la durée du controle fiscal | Blog Avocats

Par franck.demailly le dim, 15/11/2009 - 18:19

 

Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ?

 

C'est l'article L. 52 du LPF qui fixe les règles en matière de durée des vérifications de comptabilité.

 

L'article L 52 du LPF limite à trois mois de la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes n'excèdent pas:

- 763 000 EUR pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises;

- 230 000 EUR pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) ainsi que pour les professions non...

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Thèmes liés : duree controle fiscal personnel / controle fiscal entreprise duree / duree controle fiscal / avocat controle fiscal / controle fiscal personnel

Sécuriser son Crédit d'impôt recherche | Sogedev

OFFRE > Innovation et R&D > Le Crédit d'impôt recherche (CIR) > Sécuriser le CIR

Comment sécuriser son crédit d'impôt recherche (CIR) ?

L'entreprise qui bénéficie du crédit impôt recherche (CIR) doit impérativement constituer un dossier scientifique de justification attestant du caractère éligible au sens fiscal de ses travaux de recherche et développement (R&D).

L'entreprise peut...

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TPS - Participation des employeurs au financement de la ...

TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux

I. Obligations déclaratives

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La déclaration spécifique de participation à la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483) a été supprimée, pour les employeurs d'au moins 10 salariés, par l'...

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Tunisie - Loi de finances 2014: Il est impératif de ...

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Les experts comptables ont souligné, samedi, l'impératif de préparer une loi de finances complémentaire pour l'année 2014, afin de revoir certaines mesures, décidées à la hâte, dans l'actuelle loi de finances, laquelle continue de susciter une large polémique à travers tout le pays.

D'après M. Anis Wahbi, membre de l'Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT),...

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d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-03-12 05:06:49
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conseil fiscal - Cabinet d'avocat droit fiscal Paris

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Conseiller fiscal - Avocat droit fiscal Paris 16ème

EN R�?SUM�?...

Votre avocat en droit fiscal , vous offre une large palette de prestations juridiques tels que le suivi et l'assistance fiscales, la négociation avec l'administration fiscale, les recours devant les juridictions compétentes.

Votre avocat en droit fiscal vous...

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Différentes étapes du contrôle fiscal - controle-fiscal.fr

o Une phase contentieuse

La phase de contrôle

Cette phase correspond à l'examen critique par l'administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu'elle détient, l'administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :

o Une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications :

o Une proposition de...

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Association des Avocats Fiscalistes

Association des Avocats Fiscalistes intervient auprès de l'Administration et des pouvoirs publics pour exposer les difficultés rencontrées par les contribuables et professionnels de la fiscalité.

L'AAF est notamment habilitée à siéger, à la demande du contribuable (à titre gracieux), à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette...

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Date: 2013-06-03 12:09:53
Site : http://aaf-06.com

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification

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Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

L'administration...

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I. Documents des entreprises liées par le secret médical

Comparer les versions sélectionnées

2013-10-21T16:21:29.000+02:00

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

1

Le droit de communication que l'administration fiscale tient...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Sénat

Loi de finances rectificative pour 2016 :

Lire le billet de l'espace presse

La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Il...

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Date: 2017-02-28 16:59:35
Site : senat.fr

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Cabinet d'avocat à Nice - Alpes ... - Maître PELLOUX

Spécialiste en droit fiscal à Nice

CONTACTEZ MA�?TRE PELLOUX

Cabinet d'avocat PELLOUX :

une spécialisation en droit fiscal à Nice

Le cabinet d'avocat Pelloux est situé au 24, rue des Fleurs, résidence Bellidis à Nice (06000) et est dirigé par Maître Christophe Pelloux, spécialisé en droit fiscal, qui l'a ouvert en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de 10 ans en qualité...

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Site : http://www.avocat-pelloux.fr

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Droit fiscal - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon

Les avocats et juristes de la Société d'avocats LAWRÉA, spécialistes du Droit Fiscal se donnent pour principales missions de conseiller, assister et défendre leurs clients. Experts, ils se positionnent aussi en stratèges pour orienter ou valider les choix du chef d'entreprise, voire d'être une véritable force de proposition.

Leurs compétences s'adaptent à toutes les réglementations...

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Site : http://www.eloise-avocats.com

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Méthodes lamentables - Controle Fiscal.BIZ

Home » Le rapport de force » Méthodes lamentables

Méthodes lamentables

A la guerre comme à la guerre... seul le résultat compte, et peu importent les Méthodes lamentables. Vous comprendrez ceci très rapidement.  L'erreur commune est d'attendre l'avis de proposition de rectification  pour réagir.  En général, la réception de cette « proposition » est une bombe.  Les montants...

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Offre d'emploi Comptable fiscaliste h/f - Page Personnel ...

Services et Ingénieries informatiques (SSII)

Entreprise

Notre client, spécialisé dans le domaine informatique, recherche un Comptable Fiscaliste pour son site de Lyon.

Poste

Au sein d'une équipe comptable, vous intervenez en tant que Comptable Fiscaliste. Vos missions sont :

    o Réaliser les déclarations fiscales périodiques,

    o Participer aux contrôles de cohérence de ces déclarations avec les dossiers de révision,

    o Contrôler le respect des échéances des déclarations fiscales courantes établies directement par la comptabilité...

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Avocat fiscaliste Paris 16 - Cabinet d'avocat droit fiscal ...

SOCI�?T�? D'AVOCATSBENI&KING PARIS

La société d'avocats Beni&King s'organise autour de trois pôles :

Le pôle fiscal

Le pôle public

Le pôle de droit fiscal

Votre avocat fiscaliste à Paris vous propose par ailleurs des prestations complémentaires, notamment en droit des sociétés . Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller en matière fiscale, avec une connaissance...

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ACD – Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter-Barreaux

Nous contacter

Société d'Avocats Inter-Barreaux

Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.

Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle ...

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations

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En application de l' article 885 D du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de certaines...

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AAPL

TEXTES FONDATEURS :

* Le Décret 771519 du 31 décembre 1977 :

"développer chez les adhérents des Associations Agréées l'usage de la comptabilité et leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales"

* Depuis le 1er janvier 2010, l'article 1649 quater H du Code Général des Impôts prévoit que :

Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F...

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Site : http://www.aapl74.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association / controle fiscal association / comptable declaration fiscale / comptabilite declaration fiscale

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

par Khaled Boumiza -

20/12/2016 18:00

La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...

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Date: 2017-03-12 09:41:34
Site : http://africanmanager.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscal societe compte personnel / fiscaliste d'entreprise salaire / l'audit fiscal en tunisie / role du fiscaliste d'entreprise

Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Titre I : Contrôle Fiscal

Chapitre Premier : Dispositions Générales

Section III : Droit de communication

Art. 16

Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...

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Thèmes liés : code de droit fiscal tunisien / secret professionnel administration fiscale / code droit fiscal / droit fiscal tunisien cours / droit fiscal tunisien

AlainMoreau | FBT Avocats SA

Alain Moreau

Expertise

Alain Moreau est associé et responsable du bureau de Paris. Il possède la spécialisation « droit fiscal » de l'ordre des avocats et est membre du groupe fiscal de FBT. Depuis presque une vingtaine d'années, Alain Moreau pratique essentiellement le droit fiscal français, mais également international. Bien que fiscaliste généraliste de formation, il s'est progressivement spécialisé dans certains secteurs de la fiscalité. En particulier, Alain Moreau est aujourd'hui reconnu comme bénéficiant d'une réelle expérience et d'un savoir-faire en matière de fiscalité patrimoniale et de planification...

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Thèmes liés : avocat droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal / droit fiscal europeen et international / avocat specialise controle fiscal

la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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TVA - bofip.impots.gouv.fr

03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE

Texte :

L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Bofip – Actualités – 3 août 2016 - bofip.impots.gouv.fr

03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE

Texte :

L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis...

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Emploi Fiscaliste Toulouse, offre emploi | Jooble

Responsable comptable et fiscal H/F

Hays France  -  Toulouse

Missions Vous êtes rattaché à la Direction Comptable et Fiscale et managez une équipe de 4 Collaborateurs. Vous prenez en charge la production et l'... 

il y a 4 jours

Responsable Comptable et Fiscal H/F

Hays  -  Toulouse

 ...son fort développement. Vous êtes rattaché à la direction comptable et fiscale et managez une...

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Thèmes liés : expert comptable fiscaliste toulouse / comptable fiscaliste toulouse / comptable declaration fiscale / offre avocat fiscaliste toulouse / expert comptable fiscaliste

Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Spécialisé en fiscalité, Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste à Paris

Accueil

Avocat Fiscaliste à Paris, Maître Jonathan SEMON

Me Jonathan SEMON est un avocat en droit fiscal, exerçant à Paris (75008), ayant une compétence particulière en fiscalité internationale.

Avant de...

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Site : http://www.avocatfiscaliste.paris

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Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Spécialisé en fiscalité, Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste à Paris

Accueil

Avocat Fiscaliste à Paris, Maître Jonathan SEMON

Me Jonathan SEMON est un avocat en droit fiscal, exerçant à Paris (75008), ayant une compétence particulière en fiscalité internationale.

Avant de...

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Fiscal et douanier | Ordre des avocats de Paris

M. Alain Theimer, M. Louis-Marie Bourgeois

Présentation et mission

La Commission Ouverte de Droit Fiscal et Douanier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris se réunit régulièrement à raison de 8 à 10 séances annuelles, en principe le matin de 9h00 à 11h00.

Ces réunions ont vocation, sur un thème précisé à l'avance, à créer un échange entre avocats fiscalistes. Un temps est généralement laissé avant la fin de la séance pour permettre aux confrères de soumettre aux autres participants toute question de droit fiscal se posant à eux.

Outre son objectif de participation à la formation continue...

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Date: 2017-03-12 06:27:59
Site : http://www.avocatparis.org

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Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste : Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Spécialisé en fiscalité, Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Fiscaliste Au barreau de Paris

Maître Jonathan Semon Avocat Au barreau de Paris

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Avocat Fiscaliste à Paris, Maître Jonathan SEMON

Me Jonathan SEMON est un avocat en droit fiscal, exerçant à Paris (75008), ayant une compétence particulière en fiscalité internationale.

Avant de...

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Emmanuel Macron a-t-il raison quand il affirme ne pas ...

Emmanuel Macron a-t-il raison quand il affirme ne pas avoir subi de "redressement" sur l'ISF?

31/05/2016 19:14 CEST | Actualisé 06/10/2016 00:48 CEST

Jean-Baptiste Duval

ASSOCIATED PRESS

French Economy Minister Emmanuel Macron delivers a speech during a conference at the Telecom ParisTech, a school of information, communication, sciences and technologies, in Paris, Wednesday, April 13, 2016. (AP...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat contentieux fiscal / avocat controle fiscal

Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / strategie lutte contre fraude fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Problèmes pour payer vos impôts ? Comment optimiser vos ...

- Mis à jour le 22 Août 2014

Plus d'1,2 million de demandes de remises gracieuses ont été adressées au fisc en 2013 

Crédit Reuters

Atlantico : Quels impôts sont concernés par les demandes de remises gracieuses et quels sont ceux qui ne le sont pas ?

Manon Sieraczek-Laporte : Les demandes de remises gracieuses peuvent être faites uniquement pour les impôts directs, le plus fréquent...

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Date: 2017-03-12 11:16:38
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / procedure controle fiscal / impots controle fiscal

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

- capacité à créer .

Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

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Date: 2017-02-20 11:04:51
Site : http://vaeguidepratique.fr

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IDEFISC par numéro

Amendes fiscales excessives et intérêts exorbitants: que faire?

Suite à un contrôle fiscal, l'administration vous a infligé, outre les intérêts sur les sommes éludées, des amendes qui vous semblent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. Elle vous a, par exemple, infligé une amende de 100% du montant de la TVA éludée parce que vous avez déduit la TVA sur la base de...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

Le rescrit fiscal - Chef d'entreprise Magazine

01/07/2012

par PHILIPPE A. SCHMIDT

Tout contribuable a la possibilité de consulter l'administration fiscale sur l'application des textes fiscaux et, plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Explications.

Vous avez un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale, au statut de jeune entreprise innovante, etc.?...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : rescrit fiscal mecenat / fiscaliste d entreprise / documentation administrative fiscale / principes generaux du droit fiscal international / rescrit fiscal

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?

Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...

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Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

ATTESTATION TVA A 5,5% - LE SECRETARIAT - Portail

Pour justifier de l'application à bon escient du taux de TVA à 5,5 %, en cas de contrôle fiscal.

Institué en 1999 à titre temporaire, le taux de TVA réduit sur certains travaux d'amélioration et d'entretien dans le logement s'applique pour l'instant encore jusqu'au 31 décembre 2010. Certains abus ayant été constatés, l'administration a publié trois modèles d'attestations visant à...

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Date: 2017-03-12 10:13:20
Site : http://lesecretariat.phpbb9.com

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva / controle fiscale entreprise / procedure controle fiscal

Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc

Nos partenaires

Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc

Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments.

1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ?

Tout dépend de quel impôt il s'agit.

Impôt sur le revenu

Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / redressement fiscal particulier sur combien d'annees / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / controle fiscal impots locaux

1 Message - Fiscal on line

Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal

Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal

Type de rescrit

Délai de réponse de l'administration

« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )

3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)

« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:36:39
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