ToutSurTout.biz / Liasse Fiscale 2013

La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l'administration fiscale lors de l'établissement des comptes de fin d'exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social.

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Liasse fiscale - Les formulaires 2033 et 2067 PDF...

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Date: 2017-03-12 08:48:28
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Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / tableaux annexes liasse fiscale / liasse fiscale bilan simplifie

Régime juridique, fiscal, statuts des associations ...

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(Redirigé depuis Association loi 1901)

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Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant...

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Site : http://www.wpostal.com

Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901

TELEDEC - Différences entre régimes IS, BIC, BNC et BA

IS, BIC, BNC et BA

Les 2 grands types d'imposition

IS (Impôt sur les Sociétés) : c'est le régime obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.). Sur option, les EURL et les SCI peuvent choisir ce régime.

IR (Impôt sur le revenu) : c'est le régime des entreprises individuelles, des professions...

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Site : https://www.teledec.fr

Thèmes liés : regime fiscal sci bnc ou bic / liasse fiscale is reel normal / regime fiscal bnc ou bic / declaration liasse fiscale / annexe liasse fiscale 2033

Mémento Intégration fiscale 2016-2017 - Éditions Francis ...

Description

Une aide concrète à la gestion des opérations courantes

Le Mémento Intégration fiscale 2016-2017 expose de façon exhaustive les règles de constitution et de fonctionnement des groupes de sociétés.

Face aux difficultés qui en découlent, il propose de nombreuses solutions concrètes appuyées d'exemples chiffrés et répond à toutes vos questions :

 

 o A partir de quand...

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Thèmes liés : nouvelles regles fiscales 2017 / regime fiscal societe / nouvelles mesures fiscales 2016 / nouvelles mesures fiscales 2017 / deduction fiscale 2017

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

1

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
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Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / avantage fiscal sci capital variable

Société par actions simplifiée — Wikipédia

Société par actions simplifiée

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(février 2012)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier...

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Date: 2017-03-07 15:34:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / transparence fiscale des societes de personnes / regime social et fiscal / regime fiscal societe en nom collectif

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Rachat de compte courant d'associé - conseil-patrimonial.com

Accueil > Assurances de personnes > Pour le crédit professionnel > rachat de compte courant d'associé

rachat de compte courant d'associé

Introduction

Au lieu de fournir à la société des apports complémentaires, les associés peuvent contribuer à l'augmentation de la marge de manoeuvre de leur société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part en capital. Ces avances,...

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Date: 2017-03-12 08:33:38
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale

Bénévolat et régime fiscal de l'association - Bénévolat ...

Chèque-repas

Bénévolat et régime fiscal de l'association

Sur le plan fiscal, le bénévolat est au coeur de l'exigence d'une "gestion désintéressée" pour qu'une association puisse bénéficier du régime d'exonération des impôts commerciaux.

Par exemple, une association qui recourt à beaucoup de bénévoles est un indice important de l'existence d'une gestion désintéressée.

L'examen...

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Site : https://www.associatheque.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des association / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des societes de personnes

un outil d’optimisation fiscale, juridique et ...

You are here: Home / un outil d'optimisation fiscale, juridique et opérationnelle. Par Raphael Tedgui, Avocat.

un outil d'optimisation fiscale, juridique et opérationnelle. Par Raphael Tedgui, Avocat.

27/10/2016

by lexmachine.fr

Constitution et fonctionnement de la SPFPL

Les sociétés de participations financières de professions libérales (ci-après SPFPL) ont été créées par la loi...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal societe mere fille / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / societe holding outil optimisation fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

1

Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .

Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des associations d'avocats / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal micro entreprise bic

Guide de la SAS et de la SASU | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SAS et SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs, notamment depuis l'assujettissement aux cotisations sociales d'une partie des dividendes du gérant...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sas / regime fiscal des societes de personnes

Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz

Droit fiscal

Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.

C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.

Notre ...

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Site : http://www.gegout-associes.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle

jeudi, 12 juillet 2012 07:42

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle

Une réforme du LMP est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Introduction. Il s'agit ici non seulement de décrire ce nouveau régime mais aussi d'envisager ses conséquences et les actions éventuelles à engager pour réagir à cette réforme.

 

1...

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Date: 2017-03-12 11:51:25
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / dispositif fiscal location meublee / regime fiscal location local commercial

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX SUR LES DIVIDENDES

DISTRIBUTION DES DIVIDENDES :

CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Calcule les prélèvements sociaux et fiscaux sur les dividendes ainsi que les dividendes nets à payer.

Saisir les montants des dividendes bruts à distribuer aux associés

et cliquer sur le bouton Calculer les prélèvements sociaux et fiscaux

Les calculs sont effectués avec les barèmes de janvier 2017.

Dividendes...

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Site : cogilog.com

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal des dividendes en france / regime social et fiscal / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal des revenus

Crédit impôt recherche (CIR) - ESR : enseignementsup ...

Le crédit d'impôt recherche en 2013

Le ministère en charge de la Recherche produit annuellement un bilan de l'utilisation du crédit d'impôt recherche (CIR) par les entreprises. Le bilan 2013 (publié en avril 2016) s'appuie sur les déclarations fiscales des entreprises relatives à leurs dépenses réalisées en 2013. Des traitements complémentaires permettant de croiser cette base avec...

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Site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise 2013 / regime fiscal societe / depenses fiscales de l'etat

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal

Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lyon / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

20 minutes - Le régime fiscal de l'aéroport de Bâle ficelé ...

Pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse, les incertitudes fiscales appartiendront bientôt au passé.

Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

Bâle-Mulhouse: Le statut de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est réglé

Une faute?

Berne et Paris ont trouvé un accord définitif sur le nouveau régime fiscal de la zone aéroportuaire.

Un accord de principe avait déjà été...

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Site : http://www.20min.ch

Thèmes liés : regime fiscal entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal tva / regime fiscal en france

CMS | Publication | Intégration fiscale : trois solutions ...

Intégration fiscale : trois solutions favorables

29/05/2012

Deux décisions juridictionnelles et un rescrit administratif apportent d'intéressantes précisions en matière d'intégration fiscale sur les sujets suivants : groupe créé par une société nouvelle, sortie de groupe et amendement Charasse.

Deux décisions juridictionnelles et un rescrit administratif apportent d'intéressantes...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : societe conseil droit fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en participation / controle fiscal societe delai

CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...

Trésor - Trésorerie et affaires monétaires

Dates extrêmes : 1813 -1979

Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.

Historique de la conservation 

Les versements ont commencé en 1974.

Présentation du contenu

On distingue 7 grands ensembles :

La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...

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Date: 2017-03-12 09:24:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Entreprise individuelle — Wikipédia

Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]

�? la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du

15 juin...

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Date: 2017-03-07 20:07:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM ...

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.

Tout replier

Sociétés concernées

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales afin de :

faciliter l'exercice de leur activité,

réduire les coûts en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal bnc ou bic / regime fiscal bnc micro

Cours de droit fiscal et de comptabilité - Docs-en-stock.com

Cours de droit fiscal et de comptabilité

Résumé du cours

Cours de droit fiscal et de comptabilité

Sommaire du cours

Extraits du cours

[...] Le droit comptable s'est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / cours droit fiscal general / cours droit fiscal tva / cours droit fiscal / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...

Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.

Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Directeur fiscal : salaire, études, rôle, compétences ...

Accueil Les métiers   >   Fonction direction / management   >   Directeur fiscal   

Directeur fiscal

Bac +5

Répartition par niveau d'étude*

*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Salaire

35 000 EUR/an

Salaire souhaité par les candidats*

*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / directeur fiscal salaire / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

La liasse fiscale pour une SARL - une obligation comptable

Les SARL, comme toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition, doivent déposer une liasse fiscale, qui doit retranscrire fidèlement les opérations réalisées au cours de l'exercice ainsi que la situation financière de l'entreprise. Cette liasse est composée d'une déclaration principale (l'imprimé 2065) et de 18 annexes (compte de résultat, bilan, amortissements, calcul du...

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Date: 2017-03-12 09:43:56
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / date depot liasse fiscale 30 septembre 2016 / liasse fiscale bilan et compte de resultat / regime fiscal sarl reel simplifie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Fiscalité européenne des joueurs de football - Hipparque ...

Contact

Fiscalité comparative des joueurs de football européens

Après une course au dumping fiscal entre 1990 et 2005, les dispositifs dédiés aux sportifs de haut niveau tendent à disparaître. La crise économique et les besoins de recettes des états européens n'abondent pas vers le maintient ou la prolongation de ces exceptions fiscales.

Les principaux championnats ont rivalisé de...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : regime fiscal des impatries en france / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal plus avantageux / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

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Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

Quel statut fiscal choisir - statut-de-societe.com

Quel statut fiscal choisir ?

Pour l'entreprise, comment choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?

A chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d'un droit d'option.

FORME JURIDIQUE

RÉGIME FISCAL DONT RELÈVE L'ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE

RÉGIME...

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Site : http://www.statut-de-societe.com

Thèmes liés : exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal sasu ir ou is

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union Europèenne [1] dont l'idée principale est d'aboutir à une plus importante harmonisation des législations permettant l'imposition des sociétés, afin d'avancer vers l'achèvement du marché intérieur européen .

Dans le cadre de l'ACCIS, les entreprises doivent appliquer un ensemble unique de règles fiscales pour toute l'Union et ne traiter qu'avec une seule administration fiscale ( guichet unique ). Une société qui opte pour l'ACCIS n'est plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l' impôt sur les sociétés pour...

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Date: 2017-03-04 08:39:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / assiette fiscale commune

Liasse Fiscale

une société de notation

la Banque de France...

La liasse fiscale est considérée dans la pratique comme un élèment prépondérant dans le cadre de la gestion du risque commercial. Elle est particulièrement utile dans les montages de dossiers car elle sert de base au diagnostic.

Quelles entreprises doivent établir une liasse fiscale ?

En France, toutes les entreprises doivent s'acquitter de...

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Site : http://www.liassefiscale.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / declaration liasse fiscale / exemple liasse fiscale entreprise / difference liasse fiscale et bilan

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles

1

Selon les dispositions de l' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôts sur les...

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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...

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L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

La prise d'effet de l'avenant à la convention...

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Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france suisse 2009

CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...

Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

09/09/2016

© Fotolia

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y...

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Date: 2017-03-12 09:16:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle

Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...

La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.

Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce texte...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal societe civile immobiliere / fiscaliste d'entreprise salaire / droit fiscal de l'entreprise livre

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

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Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise