ARAPL Provence

A partir de quelle date souhaitez-vous devenir adhérent ?

(format: jj/mm/aaaa)

Cette date sera validée par notre service adhésion en fonction des délais réglementaires.

 Vous 

société

 Type d'exercice 

Attention : si vous exercez dans une Société Civile de Moyens, vous n'êtes pas concerné par ce cadre.

Comment exercez-vous ?

Nombre d'associés

 Société Civile de Moyens...

Lire la suite


Site : http://www.araplprovence.org

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / expert comptable fiscaliste / regime fiscal societe civile / avocat conseil fiscal / comptable declaration fiscale

SCI à capital variable, comparaison entre SCI fixe et SCI ...

La SCI à capital variable,

en quelques mots...

Créée au 19ème siècle, la SCI a pour fonction de permettre une gestion à plusieurs de biens immobiliers. C'est un outil patrimonial extrêmement utile même si son objet ne peut pas être commercial, ni concerner, par exemple, l'achat et la revente systématique d'immeubles. La variabilité de la société est préférable, comme nous allons en...

Lire la suite


Site : http://commentcreerunesci.com

Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal location meublee etudiant / regime fiscal location local commercial

Qu’est-ce qu’une société Holding et comment la créer ...

0

Qu'est-ce qu'une société Holding et comment la créer ?

Vous avez peut-être intérêt à créer une société holding si vous connaissez tous les avantages qu'elle vous offre. La holding donne lieu à un regroupement de sociétés dont le but est d'avoir plus d'influence. Vous pourrez aussi vous en servir pour envoyer les dividendes de votre société vers des paradis fiscaux et verser les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:53:06
Site : http://www.creationentreprise.eu

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe mere fille / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe en participation

Master 2 professionnel droit des affaires et fiscalié ...

Master 2 professionnel Droit des affaires et fiscalité en formation continue

S'inscrire Formation continue en 2 ans

Responsable : Professeur Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX

1 - Objectifs

Formation de Master qui propose une approche pratique et complète en Droit des Affaires. Spécialisation qui vise à renforcer et à approfondir les connaissances en Droit fiscal, en Droit des sociétés et de ...

Lire la suite


Site : http://idea.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : entretien master 2 droit fiscal lyon / master 2 droit fiscal lyon / master 1 droit fiscal lyon 3 / master 1 droit fiscal lyon / cours droit fiscal affaire

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.

Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal vente bien immobilier etranger / loi fiscale immobilier 2015 / deduction fiscale pour travaux d'isolation

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere

LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr

A - Importance de ces engagements

En doctrine, diverses interprétations ont été proposées sur ce que voulait dire le législateur en autorisant certaines personnes à " prendre des engagements " 169 .

M. BASTIAN 170 estime que les sociétés en formation, du moins les S.A.R.L. et S.A., ne pourraient pas exercer d'activité du fait que leur capital devait être bloqué en vertu des articles...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe compte personnel / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale de l entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

Lire la suite

Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme

Section 1 : Abattement pour durée ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

1

En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / exercices droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

La fiscalité des associations, entre le brouillard ...

0 0 2.6k

Le financement des associations a souvent été à la base de discours politiques divergents. Dernièrement, on a assisté à un conflit politique ouvert entre un certain nombre d'associations et le gouvernement. Le secteur associatif et notamment, dans le domaine des droits de l'homme reçoit, pour certaines de ses activités, des financements extérieurs. Cette question n'a pas...

Lire la suite


Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association / regime fiscal des association

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS

 Taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS

Introduction :

La Taxe sur les véhicules de Société (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme , donc hormis le parc  de véhicule utilitaire   quand il existe.

Le montant de la Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) dû chaque...

Lire la suite


Site : http://www.auto-selection.com

Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal societe civile

Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

 

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

Lire la suite


Site : http://www.syndicatdespaluds.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...

Inscription à nos publications

Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.

L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

La prise d'effet de l'avenant à la convention...

Lire la suite


Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france suisse 2009

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles

1

Selon les dispositions de l' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôts sur les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:35:47
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Code général des Impots - Business in Cameroon

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:22:35
Site : http://www.businessincameroon.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Création de SAS ou SASU - yrytys.com

pour créer une société

Création de SAS ou SASU

La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...

Lire la suite


Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:32:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal societe civile / dette fiscale et sociale

MA MICRO ENTREPRISE, création d'une micro entreprise ou d ...

Ma micro entreprise, pour créer sa micro-entreprise

Le but de ce site est de détailler le régime fiscal et social de la micro-entreprise, de recenser les différentes étapes de sa création et de présenter quelques outils simples de gestion d'une entreprise (gestion comptable et financière).

Le statut de micro entreprise est un régime fiscal à comparer aux autres possibilités offertes à...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 02:37:28
Site : http://mamicroentreprise.free.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime social et fiscal du micro entrepreneur

Fiscalité des entreprises - Congo | izf.net

- dividendes : 20%

Impôts indirects

- TVA : taux normal 18%, taux réduit 8%, taux 0% pour les exportations et à leurs accessoires, aux transports internationaux et à la filière eucalyptus (bois)

- La loi de finances 2003 exclu le riz de la liste des biens de première nécessité exonérés de la TVA

- La loi de finances 2003 supprime le taux réduit de la TVA sur les produits de large...

Lire la suite


Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal sur taux reduit tva / charge sociale et fiscale societe civile forestiere

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions

I. Régime institué par la convention

1

Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni

La fairness tax, enfin (quelques) précisions | Eubelius

Depuis l'exercice d'imposition 2014, les "grandes" sociétés sont soumises à une nouvelle cotisation à l'impôt des sociétés, dénommée la "fairness tax". Dès l'introduction de ce nouvel impôt, toute une série de questions ont surgi quant à son application concrète. L'administration a tenté de fournir plus de clarté par le biais d'une circulaire récemment publiée.

Fairness tax : de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:27:49
Site : http://www.eubelius.com

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal des associations d'avocats / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe

BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du ...

BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice net

I. Définition du bénéfice imposable

1

Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition.

Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / benefice fiscal net / regime fiscal des societes de personnes / depenses fiscales de l'etat / benefice fiscale definition

Notes d'expert - Fiscalité - svp.com

Notes d'expert - Fiscalité

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...

Cession de la...

Lire la suite


Site : svp.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic

Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

Fiscalité - VMF Patrimoine

I - IMMEUBLES DE DROIT COMMUN

Le régime fiscal de droit commun est le suivant :

 

1. Immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance

�? quelques exceptions, le principe est qu'aucune charge ne peut être déduite du revenu. En contrepartie, l'avantage en nature relatif à la jouissance par son propriétaire n'est pas imposable.

 

2. Immeuble loué - Revenu foncier

Les recettes...

Lire la suite


Site : http://www.vmfpatrimoine.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal malraux monument historique / dispositif fiscal monument historique / droit fiscal revenu foncier / revenus fonciers droit fiscal

-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:42:04
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise

L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...

Régime fiscal

1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.

La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:00:51
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels ...

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés

1

Le 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI) , les articles 885 O ter du CGI et 885 O quater du CGI posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Association à but lucratif — Wikipédia

Quand parle-t-on d'association à but lucratif?[ modifier | modifier le code ]

Le régime fiscal des associations de la loi 1901 est un régime de non- lucrativité entraînant par exception l'exonération des impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés , CET ). Toutefois il existe plusieurs conditions à cette non-imposition.

A priori, une association à but non lucratif est exonérée...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 21:54:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal des associations a but lucratif / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901

Location Meublée Professionnelle ou Non Professionnelle

Loi Boutin

Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle

Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.

La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...

Lire la suite

Date: 2010-03-17 01:11:11
Site : http://www.loilmp.org

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal location meuble

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.

Sommaire

Principaux inconvénients

  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime social et fiscal micro entreprise / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée  

/pid588/eurl.html

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014

Comparatif entre SARL et SAS - sas-sasu.com

pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)

pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)

pas de minimum (1EUR d'apport par l'associé unique peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)

Apports

Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009

Apports en industrie possibles depuis le...

Lire la suite


Site : http://www.sas-sasu.com

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / charges sociales et fiscales sarl / charges sociales et fiscales eurl / charge sociale et fiscale sur remuneration / charge sociale et fiscale

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

Lire la suite


Site : http://www.fin.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

SCI et résidence principale - Conséquences fiscales et ...

Contact

SCI et résidence principale

De nombreux particuliers sont attirés par les charmes de la SCI (société civile immobilière);, qu'en est-il lorsqu'il s'agit de la résidence principale?

Les avantages de la SCI sont connus : facilité de transmission des parts, démembrement des parts, modalité de gestion, contrôle des associés... Pour l'essentiel il s'agit de biens familiaux ou...

Lire la suite


Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : abattement fiscal isf residence principale / regime fiscal d une sci / residence fiscale et residence principale / regime fiscal location residence secondaire / liasse fiscale sci is

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value

L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).

Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:18:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal societe holdings / controle fiscal societe delai

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Droit fiscal algérien : fiscalité en Algérie

tél: 021 28 48 26

fax: 021 28 48 29

Bureau d'ALGER > Droit fiscal algérien

Droit fiscal algérien

I-Fiscalité des personnes physiques et morales

A-Fiscalité des personnes physiques

Au sens de la législation fiscale algérienne sont considérées comme personnes physiques imposables, celles exerçant en Algérie une activité commerciale ou professionnelle, les sociétés civiles, les membres...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-bah.com

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / droit fiscal categorie de revenus / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal revenus

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / deduction fiscale credit impot apprentissage / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Liasse fiscale 2014 : une date unique pour les ...

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5...

Lire la suite


Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / regime fiscal micro entreprise 2014 / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries

sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...

la fiscalité de la SCI

impôts, loyers

d'une SCI, etc.

Calcul des frais de notaire et le la plus-value 

Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?

Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et...

Lire la suite


Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / deduction fiscale pour travaux d'amelioration

Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...

1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités

Détermination de la base, déductions et autres modalités

L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.

Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:52:34
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale espagne / domicile fiscal des non residents

Date Limite Depot Scm 2014 | Liasse Fiscale 2016 : Revenus ...

Written by liasse-fiscale-fr on 04 mars 2014

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année,...

Lire la suite


Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / liasse fiscale 2016 date limite / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2016 tdfc / date depot liasse fiscale 2016