Micro-BNC - AAGPL

Micro-BNC

I - Obligations déclaratives et comptables simplifiées

Si vos recettes n'excèdent pas un certain montant par an, vous êtes de plein droit sous le régime simplifié micro-BNC, c'est-à-dire que vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035.

Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n°...

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Site : http://www.aagpl.com

Thèmes liés : regime fiscal bnc micro / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2015

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

choisir son régime fiscal meublé de tourisme-Réussir Sa Loc

Choisir son régime fiscal

Par jedeclaremonmeuble.com

Mise à jour : 13 octobre 2016

Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes,  qui déclarent leur recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.

La...

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Site : https://www.reussirsaloc.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble / regime fiscal micro entreprise tva

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

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Site : http://www.guide-voyance-capa.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? \ L’EIRL en 10 ...

Accueil / L'EIRL en 10 points /

Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?

Le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). l'EIRL a désormais le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt sur  les sociétés :

le régime de l'impôt sur le revenu s'applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL est imposable...

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Date: 2017-03-12 12:01:30
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal societe / choix regime fiscal eurl / regime fiscal auto entreprise

EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2017-03-04 05:26:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal auto entrepreneur

Fiscalité espagnole contre fiscalité française : le ...

Fiscalité espagnole , Tout 28 commentaires   Publié le 08/06/2012 par Jonatan Carbonell

Dans quelles mesures la fiscalité espagnole est-elle plus avantageuse que la fiscalité française ?

Les entrepreneurs français ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Face à des charges et taxes de plus en plus élevées et une fiscalité peu flexible, ils ne sont pas épargnés....

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale / regime fiscal auto entrepreneur

L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...

- de logiciels,

- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.

La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«

L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...

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Site : http://leblogmia.com

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / statut fiscal artiste auteur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Article Economie - Fillion : son programme pour les TPE et ...

Fillion : son programme pour les TPE et les indépendants

Selon François Fillon, arrivé en tête du premier tour de la primaire de la droite et du centre, Il est urgent de donner des perspectives d'avenir aux Français et en particulier aux jeunes générations qui ont un désir fort d'autonomie dans le travail : 2 millions d'entre eux sont sans emploi et 45% des jeunes veulent se lancer dans...

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Site : http://www.haoui.com

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / cabinet avocat fiscaliste paris

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

       

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.

Différents régimes

Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise

Entreprise individuelle — Wikipédia

Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]

�? la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du

15 juin...

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Date: 2017-03-07 20:07:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Auto-entrepreneur - AAGPL

Contact

Auto-entrepreneur

Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BNC, c'est-à-dire si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 32900 EUR HT en 2016, vous pouvez bénéficier sur option, d'un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Le seuil de 32900 EUR doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation.

a) Activités...

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Site : http://www.aagpl.com

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise

Micro-entreprise : conséquences d'un dépassement de seuil

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

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Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences

Vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur et vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), Valoxy fait le point sur les conséquences fiscales, sociales et comptables en cas de dépassement des seuils relatifs au...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva

Auto-entrepreneur : Les seuils de chiffre d’affaires

Page d'accueil » Activités et inscription »Quels seuils ? quelles activités ?

Quels seuils ? quelles activités ?

Pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social ultra simplifiés, il y a des seuils de chiffre d'affaires pour chaque type d'activités artisanales, commerciales et libérales.

Les limites de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la...

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Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015

Devenir chasseur immobilier - chercheur de biens ...

Devenir chasseur immobilier DETECTIMMOBILIER®

Rejoignez un réseau de référence pour devenir chasseur immobilier et exercer un métier d'avenir en tant que responsable exclusif de secteur.

Notre réseau n'est pas une franchise, aucun droit d'entrée prohibitif, aucun lien hiérarchique ni de subordination, rien n'est imposé !

La notoriété et l'expérience de DETECTIMMOBILIER® :

Un...

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Date: 2017-03-01 12:55:35
Site : http://www.detectimmobilier.com

Thèmes liés : regime fiscal agent commercial immobilier / statut fiscal agent commercial independant / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal agent commercial / regime fiscal agent commercial independant

Outils \ EIRL.fr

Outils

Deux caractéristiques essentielles sont attachées au nouveau statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise, qui n'est responsable à l'égard des créanciers professionnels qu'à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle;

La possibilité pour l'exploitant d'opter pour l'impôt sur les...

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Date: 2017-03-12 12:17:27
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / fiscaliste d entreprise / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

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L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee / regime fiscal location chambre d'hote

Régime fiscal et social applicable à l'activité d ...

Régime fiscal et social applicable à l'activité d'éducateur comportementaliste canin

14e législature

Question écrite n° 05271 de M. Jean Bizet (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 848

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès...

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Date: 2016-10-21 11:31:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des associations d'avocats / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal micro entreprise bic

Legalstart.fr | Création de société, Dépôt de marque ...

Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés

Personne physique ou morale (sauf autre EURL).

L'entrepreneur est seul.

L'entrepreneur est seul.

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal auto entrepreneur / abattement fiscal 10 / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal auto entrepreneur

Domicilier son entreprise à l’étranger : quelques pistes ...

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Posté par Kalagan , le 16 juillet 2013 : Travailler à l'étranger , Vivre à l'étranger

Depuis que le parti solférinien s'attaque aux auto-entrepreneurs en augmentant leurs cotisations et en proposant de limiter leurs revenus, je réfléchis sérieusement à changer de statut, voire à domicilier mon entreprise à l'étranger. De plus, ce régime...

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Site : http://www.kalagan.fr

Thèmes liés : domiciliation fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / domicile fiscal a l'etranger

Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

 

 LA MICRO-ENTREPRISE 

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Revenus d’activité des non-salariés en 2013 | Insee

3 060

3 190

Note : la définition du revenu a changé en 2013 (encadré). Les courbes en trait plein (resp. en trait pointillé) illustrent les évolutions selon la définition de revenu en vigueur à partir de 2013 (resp. avant 2013).

Champ : France, personnes exerçant une activité non salariée au 31 décembre,...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal auto entrepreneur / deduction fiscale auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur

Airbnb, Drivy, Leboncoin... : devez-vous payer des impôts

Accueil  /  Europe  /  France  / 

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Airbnb, Drivy, Leboncoin... : devez-vous payer des impôts ?

Modifié le

Après avoir longtemps échappée à tout cadre fiscal, l'économie collaborative, comme la location de voiture entre particulier, est...

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Date: 2017-03-12 10:21:47
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal location chambre d'hote / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal auto entrepreneur

Lois de finances – Les points clés de la LFI pour 2014 et ...

La loi de finances initiale (LFI) pour 2014 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 du 29 décembre 2013 ont des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales dès 2014. Les mesures prévues concernent notamment les modalités de participation des collectivités au redressement des finances publiques, des règles de répartition des dotations de l'Etat aux...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2014 / potentiel fiscal des communes 2013 / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2015

Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Définition

L'agent commercial est un mandataire

L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal agent commercial independant / regime fiscal agent commercial / statut fiscal agent commercial independant

Solution juridique et fiscale pour loueur de chambres d’hôte

Description du produit

L'activité de chambres d'hôtes peut s'exercer sous différentes modalités

La chambre d'hôtes est spécifique, cette activité est exercée sous de multiples régimes. Différentes options sont ouvertes, fonction de la situation et des objectifs de chacun.

Choisir et faire évoluer ses statut juridique et régime fiscal est une problématique délicate. Devenir...

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Date: 2017-03-12 11:59:14
Site : http://www.accueillir-magazine.com

Thèmes liés : statut fiscal chambre hote / regime fiscal chambre hote / regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Créer son entreprise : Les aspects juridiques et fiscaux ...

linkedin

L'entreprise est une personne morale qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d'un régime fiscal. Il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas.

Le mieux serait de vous entourer de professionnels qui vous conseilleront sur la forme à adopter car il n'existe pas de bon ou de mauvais statut mais plutôt le...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur

Entreprise - Définition

Définition de Entreprise

Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.

Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise lyon / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Micro BNC : un régime vraiment intéressant - dougs.fr

Professions libérales

Le régime MICRO BNC (régime déclaratif spécial) est il intéressant pour vous ? Nous vous proposons d'étudier les principes du régime fiscal de la micro-entreprise et de comprendre ce régime ultra-simplifié pour les professionnels qui exercent une activité non commerciale.

Qui est concerné par le régime micro BNC ?

D'un point de vue social, les...

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Site : https://www.dougs.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal bnc micro

Questions Réponses - Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs

Du 1 janvier au 1 février

30 avril

Du 1 juillet au 10 aout

31 octobre

Comment et à qui payer ?

Si votre chiffre d'affaires de l'année 2016 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

- 16 600 EUR de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 33 200 EUR),

- 41 400 EUR de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 800 EUR),

Vous...

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Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / declaration fiscale formation professionnelle

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-03-12 07:32:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014

Créer une SARL ou une EURL

EURL SARL

NOS DOSSIERS SUR L'EURL ET LA SARL

Ci-dessous nos dossiers thématiques principaux pour la création et la gestion d'une société SARL (ou EURL) :

1

Définition de la SARL et comparaison de cette forme juridique avec les autres possibilités de création d'une entreprise.

2

Formalités de création d'une SARL ou d'une EURL

Exemples de statuts pour créer une SARL ou EURL, présentation...

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Site : http://www.eurl-sarl.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal eurl sarl / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Quel statut juridique pour un artiste? - En 20 Lignes

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Artiste au sens large, quel que soit votre domaine d'activité, vous pouvez être:

Artiste-auteur d'oeuvres,  non salarié : vous exercez une activité de création à titre indépendant et êtes susceptible de percevoir des droits d'auteurs sur vos oeuvres:

Administrativement, vous relevez de l'URSSAF ,

Socialement, vous relevez du régime social des artistes auteurs (et ne pouvez donc pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ): vous êtes affilié soit à la Maison des artistes (MDA - arts graphiques et plastiques: peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes),...

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Site : http://en20lignes.com

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal auto entrepreneur / regime fiscal artiste peintre

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et ...

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Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Expert comptable obligatoire ou pas ? SARL , SAS ou ...

Expert comptable obligatoire ou pas ? SARL , SAS ou entreprise individuelle

Expert comptable obligatoire ou pas ? SARL , SAS ou entreprise individuelle

Mis à jour le 11/10/2016

Pour un expert comptable en SARL ou en SAS notamment nous faisons l'état de ce qui est obligatoire ou pas ... Les obligations comptables auxquelles sont soumises les entreprises varient selon leur régime d'imposition....

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Date: 2017-03-12 10:01:02
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / gestion fiscale et comptable des entreprises / liasse fiscale bilan et compte de resultat / gestion fiscale de l entreprise / controle fiscal entreprise sarl

Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

Les démarches pour créer une chambre d'hôtes

Toutes les démarches pour créer et exploiter une chambre d'hôtes chez l'habitant.

Déclaration en mairie

zoom

La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

Votre...

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Date: 2017-03-11 23:42:48
Site : http://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : controle fiscal gerant sarl / optimisation fiscale gerant sarl / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / regime fiscal cotisation retraite / regime fiscal sarl associe unique

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles ...

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Afficher l'article périmé

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise

Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...

La loi Madelin Mutuelle

Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.

Loi Madelin : Les conditions...

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Site : https://www.mutuellemadelin.fr

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale madelin / deduction fiscale cotisations

Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Ça Compte Pour Moi

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l'Administration Fiscale lors de la clôture de l'exercice. Elle sert à déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l'Administration Fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

Contenu de la liasse...

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Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Thèmes liés : liasse fiscale simplifiee ou normale / declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale entreprise

Le choix d’une structure juridique d ... - Droit

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant...

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Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise

Le métier de formateur autoentrepreneur - intras.fr

Le métier de formateur auto-entrepreneur

Attention !

Suite au projet de loi Pinel qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en février 2014, ce régime risque d'être fusionné avec celui de la micro-entreprise, obligeant les auto-entrepreneurs à s'affilier au RSI (les malheureux); à payer la taxe professionnelle età souscrire à une assurance...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise

La liasse fiscale - blog.valoxy.org

La liasse fiscale comprend un ensemble de documents fiscaux. Elle est établie chaque année après la fin de l'exercice lors de l'établissement des comptes puis est remise à l'administration fiscale. Elle se compose du bilan , du compte de résultat, des immobilisations et des documents annexes. Explications.

La liasse fiscale

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale d'une...

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Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / difference liasse fiscale et bilan / exemple liasse fiscale entreprise / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes

ARAPL Cote d'Azur

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Comment créer une entreprise en Espagne | Société Express

Home » Comment créer une entreprise en Espagne

Comment créer une entreprise en Espagne

Qui peut créer une SL espagnole ?

N'importe qui, à condition qu'il soit majeur, peut constituer ou acquérir une Société à Responsabilité Limitée (SL) espagnole.

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Combien de temps faut-il pour finaliser l'achat d'une SL espagnole ?

En moins de 24 heures, à partir du moment où vous...

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