BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

La location d'un local d'habitation...

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II. Exercice de la location meublée ... - Impots . gouv .fr