Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal des dividendes en france
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Le régime fiscal des SIIC et des OPCI - lexplicite.fr
Philippe Donneaud, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
Lexbase : Quels sont les apports et les lacunes des arrêts rendus le 26 février 2016 par le Conseil d'Etat s'agissant du régime des SIIC ?
Philippe Donneaud : Ces décisions sont intéressantes à plus d'un titre.
Relevons tout d'abord qu'il s'agit de la deuxième fois seulement que le Conseil d'Etat se prononce...
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Thèmes liés : convention fiscale france belgique plus value immobiliere / regime fiscal siic / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.
Impôts sur le revenu et sur la fortune
La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....
Date: 2017-03-12 09:07:46
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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis donation
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains
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Les dividendes de source française versés aux...
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Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco americaine impot revenu / convention fiscale france etats unis dividendes
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 252 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
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Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...
Ma fille part en Angleterre pour 3 ans effectuer un doctorat financé à l'aide d'une bourse anglaise.
Elle touche par ailleurs des dividendes d'actions d'un portefeuille boursier supérieur à 800 KEUR suite à un héritage.
Doit-elle rester résidente fiscal en France ou doit-elle se déclarer non résidente en France au moment de son départ ?
Dans le 2ème cas ne vaut-il pas mieux vendre une...
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Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale en france / residence fiscale a l'etranger
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
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senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et le fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 août 1994 à...
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Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / bofip convention fiscale france etats unis / convention fiscale france etats unis
EY - Incidences fiscales des options comptables - EY - FT
> EY - Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
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Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
Par une décision en date du 23 novembre 2016 , le Conseil d'Etat a...
Date: 2015-08-28 04:50:38
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france britannique dividendes
Convention fiscale France-Australie - Sénat - senat.fr
Convention fiscale France-Australie
12e législature
Question écrite n° 08841 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2003 - page 2576
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien...
Date: 2016-10-21 11:07:45
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senat.fr
Thèmes liés : convention fiscale france australienne / convention fiscale france australie 1976 / convention fiscale france australie / avenant convention fiscale france / convention fiscale france
Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...
1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités
Détermination de la base, déductions et autres modalités
L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.
Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...
Date: 2017-03-12 07:52:34
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Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale espagne / domicile fiscal des non residents
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA ... - Afschrift
Afschrift Nouvelles DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
février 27, 2014
On connaît l'invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que les deux pays sont liés par une convention...
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco belge retenue a la source / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale franco belge impot revenu
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Elimination de la double imposition
La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est...
Date: 2017-03-12 09:08:07
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / convention fiscale france allemagne droits de succession
Indigo Avocats : Avocats fiscalistes - Aix - Marseille ...
Avocats fiscalistes - Aix - Marseille - Fiscalité
Produits ou Services
- sociétés, particuliers, résidents et non-résidents
- assistance à contrôle (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ECSFP, contrôle ISF, etc.)
- recours hiérarchique et réclamations contentieuses
- procédures juridictionnelles
Fiscalité des entreprises et des dirigeants
- conseil fiscal
- contrôle...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon / avocat droit fiscal aix en provence
Fiscalité et impots en Espagne - MYSILVERWAY
LE REGIME FISCAL
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La convention signée entre l'Espagne et la France évite à leurs ressortissants une double imposition. Dès 183 jours passés sur le territoire espagnol, vous serez considérés comme un ressortissant espagnol, et imposé comme tel. Seules les pensions publiques versées par l'�?tat français restent imposées en France.
Les spécificités d'un régime européen :
En...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne double imposition
FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous
Mise à jour : 18/06/2015
FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger
On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?
OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...
Date: 2016-10-10 16:37:51
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
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svp.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...
Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.
Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov
Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire
INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus
I. Champ d'application de la convention
A. Personnes auxquelles s'applique la convention
1
Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.
Le texte définit...
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france tunisie / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger
INT - Convention fiscale entre la France et le Canada ...
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2015-08-12T11:46:12.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Canada - Modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prévus par les stipulations de l'article 29 paragraphe 7 alinéas a, b et c
I. Modalités d'application de la convention
1
L'article 29-3 de la convention prévoit que les autorités compétentes des États...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale franco canadienne / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france canada reer / convention fiscale france canada / avenant convention fiscale france
Pas de cadeau pour les SARL de famille | Les carnets ...
Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français.
Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d'une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que...
Site :
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Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais
Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais ?
Article | | 15/03/13 | Cécilia Chaves Xavier Rohmer
�? l'instar d'autres pays européens, le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce nouveau régime cible les non-résidents qui seront en mesure d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les...
Date: 2017-03-12 09:23:16
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Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / non resident fiscal / convention fiscale france royaume uni en anglais / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france royaume uni dividendes
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises - Modalités pratiques d'application du régime conventionnel et règles d'élimination de la...
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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale entre france et etats unis / bofip convention fiscale france etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes
IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA ...
IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux
I. Fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
A. Principe
1
L'IFA est due par les sociétés et organismes non exonérés qui existent au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
Il est rappelé à cet égard que la personnalité morale d'une société naît...
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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal societe / controle fiscal societe en liquidation
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
1
Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises...
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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Modalités d'imposition des revenus catégoriels
La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été publiée au Journal Officiel le 15 août 1965.
Cette convention a été modifiée par l'avenant du 15...
Date: 2017-03-12 09:26:19
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Thèmes liés : convention fiscale france belgique revenus mobiliers / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france belgique dividendes
LBO, risqué mais efficace - edubourse.com
LBO, risqué mais efficace
Fiche publiée le 20/06/2008
Le LBO est à la finance ce qu'une transplantation coeur-poumons est à la chirurgie, à savoir une opération délicate où les facteurs d'échecs sont multiples mais où l'intérêt est grand. Le LBO est l'abréviation de Leverage Buy Out, ou plus prosaïquement en français, rachat par effet de levier. Il s'agit d'une opération...
Site :
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Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal des dividendes en france / regime fiscal des holdings en france / regime fiscal en france
Tout savoir sur la convention fiscale france espagne
La convention fiscale franco espagnole s'applique aux établissements stables, c'est-à-dire installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle ne sera pas considérée comme étant un résident de l'Etat, si elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou tout autre agent jouissant d'un...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne dividendes / convention fiscale france espagne / convention fiscale france espagnole
Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...
Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)
Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats
L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...
Date: 2017-03-12 23:27:35
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Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d integration fiscale enregistrement / etude fiscale d'une entreprise
L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
Mon Portail Financier
Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le BOFIP du 24 novembre 2014
L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...
Date: 2017-03-12 04:41:05
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...
Le BOFIP du 24 novembre 2014
L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...
Date: 2017-03-12 05:51:33
Site :
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale
Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz
Droit fiscal
Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.
C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.
Notre ...
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Fiscalité - Paref Gestion
Fiscalité
Fiscalité des revenus de source allemande
En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.
Associés personnes physiques
Associés...
Site :
http://www.paref-gestion.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / convention fiscale franco allemande 2016
La convention fiscale Franco Américaine | Severine Gianese ...
FUSIONS ACQUISITIONS
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L'avenant du 13 Janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009, modifiant la convention franco-américaine du 31 août 1994, offre un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux �?tats, notamment par une taxation allégée des flux financiers.
Impôt sur le revenu: La possibilité d'une exonération totale sur les...
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Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale franco americaine 2009 / convention fiscale franco americaine dividendes / convention fiscale franco americaine 1994 / convention fiscale franco americaine impot revenu
Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir
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Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.
De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent. Le mécanisme de l'article...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Agenda fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Le 15/03/2017
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).
Fiscal
Organismes d'assurances
Le 15/03/2017
Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des...
Date: 2017-03-12 06:19:24
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale credit impot recherche / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale
Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...
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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...
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http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / administration fiscale france non residents
Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...
Par Bernard GILLE - Capital Partners France
Les avantages offert par le Luxembourg
Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...
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Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts
Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...
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