Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL - blog.wonder.legal

SAVOIR CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL

Contester un redressement fiscal est un droit pour tout contribuable. Chaque année, près 5000 foyers et 500 entreprises doivent répondre aux questions pointues des contrôleurs du Fisc, et le plus souvent en fin d'année fiscale. Voici quelques données essentielles à connaitre afin de contester un redressement fiscal avec efficacité.

Contester dès la réception de la mise en recouvrement

Suite à la procédure de vérification, l'administration fiscale a décidé de vous envoyer un avis de mise en recouvrement. Afin que votre contestation soit effective, il est préconisé de ne communiquer que...

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Thèmes liés : contester un redressement fiscal / redressement fiscal impots locaux / avocat redressement fiscal / redressement fiscal impot / redressement fiscal entreprise

Calcul Impots 2017 - Impôt sur le revenu : Calcul et ...

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Le bon calcul pour payer moins d'impôts !

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Site : impots.dispofi.fr

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conseil fiscal - Cabinet d'avocat droit fiscal Paris

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Conseiller fiscal - Avocat droit fiscal Paris 16ème

EN R�?SUM�?...

Votre avocat en droit fiscal , vous offre une large palette de prestations juridiques tels que le suivi et l'assistance fiscales, la négociation avec l'administration fiscale, les recours devant les juridictions compétentes.

Votre avocat en droit fiscal vous...

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Site : http://www.avocats-beniking.com

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Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Le contrôle fiscal à la loupe - Chef d'entreprise Magazine

Le contrôle fiscal à la loupe

Publié le

01/06/2012

par FANNY PERRIN D'ARLOZ

Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.

@ © FOTOLIA - YVES DAMIN

Etre dans le collimateur du...

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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
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LE ROLE DE REDRESSEMENT FISCAL EST-IL DEDUCTIBLE

LE ROLE DE REDRESSEMENT FISCAL EST-IL DEDUCTIBLE ?

 par ALIM.Brahim le Sam 25 Mai 2013, 10:23 pm

Question posée par ALI OULD KADA : Les impositions et taxes figurant sur un rôle de redressement sont ils déductibles ?

A une réponse de Houaricada qui lui répond par la négative, ALI OULD KADA souhaite que cela soit appuyé par des références juridiques.

RÉPONSE :

Les codes fiscaux n'ont...

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Date: 2017-03-12 11:19:20
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LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR ...

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR

Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :

-  le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte

-...

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Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

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Site : http://www.avocatsfiscalistes.fr

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Cabinet d'avocat à Nice - Alpes ... - Maître PELLOUX

Spécialiste en droit fiscal à Nice

CONTACTEZ MA�?TRE PELLOUX

Cabinet d'avocat PELLOUX :

une spécialisation en droit fiscal à Nice

Le cabinet d'avocat Pelloux est situé au 24, rue des Fleurs, résidence Bellidis à Nice (06000) et est dirigé par Maître Christophe Pelloux, spécialisé en droit fiscal, qui l'a ouvert en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de 10 ans en qualité...

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Site : http://www.avocat-pelloux.fr

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.

Voici les principales mesures fiscales annoncées...

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Date: 2017-03-12 06:39:24
Site : http://www.fiscalonline.com

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LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...

                                       Président de Section (h) au Conseil d'Etat

I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1

II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3

III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4

 

Conseil...

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Date: 2017-03-12 07:26:44
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / doctrine fiscale administrative / administration fiscale francaise organisation / regime fiscal d une sci / administration fiscale francaise

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I.                   Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A.   Les...

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Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

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Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.

afp.com/Joel Saget

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.

La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...

Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal

Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..

Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

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Le cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, Monaco

CONTACT

Un avocat pour vous défendre et vous assister en matière fiscale à Nice

Maître Christophe Pelloux a ouvert son cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité à Nice en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de dix ans en qualité d'inspecteur des impôts au sein de l'administration fiscale. Du fait de son expérience, il intervient essentiellement en matière de droit fiscal...

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Site : http://www.avocat-pelloux.fr

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Notes d'expert - Fiscalité - svp.com

Notes d'expert - Fiscalité

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...

Cession de la...

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Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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Les textes fiscaux fondamentaux - votre-expert-des ...

Vous trouverez ci-après les textes fondamentaux en matière fiscale pour les associations dites "loi 1901".

Il est rappelé que le régime fiscal des associations est donc très complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N'hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !

Textes à consulter

 Eléments de la base BOFiP : depuis le 12 septembre 2012, la base documentaire « BOFiP-Impôts » constitue le support de diffusion de la doctrine...

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Date: 2017-03-12 10:13:35
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Les délais d’action de contrôle ... - controle-fiscal.fr

A propos

Les délais d'action de contrôle de l'Administration

Lorsque l'administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal societe delai / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal donation

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

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Les intérêts et pénalités de retard | Controle Fiscal

A propos

Les intérêts et pénalités de retard

En matière de contrôle fiscal, un redressement des bases d'imposition aboutit à des rappels d'impôts. Ces rappels d'impôts sont accompagnés de pénalités et d'intérêts de retard destinés à compenser le préjudice financier subi par le Fisc. Décryptage...

Les différentes pénalités existantes

Il est possible de distinguer trois...

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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Formation Fiscalité - Cegos

le régime des sociétés mères et filiales ;

les plus-values ou moins-values sur cessions de titres de participation.

Sur les charges :

les achats et les services extérieurs ; les impôts et taxes ;

les amortissements, les frais financiers ; les provisions pour dépréciation, pour risques et charges.

3 - Déterminer le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés compte tenu

Des...

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Site : cegos.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / controle fiscal impots fonciers / deduction fiscale impot sur les societes / impots controle fiscal / liasse fiscale impot sur les societes

Temps de travail, effectifs, avancements... la Cour des ...

L'embellie que, globalement, les finances des collectivités territoriales ont connu l'an dernier pourrait s'estomper dès cette année, estime la Cour des comptes dans le rapport annuel sur les finances publiques locales que le premier président, Didier Migaud, a dévoilé ce 11 octobre.

En 2015, les collectivités territoriales ont bénéficié d'un regain de recettes fiscales, sans recourir...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / depenses fiscales cour des comptes / redressement fiscal impots locaux