RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées ...

06/06/2014 : RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France

Série /  Division :

RFPI - PVINR

Texte :

Le 2° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , prévoit une exonération en faveur des plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france

L’obligation de désigner un représentant fiscal maintenue ...

19 décembre 2014 | Activités parlementaires

J'avais posé une question en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'UE réalisant des plus-values immobilières en France (veuillez cliquez ici pour lire la question) car cette obligation constitue, selon la Cour de justice de l'Union européenne une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, la Cour a jugé que l'obligation faite aux non-résidents de désigner...

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Site : http://www.claudine-schmid.ch

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Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur le ...

Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur le revenu

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publié le 04/03/2016

 

Les sociétés civiles sont par principe imposables à l'impôt sur le revenu. De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d'enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale...

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Date: 2017-03-12 11:18:46
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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.

Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales...

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Date: 2017-03-12 06:49:07
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / nouvelles mesures fiscales septembre 2014 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / loi fiscale immobilier 2014

Départ de France : cédez votre habitation principale avant ...

Départ de France : cédez votre habitation principale avant de partir !

Article | | 23/04/14 | Cécilia Chaves Hélène Delurier Xavier Rohmer

Les récentes réformes apportées en matière de plus-values immobilières suscitent de nouvelles interrogations notamment en ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession résultant de la cession de l'habitation...

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Date: 2017-03-12 09:10:57
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Plus-value immobilières : Cession de l’immeuble par une ...

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Actualités

Accueil Actualités Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !

Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !

 Analyse par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM

 

POUR ACCEDER A LA VERSION PDF, MERCI DE CLIQUER ICI

 

La loi...

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Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci

Les plus-values immobilières | Notaires de France

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Les plus-values immobilières

A­vant­ de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera ­réservé à ses plus-values immobilières.­ Certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d'une exonération.

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide " Vente immobilière : mode d'emploi ".

Calculez votre plus-value immobilière !

Le ...

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Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu

Fiscalité immobilière en France pour les non résidents

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...

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Site : http://www.patrimea.com

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L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...

Une question fiscale sur votre plus-value ?

 

En matière d'immobilier ou de biens meubles 

Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...

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Date: 2016-08-19 19:09:42
Site : http://www.joptimiz.com

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Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)

Valorisation des TUNAS

Pierre Appremont

Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.

Revue de détail des nouvelles règles.

I- Internationalisation de la fiscalité...

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Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-03-04 03:15:40
Site : https://fr.wikipedia.org

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BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...

NOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR

LA LOI PINEL*

 

En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...

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Site : http://www.betrim.fr

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Les nouvelles règles fiscales pour 2013 - la finance pour tous

Accueil >> Actualités >> Les nouvelles règles fiscales pour 2013

Les nouvelles règles fiscales pour 2013

La loi de finances a été définitivement adoptée et la fiscalité des revenus et du patrimoine connaît un sérieux tour de vis. Toutefois, le Conseil constitutionnel a retoqué certaines dispositions, comme la fameuse taxe à 75% sur les revenus d'activité supérieurs à un million...

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Date: 2017-03-12 08:59:16
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr

Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...

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Site : https://www.netpme.fr

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Revendication pour les propriétaires - Union Nationale de ...

Communiqué de presse du 14 janvier 2014

L'UNPI force de propositions face aux crises du logement

Jean Perrin, président de l'UNPI, a proposé en 2010 dans son ouvrage des mesures concrètes pour sortir enfin des crises du logement qui touchent les Français depuis plus de 50 ans. Pour aller à l'essentiel, ces propositions se déclinent sous trois aspects : construction, rapports locatifs et...

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Date: 2017-03-12 08:06:10
Site : http://www.unpi.org

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IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition

1

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IS - bofip.impots.gouv.fr

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition

1

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

1

Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales 2013 / charge sociale et fiscale

Loi de Finances 2015 – mesures fiscales - economie.gouv.fr

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2015 ?

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 .

Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens ( article 2 )

La tranche d'imposition au taux de 5,5% est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond...

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Date: 2017-03-12 06:49:38
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / loi fiscale immobilier 2015 / loi fiscale immobilier 2014

RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

1

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos ...

 

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos questions sur les impôts

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives sur les impôts.

Le Monde |

o Mis à jour le

27.09.2013 à 09h16

Argent & patrimoine : Posez vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre...

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Date: 2017-02-10 17:49:00
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafonnement niches fiscales 2013 scellier / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Prélèvements Sociaux (CSG) des Français non-résidents

Apr 24 2015 1:12 pm Répondre

Bonjour,

Après mettre battue avec la CNP via banque postale pour obtenir le remboursements des prélèvements sociaux sur mes contrats d'assurance vie, je suis en train de remplir ma déclaration sur les revenus fonciers.

Je réside en Asie depuis 10 ans.

Afin qu'ils ne les prélèvent pas, pensez-vous qu'il serait préférable que je joigne à ma déclaration, nos...

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Site : http://www.consulaires.com

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / residence fiscale a l'etranger / loi fiscale 2014 plus value immobiliere

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...

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Site : http://docplayer.fr

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Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

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Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal

Le régime fiscal des SIIC et des OPCI - lexplicite.fr

Philippe Donneaud, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Lexbase : Quels sont les apports et les lacunes des arrêts rendus le 26 février 2016 par le Conseil d'Etat s'agissant du régime des SIIC ?

Philippe Donneaud : Ces décisions sont intéressantes à plus d'un titre.

Relevons tout d'abord qu'il s'agit de la deuxième fois seulement que le Conseil d'Etat se prononce...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale france belgique plus value immobiliere / regime fiscal siic / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I

2016-06-13T16:19:43.000+02:00

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

1

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 :...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / deductions fiscales impots sur le revenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe en liquidation / controle fiscal societe delai

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

  

  

       Maintenant à PORT GRIMAUD...       

Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de      ...

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Date: 2017-03-11 14:42:14
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Le crédit bail immobilier | Dossiers ECAI

Le crédit bail immobilier : quelques principes

Le crédit bail immobilier

Déduction des loyers

Avec le crédit bail immobilier, les loyers versés sont en principe intégralement déductibles. Toutefois, lorsque le prix de levée de l'option est inférieur au coût d'acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers égale à la différence constatée entre ces deux sommes est...

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...

Niche fiscale, une exception française

En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 milliards d'euros.

L'effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d'impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d'impôts sur les ménages, essentiellement les plus...

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Date: 2017-03-12 07:11:48
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Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements ...

Cet article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015).

 

La procédure d'abus de droit est l'épouvantail destiné à repousser ceux que l'appétit d'une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l'abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d'Etat...

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⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...

il y a 10 mois

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...

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PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

Hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS

Ce contenu est issu d'une note de synthe se de Francis NIZET, Conseiller e lu a l'Assemble e des Franc ais de l'Etranger, 15 avril 2014 en collaboration avec le Se nateur del Picchia, Se nateur des Franc ais de...

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I. Détermination de la base de l’impôt sur le revenu

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2016-07-28T16:25:54.000+02:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

1

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (...

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Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux...

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1 - Les entreprises françaises sont très souvent   organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...

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Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

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Date: 2017-03-12 07:42:04
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