Les PME non cotées : avantages fiscaux et baisse d'impôt ...

Les PME non cotées : baissez vos impôts

Les PME non cotées : avantages fiscaux et baisse d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 18% de l'investissement. Cette réduction se déduit directement de votre impôt. Il y a un plafond d'investissement annuel pour le calcul de la réduction d'impôt :

20000EUR pour une personne seule.

40000EUR pour un couple.

Cela donne une...

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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de ...

Entre 800 000 EUR et 1,3 million EUR (inclus)

0,5 %

Entre 1,3 million EUR à 2,57 millions EUR (inclus)

0,70 %

Entre 2,57 millions EUR et 5 millions EUR (inclus)

1 %

Supérieure à 5 millions EUR et inférieure ou égale à 10 millions EUR

1,25 %

Supérieure à 10 millions EUR

1,5 %

  �? noter :

lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million EUR, le barème de l'ISF...

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Site : https://www.service-public.fr

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INVESTISSEMENTS PME PMI 2017 - ora-defiscalisation.com

INVESTIR A BALI

Investir dans les PME et PMI

Investissement PME-PMI 2017 : Jusqu'au 31 décembre 2017, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 18 % son IR (ou de 50 % son ISF).

Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)

18%

Conditions du 1er Janv 2017, jusqu'au 31 Déc 2017 :

Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire...

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Réduction d'ISF pour investissement en PME — Wikipédia

Réduction d'ISF pour investissement en PME

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d' impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées : la réduction était de 75 % des sommes investies et plafonnée à 50 000 EUR.

Depuis le 3 août 2011, à...

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Date: 2017-03-04 02:50:14
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Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...

Niche fiscale, une exception française

En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...

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Site : https://www.inter-invest.fr

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Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017

Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME

Actualités  concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017

L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

1

La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).

I. Montant de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME

A....

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Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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2015-04-10T11:17:51.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...

L'optimisation fiscale ou comment faire des économies

L'optimisation fiscale ou comment faire des économies

Mon Portail Financier

Défiscalisation

Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.

Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

COYSEVOX - La Référence en murs commerciaux

ISF et murs de boutique

 

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine  net supérieur à 790 000 euros (seuil au 1er janvier 2010). Cet impôt progressif est assis sur la partie supérieure du patrimoine, à un taux allant de 0,55 % à 1,80 %.

En 2009, plus de 539 000 foyers...

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Site : http://www.murscommerciaux.net

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Investissements des personnes physiques dans les PME ...

 

Investissements des personnes physiques dans les PME

Pour encourager l'investissement en fonds propres dans les PME, les personnes physiques peuvent  recourir à deux incitations fiscales, l'une en matière d'impôt sur le revenu (IR) et l'autre au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles conservent leurs titres pendant cinq ans.

Les règles diffèrent selon...

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Date: 2017-03-12 08:40:32
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

1

Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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SOFICA 2017 - PLACEMENT CINEMA 2017 - ora-defiscalisation.com

Investir dans le cinéma SOFICA

SOFICA 2017

Jusqu'à 6 480 EUR de Réduction d'Impôts !

Le Placement Sofica, c'est l'acquisition de parts de Société ayant pour but le Financement d'Oeuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles. Cet appareil de Défiscalisation permet aux particuliers qui acquiert jusqu'au 31 décembre 2017 une partie du capital de bénéficier d'une Réduction d'Impôt pouvant...

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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-05-09T14:26:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Assiette et taux de la réduction d'impôt

I. Base de la réduction d'impôt

A. Principe

1

La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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FIP - FCPI - IR 2015 - boursorama.com

Les souscriptions se sont terminées le 31 décembre 2016 à 23h59

Les solutions Boursorama Banque pour réduire vos imp�?ts

Découvrez les solutions Boursorama Banque pour réduire votre Imp�?t Sur le Revenu (IR) à travers l'investissement sur FIP et FCPI et bénéficiez d'une exonération sur les plus-values à l'échéance.

Réservez d�?s maintenant vos parts !

Date limite de...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / residence fiscale a l'etranger

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...

Souscription au capital des PME

Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et,

s'engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

5 janvier 2016

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation...

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Site : http://lga-conseil.fr

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2016 / nouvelles mesures fiscales 2015 / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / nouvelles mesures fiscales 2017 / nouvelles mesures fiscales pour les retraites en 2014

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon / etude fiscale d'une entreprise / gestion fiscale de l entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

CA PCA - Optimisation fiscale

Fonds bloqués jusqu'à l'âge de départ en retraite

Rente imposable au même titre que la retraite

Placement de longue durée

SCPI - Amundi Sélection Logement (Pinel)

Oui

Investissement en immobilier résidentiel locatif dans le cadre du dispositif fiscal « Pinel »

Avantages

Taux de réduction : La SCPI Sélection Logement permet une réduction immédiate et opte pour une durée de 9 ans...

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Site : http://www.ca-pca.net

Thèmes liés : deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / reduction fiscale isf investissement pme / deduction fiscale interet emprunt locatif / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale pour investissement dans pme

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-03-12 08:07:02
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / etude fiscale d'une entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l ...

Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l'histoire d'une pierre angulaire dangereusement descellée

1 - Les entreprises françaises sont très souvent   organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

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Quelques astuces pour réduire son impôt sur le revenu ...

email

A l'approche des fêtes de fin d'année, des bilans d'activité sur l'année écoulée, vous allez peut-être recevoir une prime de fin d'année ? une rémunération exceptionnelle ? Vous vous inquiétez sans doute de la note fiscale à payer l'an prochain ? Il n'est peut-être pas encore trop tard pour mettre en place des solutions simples qui vous permettront de réduire votre imposition...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat

Loi Dutreil — Wikipédia

La Loi Dutreil (ou loi pour l'initiative économique) est une loi visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité . Cette loi a été publiée au journal officiel le 6 août 2003.

Description[ modifier | modifier le code ]

La SARL à un euro a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique...

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Date: 2017-03-04 06:12:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d entreprise / plan epargne entreprise fiscalite isf / regime social et fiscal micro entreprise

Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts

Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?

Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts

Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...

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Site : http://reduction-impots.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impot foncier

Déductibilité fiscale | Réduction d'impôt | lesoir.be

Evoquant la reforme fiscale de son parti, qui n'est pas gonflée à la pompe à eau, le bourgmestre de Namur met en avant deux mesures.  [...] Ainsi qu une plateforme d investissement citoyen, qui permette aux citoyens qui investissent dans une entreprise de bénéficier de réductions d impôts et d une garantie publique pour les couvrir.  [...] En matière de logement, André Antoine...

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Site : http://actualite.lesoir.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / avocat fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / fiscaliste d entreprise

10 000, 500 000, OU 5 MILLIONS D’EUROS - patrimoine-prive.fr

10 000, 500 000, OU 5 MILLIONS D'EUROS : COMMENT PLACER SON ARGENT ?

10/02/2015  |   Classé dans: GESTION PLACEMENT   |   Publié par: patrimoineprive

Prime, héritage, donation... Vous avez un capital à faire fructifier ? Cette aubaine peut toutefois tourner au casse-tête, surtout en cette période d'incertitudes macro-économiques. Les rendements des placements à court terme... sont...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie / non resident fiscal assurance vie

NOVAXIA Immo Opportunité - reduction-isf.fr

Une ferme urbaine de 60 m² sur le toit avec une zone de compost

Un espace de 40 m2 ouvert au public pour créer du lien social

Les points clés de l'offre Novaxia Immo Opportunité 5 :

Une diversification sectorielle : l'immobilier et l'hôtellerie

Une réduction d'ISF de 50% ou d'IR de 18%

Une exonération de 100% du montant investi au titre de l'ISF

Le bénéfice de l'expérience du groupe...

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Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale isf / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale investissement capital pme

L'impôt sur le revenu (2010) - Docs-en-stock.com

Cas des enfants dans un foyer fiscal

La détermination du revenu brut global

Les traitements et salaires (TS)

Les revenus fonciers (RF)

Les bénéfices non commerciaux (BNC)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

La détermination du revenu net global

Les charges déductibles

Les réductions et crédits d'impôts

La réduction d'impôt pour dons...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde enfant

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-05-19T16:50:54.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société

1

- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / reduction fiscale investissement capital pme

Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et ...

