuvent être acheminées...

Lire la suite


Site : http://mjd-gestion.com

Thèmes liés : declaration liasse fiscale edi / teledeclaration liasse fiscale sans logiciel / logiciel gestion comptable liasse fiscale / teledeclaration liasse fiscale 2015 / teledeclaration liasse fiscale

Formulaire n°2050-LIASSE | impots.gouv.fr

Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:44:35
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : liasse fiscale is reel normal / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale bic is / liasse fiscale impot / liasse fiscale gouv

dépot gratuit de la liasse fiscale | faire simple

On peut donc remplir sa « liasse fiscale » sur impots.gouv, dans son « espace professionnel », rubrique « déclarer le résultat ». Cette déclaration consiste en 13 feuillets à remplir en ligne, n° 2065 et 2065bis, n° 2033A, B, C, D, E, F et G, n° 2059H et I, 2069RCI et enfin Annexlib01. C'est gratuit, on peut enregistrer des brouillons, et cela marche très bien... Date limite de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:47:35
Site : http://www.faire-simple.gouv.fr

Thèmes liés : remplir liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale en ligne / remplir liasse fiscale 2065 / liasse fiscale en ligne gratuit / liasse fiscale 2065 impot gouv

IS - bofip.impots.gouv.fr

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition

1

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale impot sur les societes

Liasse 2033 remplissable ? - Reponses Utiles

Les réponses utiles du 12 Mars 2017

Questions » Liasse 2033 remplissable

Réponses populaires :

Bonjour, Je recherche la liasse fiscale de l'exercice 2011 remplissable. La liasse que j'ai reçu de la DGI, porte en haut à droite...

Lire la suite


Site : http://www.reponsesutiles.com

Thèmes liés : formulaire liasse fiscale 2033 / liasse fiscale impot gouv 2033 / liasse fiscale remplissable / liasse fiscale 2033 / dgi liasse fiscale 2011

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme ...

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme

1

Les moins-values nettes à long terme subies au cours d'un exercice s'imputent selon la règle générale prévue au 2 du I de l' article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Toutefois,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / liasse fiscale net entreprise / liasse fiscale en ligne / liasse fiscale cerfa / droit fiscal code general impots

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition

1

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes