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Conditions générales d'utilisation de TELEDEC

Applicables au 1er avril 2016

En résumé :

La création d'un compte, la saisie et l'impression des liasses sont gratuits et sans obligation d'achat ;

Pour les régimes simplifiés (liasses 2033, 2035, 2072-S, 2139), le tarif de la télédéclaration est de 89 euros HT (sans autre coût) ;

Pour les régimes normaux (liasses 2050-2059G, ou 2072-C),...

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Site : https://www.teledec.fr

Thèmes liés : teledeclaration liasse fiscale gratuit / fiscaliste d entreprise / teledeclaration liasse fiscale date limite / teledeclaration liasse fiscale / gestion fiscale de l entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

1

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Devenir Entrepreneur - Se lancer - Le régime fiscal ...

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Le régime fiscal marocain est structuré aux niveaux national et local. Au sein de chaque niveau, il existe trois catégories de prélèvements : impôts, taxes et contributions spéciales. Du point de vue des entreprises, les impôts et taxes les plus pertinents sont l'Impôt sur les Sociétés, l'Impôt sur le Revenu, la Taxe sur la...

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Site : http://www.ode.ma

Thèmes liés : fiscalite impots taxes / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal des societes de personnes

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales

1

Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :

- la déclaration annuelle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal simplifie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

Droit de succession : une nouvelle convention franco ...

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse 2014

CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX SUR LES DIVIDENDES

DISTRIBUTION DES DIVIDENDES :

CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Calcule les prélèvements sociaux et fiscaux sur les dividendes ainsi que les dividendes nets à payer.

Saisir les montants des dividendes bruts à distribuer aux associés

et cliquer sur le bouton Calculer les prélèvements sociaux et fiscaux

Les calculs sont effectués avec les barèmes de janvier 2017.

Dividendes...

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Site : cogilog.com

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal des dividendes en france / regime social et fiscal / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal des revenus

Fiscalité immobilière en France pour les non résidents

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france

Pas de cadeau pour les SARL de famille | Les carnets ...

Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français.

Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d'une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que...

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Site : http://blogs.lentreprise.com

Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes

Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

 En HTLM cliquer                ...

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Date: 2017-03-12 04:59:46
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Auto-entrepreneur:Grossiste,régime-Auto-entrepreneur ...

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12EUR/min). L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) édite une rubrique...

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Site : http://www.francegrossiste.com

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

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Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Comprendre la fiscalité après l'achat à Berlin ...

Sachez que la France et l'Allemagne offre une convention fiscale unique en Europe limitant la double imposition. Premièrement, les revenus d'une location en Allemagne ne sont pas soumis à la CSG/GSR française. Ces revenus locatifs ne sont pas soumis à l'imposition en France, mais en Allemagne, car le bien est situé en Allemagne, donc déclaré en Allemagne. Vous devez toutefois déclarer ces...

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Site : http://appartement-berlin.fr

Thèmes liés : convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale france allemagne / conseiller fiscal france allemagne / residence fiscale en france / convention fiscale france

IS - bofip.impots.gouv.fr

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition

1

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale impot sur les societes

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes

1

La...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis

IR - Application du droit interne en l'absence de ...

IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

1

L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france

Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Ça Compte Pour Moi

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l'Administration Fiscale lors de la clôture de l'exercice. Elle sert à déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l'Administration Fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

Contenu de la liasse...

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Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Thèmes liés : liasse fiscale simplifiee ou normale / declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale entreprise

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais ?

Article | | 15/03/13 | Cécilia Chaves Xavier Rohmer

�? l'instar d'autres pays européens, le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce nouveau régime cible les non-résidents qui seront en mesure d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les...

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Date: 2017-03-12 09:23:16
Site : http://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / non resident fiscal / convention fiscale france royaume uni en anglais / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france royaume uni dividendes

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...

Convention fiscale entre la France et l'Algérie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES...

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Date: 2017-03-12 04:29:42
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale entre france et algerie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale concernant le revenu et la fortune / droit fiscal impot sur le revenu

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Les plus-values immobilières des non-résidents | Notaires ...

> Les plus-values immobilières des non-résidents

Les plus-values immobilières des non-résidents

04.02.2016

Courriel Imprimer

Les plus-values immobilières des non-résidents

Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale internationale france / non resident fiscal prelevements sociaux

Avantages du mécénat & fiscalité | Commeon, financement ...

Les Avantages Fiscaux pour les donateurs

Donateurs Particuliers

Pour les résidents fiscaux français, la loi du 1er août 2003 accorde

Une réduction de l'impôt sur les revenus de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.

Si le plafond de 20 % est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Votre don de mécène de 100 EUR vous revient donc à seulement 34 EUR après avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu...

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Site : https://www.commeon.com

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / dons avantages fiscaux pour entreprises / don avantages fiscaux / avantages fiscaux france / regime fiscal avantageux

L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...

Une question fiscale sur votre plus-value ?

 

En matière d'immobilier ou de biens meubles 

Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...

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Date: 2016-08-19 19:09:42
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu

L'achat d'un bien immobilier en France par un non-résident

L'achat d'un bien immobilier en France par un non-résident

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01

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liste infos

L'achat en France par un non-résident

Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement.

L'acquéreur

Il faudra tout d'abord...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / fiscaliste immobilier france / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / administration fiscale france non residents

ameli.fr - Vous êtes frontalier suisse

Comment vos soins sont-ils pris en charge ?

Quelles sont vos démarches ?

Vous pouvez exercer votre droit d'option entre l'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter de votre prise d'emploi en Suisse ou de votre domiciliation en France.

Passé ce délai, vous êtes obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse.

Qu'est-ce que le...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale france suisse / regime fiscal frontaliers suisse / declaration de residence fiscale suisse

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

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Site : http://www.guide-voyance-capa.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus

I. Revenus immobiliers

A. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits

1

Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

1

Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

1

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Offres d'emploi Juriste Fiscaliste - France ...

Offres d'emploi Juriste Fiscaliste - France

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Expectra - Paris

Département RH & Juridique vous proposent des opportunités de carrière. Nous recherchons pour le compte de notre client, un JURISTE FISCALISTE (h/f...

Page Personnel - Givors, Rhône

client en tant que Juriste Fiscaliste ! Rattaché aux Experts...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : offre d'emploi juriste fiscaliste / offre d emploi de juriste fiscaliste / juriste d'entreprise fiscaliste / recherche emploi juriste fiscaliste / emploi juriste fiscaliste

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
Site : http://europa.eu

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...

Trésor - Trésorerie et affaires monétaires

Dates extrêmes : 1813 -1979

Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.

Historique de la conservation 

Les versements ont commencé en 1974.

Présentation du contenu

On distingue 7 grands ensembles :

La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...

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Date: 2017-03-12 09:24:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

Modèle de statuts pour une association humanitaire faisant ...

Un lecteur de notre blog, dirigeant d'une association de solidarité internationale, m'a fait part récemment de sa déception face à la décision du fisc refusant à son association humanitaire le bénéfice de l'article 200 du CGI (avantage fiscal aux donateurs).

Cela me conduit à reprendre ce dossier que j'avais ouvert (dans un récent article consacré au modèle économique des...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux france / don avantages fiscaux

Fiscalité des Français établis hors de France | Français ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des Français établis hors de France

Publié le

03/11/2014

par

Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur.

Créé à l'initiative du secrétaire d'�?tat chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg

Stock Options – Actu Bancaire

REGIME FISCAL DES STOCK OPTIONS

L'année de la levée de l'option, vous faites l'objet, le cas échéant, d'une imposition au titre du rabais excédentaire

L'année de la cession des titres,vous serez imposés sur les gains réalisés au titre:

de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition)

de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.

1. Lors de la levée de...

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Site : http://actubancaire.com

Thèmes liés : regime fiscale delle stock options / regime fiscal et social des stock options / regime fiscal stock option / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domiciliation fiscale a l'etranger

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...

FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts

Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale franco espagnole succession / convention fiscale franco espagnole

Liasse Fiscale

une société de notation

la Banque de France...

La liasse fiscale est considérée dans la pratique comme un élèment prépondérant dans le cadre de la gestion du risque commercial. Elle est particulièrement utile dans les montages de dossiers car elle sert de base au diagnostic.

Quelles entreprises doivent établir une liasse fiscale ?

En France, toutes les entreprises doivent s'acquitter de...

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Site : http://www.liassefiscale.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / declaration liasse fiscale / exemple liasse fiscale entreprise / difference liasse fiscale et bilan

Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
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