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La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...

> La prescription de l'action en recouvrement

[TO] Droit commercial

La prescription de l'action en recouvrement

Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -

Publié le 10/04/1998

INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)

Présentation générale

La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...

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Fiscalité LMNP régime réel simplifié ~ FirstInvest

6/10/2012  Emmanuel   3 comments

*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***

Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)

Comptabilité super-simplifiée

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Date: 2016-09-19 13:11:49
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Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la ...

Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale

Publié le

5 décembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

En application de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les...

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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

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2013-12-13T14:14:43.000+01:00

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée

1

Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini...

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Test du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) lors du contrôle fiscal

Remise du fichier des écritures comptables en cas de contrôle de la comptabilité informatisée ?

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