Qu'est ce que l'amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal

Qu'est ce que l'amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal

Mis à jour le 23/11/2016

L'amortissement fiscal est un dispositif fiscal ayant pour objectif d'inciter à l'investissement. Ainsi certains textes autorisent les entreprises à constater une dotation aux amortissements...

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Date: 2017-03-11 11:14:44
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : amortissement derogatoire deductible fiscalement / amortissement fiscal calcul / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire prorata / amortissement fiscal lineaire

IR - Réductions et crédits d'impôt - BOFIP-I

IR - Réductions et crédits d'impôt

1

La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt.

Sont examinés dans cette division les réductions ou crédits d'impôt relatifs aux particuliers.

10

Nous examinerons les principes généraux relatifs aux conditions de prise en compte...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots

L’ISF 2014 - l-expert-comptable.com

L'ISF 2014

Mis à jour le 10/01/2014

Comme chaque année, les contribuables disposant d'un patrimoine important devront s'acquitter de l'ISF. Celui-ci a pour caractéristiques de viser le patrimoine net, d'être progressif et de comporter de nombreuses exonérations et d'échappatoires.

Voici ainsi les règles applicables en matière d'ISF en 2014.

Sommaire

L'ISF 2014 : le champ...

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Date: 2017-03-12 10:48:44
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / foyer fiscal isf 2014 / domicile fiscal a l'etranger / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale investissement pme 2014

ODYSSEE Venture – Accélérateur de croissance

ODYSSEE est un des acteurs historiques du Private Equity en France et une des premières sociétés de gestion indépendantes de fonds

de capital investissement (FIP - FCPI - FCPR) agréée par l'AMF. C'est le spécialiste des entreprises de croissance depuis 1999 :

 

470 millions d'euros levés depuis la création

La confiance de plus de 35 000 souscripteurs

Plus de 100 PME accompagnées dans...

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Site : http://www.odyssee-venture.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / strategie fiscale de l'entreprise

Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...

Diviser par deux le coût du permis de conduire

Diviser par deux le coût du permis de conduire.

Social

Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants

Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...

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Date: 2017-03-12 05:56:11
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Mécénat d'entreprise et dons aux associations » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre...

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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Impôt: la vérité sur le coût de la suppression de l'ISF ...

Promise par la droite, la fin de l'impôt sur la fortune inquiète les PME et les associations de philanthropie, grandes bénéficiaires des niches fiscales

2 réactions

Déclaration d�?ISF. Si l�?impôt venait à disparaître, les bénéficiaires des dispositifs de réduction militent pour leur transfert vers l�?impôt sur le revenu, où ils existent déjà, mais sont moins avantageuses....

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Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

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Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-05-09T14:01:17.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles

I. Principes

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Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

CALAO FINANCE - Solutions d'investissement disponibles ...

Investisseurs privés : support@calaofinance.com

Solutions d'investissement disponibles pour la clientèle privée, professionnelle et institutionnelle ; fiscales et classiques

Notre métier est de détecter des PME de croissance , évoluant sur nos univers de prédilection , de les financer, de les accompagner afin d'accélérer leur développement et de créer de la valeur pour les...

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Site : http://www.calaofinance.com

Thèmes liés : reduction fiscale isf investissement pme / metier fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Fonds commun de placement — Wikipédia

Les fonds communs de placement (FCP) font partie, avec les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable), de la famille des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières).

Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]

Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de...

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Date: 2017-03-07 15:34:20
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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / deduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale investissement capital pme

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

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Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

CALAO FINANCE - FCPI Expertise Calao N°2 - ISF 2017 - IR ...

 

Expertise et implication de l'équipe, information régulière sur les participations

Bénéficiez de l'expertise de notre équipe composée de financiers, d'entrepreneurs et d'experts sectoriels

tous intéressés à la performance finale du FCPI (alignement d'intérêts gérants/souscripteurs)

ayant reçu plusieurs récompenses dont le prix "Emerging Manager Best Practices" de...

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Site : http://www.calaofinance.com

Thèmes liés : foyer fiscal ir et isf / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale isf / reduction fiscale investissement societe

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-03-04 00:57:28
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Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise