L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

1

Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

10

Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

CESU et réduction ou crédit d'impôt - Services PC

CESU et réduction ou crédit d'impôt

SERVICES-PC est une entreprise agréée services à la personne et accepte les chèques CESU

INFORMATION DES CLIENTS EN MATIERE FISCALE

Services PC est une société de services informatiques à domicile agréée par l'Etat sous le numéro SAP512095175

L'assistance informatique et Internet recouvre une chaîne de services proposés à votre domicile par des...

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Site : http://www.services-pc.net

Thèmes liés : reduction fiscale pour cheque emploi service / cheque emploi service avantages fiscaux / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale cesu prefinance / droit fiscal code general impots

Déclaration d’impôt, la liste des déductions fiscales ...

Vous avez fait un don, aquitté une cotisation syndicale, employé une personne à domicile, aidé un ascendant etc., vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôts.

- Avantages fiscaux pour les étudiants et jeunes travailleurs http://www.humanite.fr

 

- Dons aux associations, fondations, oeuvres, presse etc. = réduction d'impôt égale à 75% de leur montant dans la limite de...

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Date: 2017-03-12 07:05:50
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Ehpad et déductions fiscales, comment ça marche ? | Tarif ...

Ehpad et déductions fiscales, comment ça marche ?

Publié le

par isabelle

Afin d'aider les familles à réduire une facture de maison de retraite toujours trop lourde à régler, les réductions fiscales permettent d'atténuer çà et là les sommes engagées. Mode d'emploi...Effectivement, si vous ou votre conjoint vivez dans un Ehpad vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les...

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Site : http://www.tarif-ehpad.com

Thèmes liés : deduction fiscale ehpad / deduction fiscale maison de retraite / deduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi a domicile 2014 / deduction fiscale maison 2014

www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service

Service gratuit et IND�?PENDANT pour obtenir des informations et de l'aide en ce qui concerne les démarches Sociales.

Cesu : le chèque emploi service

Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.

Son...

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Site : http://entraide-sociale.com

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / reduction fiscale cesu prefinance / aide a domicile declaration fiscale / emploi service reduction fiscale

Annonces Jobs de service à la personne CESU - cesujob.fr

Quels sont les avantages du CESU pour l'employeur ?

La légalité

- Votre salarié est déclaré et vous ne courez pas les risques d'une sanction pénale, votre salarié est assuré en cas d'accident de travail.

La simplicité administrative et la souplesse

- Vous déclarez votre salarié par internet en toute simplicité.

- C'est le cncesu qui calcul les charges sociales

- C'est le cncesu qui...

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Site : http://cesujob.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / impot restitution avoir fiscal / avantages fiscaux cesu / avantages fiscaux assurance / avantages fiscaux

Crédit d'impot : entretien de votre jardin | Habitatpresto

Entretenir son jardin peut être difficile, pour peu que vous ayez plusieurs centaines de mètres carrés de pelouse, voire plus d'un millier ! Entre les arbres à tailler, les fruitiers à soigner, les arbustes et haies à élaguer pour les faire repartir de plus belle au printemps, l'entretien du jardin peut prendre beaucoup de temps et demander du matériel : nettoyage, ramassage des feuilles...

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Site : http://www.habitatpresto.com

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / droit fiscal impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale travaux jardinage / fiscal impots sur le revenu

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

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Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.

Toutefois, les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre

Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr

Vos questions sur les impôts

VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...

Impôts: déclaration de revenus - Sipa

Publié le

Mis à jour le

14.05.2009 à 16:18

A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...

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Date: 2016-11-01 11:28:21
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour20.06.16

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service...

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Date: 2017-03-12 04:31:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Les 5 étapes clés de l'emploi entre particuliers ...

Les 5 étapes clés de l'emploi entre particuliers

Recruter

Comment bien recruter un salarié ?

Avant l'embauche : identifiez bien vos besoins et vos attentes et précisez-les clairement au futur salarié.

Trouver la personne qui répond à vos souhaits : Rendez-vous sur les sites www.particulieremploi.fr , www.pole-emploi.fr ou www.mon-enfant.fr (pour le recrutement d'un assistant maternel)....

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Site : http://www.fepem.fr

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / charge sociale et fiscale sur remuneration / reduction fiscale emploi salarie a domicile / assistante maternelle reduction fiscale / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle

Chèque emploi service ou C.E.S.U. - INFORMATIONS

Chèque emploi service ou C.E.S.U.

 QU'EST-CE QUE LE CH�?QUE EMPLOI SERVICE ?

Il s'agit d'un mode de paiement permettant de rémunérer une personne pour le travail qu'elle effectue dans votre résidence principale ou secondaire.

Il s'agit d'une simplification administrative et d'une sécurité juridique. En effet, chaque chèque emploi service est accompagné d'un volet social qui remplace...

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Site : http://www.saint-geniesdemalgoires.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / information fiscale service personne / reduction fiscale emploi salarie a domicile

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.

Voici les principales mesures fiscales annoncées...

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Date: 2017-03-12 06:39:24
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

la documentation fiscale BOI-BIC RICI-10-90

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

1

Conformément à l' article 244 quater T du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot

CEDEF - Quels sont les avantages liés aux services à la ...

Nos prestations

Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret...

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Date: 2017-03-12 08:11:20
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : information fiscale service personne / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantages fiscaux / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Soutien scolaire à domicile, cours particuliers, exercices ...

Tarifs

Comment profiter de 50% de déduction fiscale ?

 Dans le cadre du plan Borloo pour les services à la personne, en faisant appel à Scolaridée vous bénéficierez d'une déduction fiscale de 50% sur vos dépenses (séances de cours et frais d'inscription).

 Cette déduction est prise en compte dans la limite...

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Date: 2017-03-12 08:21:02
Site : http://www.scolaridee.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cours particulier / deduction fiscale cours de soutien scolaire / deduction fiscale cours / deduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale enfant

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU | Le CESU

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU

En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le Chèque emploi service universel offre non seulement la possibilité aux particuliers de rémunérer et déclarer un salarié à domicile mais aussi de payer des prestations proposées par les entreprises ou associations de services à domicile agrées ou par une structure collective (crèche,...

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Site : http://www.proadomicile.com

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / information fiscale service personne / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale cesu prefinance

Des subventions pour employer une aide à domicile ...

» Des subventions pour employer une aide à domicile

Des subventions pour employer une aide à domicile

Le 03/11/2010 à 0h00

Le recours à une aide ménagère coûte cher. Des subventions, octroyées sous conditions aux familles ou aux retraités, permettent d'alléger la dépense.

Une grossesse qui oblige la future maman à rester allongée, un enfant qui subit un traitement médical de longue...

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Date: 2017-03-12 11:49:17
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal cotisation retraite / cheque emploi service avantages fiscaux

Déduction fiscale pour création de jardin - Tostain Paysage

Tostain paysages services, une solution de déduction fiscale pour votre création de jardin à Saint-Lô .

La question que l'on se pose souvent est : « Comment payer moins d'impôts ? » Alors que vous résidez dans l'un des pays les plus taxé au monde, vous pouvez bénéficier (sous certaines conditions) d'un crédit impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses annuels d'un salarié à votre domicile, autrement dit du « service à la personne ».

Pour faire simple, si vous faîtes appelle à « Tostain paysages...

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Site : http://tostain-paysages.fr

Thèmes liés : deduction fiscale entretien jardin residence secondaire / deduction fiscale entretien jardin / deduction fiscale creation / reduction fiscale entretien jardin residence secondaire / deduction fiscale emploi salarie a domicile

Le crédit d’impôt | Services à domicile – LeTarif.com

Les entreprises aussi ont leur crédit d'impôt avec le chèque emploi préfinancé

Le crédit d'impôt remplace la réduction d'impôt pour les personnes non imposables classées dans "la population active".

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d'impôt concernait les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en...

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Site : https://letarif.com

Thèmes liés : exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux

Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

Les avantages fiscaux liés aux Services à la Personne

- Voir la liste officielle des services à la personne

Réduction d'impôts ou crédit d'impôts ?

Suivant les situations fiscales, l'avantage peut être soit un crédit d'impôts, soit une réduction d'impôts.

- Le crédit d'impôts :

Le contribuable qui exerce une activité professionnelle l'année du paiement de la prestation ou qui a été inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des...

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Site : http://www.bourseauxservices.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / cheque emploi service avantages fiscaux / depenses fiscales de l'etat / don avantages fiscaux

Mon attestation fiscale|Pajemploi

Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Obtenir mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation...

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Date: 2017-03-09 22:16:30
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux pacs

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

d'un investissement (par exemple, l'investissement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : don avantages fiscaux / avantages fiscaux / deduction fiscale garde d enfants / deductions fiscales impots sur le revenu / plafonnement deduction fiscale

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne

Tarifs et conditions - anacours.com

Tarifs

Les frais d'adhésion

Les frais d'adhésion sont de 85 EUR comprenant des frais d'inscription par famille valables à vie (40EUR) et des frais pédagogiques annuels par élève (45EUR).

Tarifs des cours particuliers

Les tarifs horaires varient selon :

- la classe de l'élève,

- le lieu où sont dispensés les cours,

- le nombre d'heures de cours commandées.

Exemples de tarifs horaires...

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Date: 2017-03-12 08:34:13
Site : http://www.anacours.com

Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale emploi salarie a domicile / reduction fiscale pour cheque emploi service / reduction fiscale cesu prefinance

Le CESU ou “CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL ...

Fonctionnement Cesu

Le CESU ou "CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL"

Le Cesu est un titre de paiement sécurisé qui permet de payer de nombreuses prestations de service à la personne tout en bénéficiant d'un traitement fiscal et social avantageux.

Rémunérer un salarié à domicile, un prestataire de service agréé (travaux ménagers, petits travaux de jardinage et de bricolage, etc.), mais aussi hors domicile pour des gardes d'enfant.

Il y a le CESU sous forme de chèque papier et le e-CESU sous forme...

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Site : http://chequeemploiservice.org

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale emploi salarie a domicile

Les nouvelles règles fiscales pour 2013 - la finance pour tous

Accueil >> Actualités >> Les nouvelles règles fiscales pour 2013

Les nouvelles règles fiscales pour 2013

La loi de finances a été définitivement adoptée et la fiscalité des revenus et du patrimoine connaît un sérieux tour de vis. Toutefois, le Conseil constitutionnel a retoqué certaines dispositions, comme la fameuse taxe à 75% sur les revenus d'activité supérieurs à un million...

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Date: 2017-03-12 08:59:16
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / nouvelles regles fiscales assurance vie / nouvelles regles fiscales immobilier

Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com

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Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : convention fiscale franco belge plus values / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco belge / regime fiscal plus avantageux

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / depenses fiscales de l'etat

La fiscalité en cas de travail à l'étranger - joptimiz.com

La fiscalité en cas de travail à l'étranger

 

New : Partir travailler à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation

Travailler à l'étranger  ?

Un départ pour travailler à l'étranger s'effectue généralement dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation . Il peut se faire également au travers du télétravail à l'étranger .

Pour un détachement, le départ à...

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Date: 2017-03-09 07:19:34
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal francais compte bancaire / domicile fiscal a l'etranger